https://enclair.media Droit social, paie, jurisprudence — le brief pour les dirigeants, DRH, DAF et experts-comptables fr https://enclair.media/articles/csp-indemnite-compensatrice-due-meme-retour-emploi La Cour de cassation confirme que l'indemnité compensatrice de préavis liée au CSP est due indépendamment de la situation du salarié après la rupture. Sat, 18 Apr 2026 00:00:00 GMT Jurisprudence https://enclair.media/articles/csp-indemnite-compensatrice-due-meme-retour-emploi https://enclair.media/articles/indemnite-licenciement-suspension-at-anciennete-2026 La Cour de cassation rappelle que la période de suspension du contrat pour accident du travail doit être intégrée dans le calcul de l'ancienneté pour l'indemnité de licenciement. Thu, 16 Apr 2026 00:00:00 GMT Jurisprudence https://enclair.media/articles/indemnite-licenciement-suspension-at-anciennete-2026 https://enclair.media/articles/transaction-nulle-prescription-suspendue-arret-2026 Un arrêt du 9 avril 2026 confirme que la prescription de l'action en contestation du licenciement est suspendue tant que la transaction produit ses effets. Tue, 14 Apr 2026 00:00:00 GMT Jurisprudence https://enclair.media/articles/transaction-nulle-prescription-suspendue-arret-2026 https://enclair.media/articles/reforme-retraites-2025-impacts-fins-carriere La réforme des retraites a repoussé l'âge légal de départ. Pour les employeurs, cela modifie la gestion des fins de carrière, les mises à la retraite. Wed, 25 Mar 2026 00:00:00 GMT Alerte https://enclair.media/articles/reforme-retraites-2025-impacts-fins-carriere https://enclair.media/articles/resiliation-judiciaire-manquements-graves-cour La résiliation judiciaire du contrat de travail n'est prononcée que si les manquements de l'employeur sont suffisamment graves. Tue, 24 Mar 2026 00:00:00 GMT Jurisprudence https://enclair.media/articles/resiliation-judiciaire-manquements-graves-cour https://enclair.media/articles/rupture-conventionnelle-erreurs-employeur Vice du consentement, délai de rétractation non respecté, indemnité trop basse... La rupture conventionnelle est un outil souple, mais le moindre faux. Sun, 22 Mar 2026 00:00:00 GMT Droit social https://enclair.media/articles/rupture-conventionnelle-erreurs-employeur https://enclair.media/articles/net-social-nouvelle-ligne-bulletin-paie Le montant net social est affiché sur tous les bulletins de paie depuis juillet 2023. Cette ligne, essentielle pour les déclarations sociales des. Sun, 22 Mar 2026 00:00:00 GMT Économie https://enclair.media/articles/net-social-nouvelle-ligne-bulletin-paie https://enclair.media/articles/inegalite-traitement-cdi-cdd-cour-sanctionne Le principe d'égalité de traitement impose que les salariés en CDD bénéficient des mêmes avantages que les CDI placés dans une situation comparable. Sat, 21 Mar 2026 00:00:00 GMT Jurisprudence https://enclair.media/articles/inegalite-traitement-cdi-cdd-cour-sanctionne https://enclair.media/articles/forfait-jours-nullite-heures-supplementaires-risque La nullité du forfait jours ouvre droit à un rappel d'heures supplémentaires sur 3 ans. Votre convention tient-elle la route ? Voici comment vérifier. Fri, 20 Mar 2026 00:00:00 GMT Droit social https://enclair.media/articles/forfait-jours-nullite-heures-supplementaires-risque https://enclair.media/articles/faute-lourde-definition-etroite-cour-cassation La faute lourde exige la preuve d'une intention de nuire à l'employeur. Cette exigence jurisprudentielle stricte limite considérablement les cas où. Fri, 20 Mar 2026 00:00:00 GMT Droit social https://enclair.media/articles/faute-lourde-definition-etroite-cour-cassation https://enclair.media/articles/plafond-securite-sociale-2026-impact-dispositifs Le plafond de la Sécurité sociale (PASS) est revalorisé chaque année. Son montant 2026 impacte directement les cotisations, les indemnités. Thu, 19 Mar 2026 00:00:00 GMT Économie https://enclair.media/articles/plafond-securite-sociale-2026-impact-dispositifs https://enclair.media/articles/licenciement-verbal-sans-cause-reelle-serieuse Annoncer oralement à un salarié qu'il est licencié constitue un licenciement verbal, systématiquement jugé sans cause réelle et sérieuse. Wed, 18 Mar 2026 00:00:00 GMT Droit social https://enclair.media/articles/licenciement-verbal-sans-cause-reelle-serieuse https://enclair.media/articles/defaillances-entreprises-2025-2026-etat-des-lieux Les défaillances d'entreprises ont atteint des niveaux inédits depuis 2015. Secteurs touchés, profils à risque, signaux d'alerte — ce que tout. Wed, 18 Mar 2026 00:00:00 GMT Économie https://enclair.media/articles/defaillances-entreprises-2025-2026-etat-des-lieux https://enclair.media/articles/loi-pouvoir-achat-mesures-encore-vigueur-employeur La loi du 16 août 2022 sur le pouvoir d'achat a introduit des mesures temporaires et pérennes. En 2026, certaines restent applicables et constituent. Tue, 17 Mar 2026 00:00:00 GMT Alerte https://enclair.media/articles/loi-pouvoir-achat-mesures-encore-vigueur-employeur https://enclair.media/articles/licenciement-salarie-at-conditions-strictes Le salarié en arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle bénéficie d'une protection renforcée contre le licenciement. Mon, 16 Mar 2026 00:00:00 GMT Jurisprudence https://enclair.media/articles/licenciement-salarie-at-conditions-strictes https://enclair.media/articles/taux-atmp-2026-comment-reduire-vos-cotisations Votre taux de cotisation AT/MP est fixe par la CARSAT. Mais vous pouvez agir dessus. Voici les leviers concrets pour le reduire. Sun, 15 Mar 2026 00:00:00 GMT Décryptage https://enclair.media/articles/taux-atmp-2026-comment-reduire-vos-cotisations https://enclair.media/articles/modification-remuneration-accord-salarie-indispensable La rémunération est un élément essentiel du contrat de travail. Toute modification, même minime, nécessite l'accord exprès du salarié. Sun, 15 Mar 2026 00:00:00 GMT Droit social https://enclair.media/articles/modification-remuneration-accord-salarie-indispensable https://enclair.media/articles/cout-licenciement-calcul-complet Le coût réel d'un licenciement va bien au-delà de l'indemnité légale. Procédure, préavis, risque prud'homal, coût de remplacement : voici le calcul. Sat, 14 Mar 2026 00:00:00 GMT Économie https://enclair.media/articles/cout-licenciement-calcul-complet https://enclair.media/articles/temps-deplacement-professionnel-contrepartie-obligatoire Le temps de déplacement professionnel excédant le trajet habituel domicile-travail doit donner lieu à une contrepartie. Fri, 13 Mar 2026 00:00:00 GMT Jurisprudence https://enclair.media/articles/temps-deplacement-professionnel-contrepartie-obligatoire https://enclair.media/articles/obligation-reclassement-licenciement-economique-perimetre Avant tout licenciement économique, l'employeur doit rechercher un reclassement pour le salarié concerné. Thu, 12 Mar 2026 00:00:00 GMT Droit social https://enclair.media/articles/obligation-reclassement-licenciement-economique-perimetre https://enclair.media/articles/provision-risques-prudhomaux-calcul Toute entreprise confrontée à un litige prud'homal doit constituer une provision comptable. Le calcul repose sur la probabilité de condamnation, le. Wed, 11 Mar 2026 00:00:00 GMT Économie https://enclair.media/articles/provision-risques-prudhomaux-calcul https://enclair.media/articles/taux-directeurs-bce-2026-impact-pme La BCE a engagé un cycle de baisse des taux depuis juin 2024. Crédit bancaire, immobilier d'entreprise, trésorerie — ce que ça change concrètement pour. Tue, 10 Mar 2026 00:00:00 GMT Économie https://enclair.media/articles/taux-directeurs-bce-2026-impact-pme https://enclair.media/articles/clause-exclusivite-conditions-validite La clause d'exclusivité interdit au salarié d'exercer toute autre activité professionnelle. Pour être valable, elle doit respecter des conditions. Tue, 10 Mar 2026 00:00:00 GMT Droit social https://enclair.media/articles/clause-exclusivite-conditions-validite https://enclair.media/articles/nouveau-formulaire-rupture-conventionnelle-ce-qui-change Le formulaire Cerfa de rupture conventionnelle a été mis à jour. De nouvelles mentions sont requises, le calcul de l'indemnité a été clarifié, et la. Mon, 09 Mar 2026 00:00:00 GMT Alerte https://enclair.media/articles/nouveau-formulaire-rupture-conventionnelle-ce-qui-change https://enclair.media/articles/modification-lieu-travail-clause-mobilite Le changement de lieu de travail est-il une modification du contrat ou un simple changement des conditions de travail ? Mon, 09 Mar 2026 00:00:00 GMT Jurisprudence https://enclair.media/articles/modification-lieu-travail-clause-mobilite https://enclair.media/articles/controle-arrets-maladie-contre-visite-patronale L'employeur peut faire contrôler la réalité d'un arrêt maladie par un médecin de son choix. Cette contre-visite patronale obéit à des règles précises. Sun, 08 Mar 2026 00:00:00 GMT Droit social https://enclair.media/articles/controle-arrets-maladie-contre-visite-patronale https://enclair.media/articles/clause-non-concurrence-validite-conditions Limitation dans le temps, dans l'espace, à une activité précise et contrepartie financière. Si l'une de ces conditions manque, la clause est nulle. Sun, 08 Mar 2026 00:00:00 GMT Jurisprudence https://enclair.media/articles/clause-non-concurrence-validite-conditions https://enclair.media/articles/budget-cse-0-2-pourcent-versement Le financement du CSE repose sur deux budgets distincts : le budget de fonctionnement (0,2% ou 0,22%) et la contribution aux activités sociales et. Sat, 07 Mar 2026 00:00:00 GMT Économie https://enclair.media/articles/budget-cse-0-2-pourcent-versement https://enclair.media/articles/burnout-faute-inexcusable-reconnaissance-juges Le burn-out peut être reconnu comme maladie professionnelle et ouvrir la voie à la faute inexcusable de l'employeur. Fri, 06 Mar 2026 00:00:00 GMT Jurisprudence https://enclair.media/articles/burnout-faute-inexcusable-reconnaissance-juges https://enclair.media/articles/ia-emploi-transformation-metiers-pme Entre fantasmes et réalité, les études s'accumulent sur l'impact de l'IA sur l'emploi. Métiers menacés, métiers créés, et ce qu'un dirigeant de PME. Thu, 05 Mar 2026 00:00:00 GMT Économie https://enclair.media/articles/ia-emploi-transformation-metiers-pme https://enclair.media/articles/demission-conditions-validite La démission doit résulter d'une volonté claire et non équivoque du salarié. Lorsque cette condition n'est pas remplie, la rupture peut être. Thu, 05 Mar 2026 00:00:00 GMT Droit social https://enclair.media/articles/demission-conditions-validite https://enclair.media/articles/cotisation-chomage-employeurs-2026 Les cotisations d'assurance chômage représentent un coût significatif pour les employeurs. Taux de droit commun, bonus-malus, CDD d'usage : décryptage. Wed, 04 Mar 2026 00:00:00 GMT Économie https://enclair.media/articles/cotisation-chomage-employeurs-2026 https://enclair.media/articles/prise-acte-resiliation-judiciaire-quelle-voie-salarie Face à des manquements graves de son employeur, le salarié dispose de deux options : la prise d'acte ou la résiliation judiciaire. Tue, 03 Mar 2026 00:00:00 GMT Droit social https://enclair.media/articles/prise-acte-resiliation-judiciaire-quelle-voie-salarie https://enclair.media/articles/nouveau-code-travail-numerique-obligations-affichage La dématérialisation des obligations d'affichage et d'information progresse. 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Toute rupture en dehors de ces hypothèses expose son. Sat, 28 Feb 2026 00:00:00 GMT Droit social https://enclair.media/articles/rupture-anticipee-cdd-cas-legalement-admis https://enclair.media/articles/email-personnel-ordinateur-pro-employeur-peut-lire L'employeur peut-il accéder aux emails personnels d'un salarié sur son ordinateur professionnel ? La Cour de cassation pose des limites claires fondées. Fri, 27 Feb 2026 00:00:00 GMT Jurisprudence https://enclair.media/articles/email-personnel-ordinateur-pro-employeur-peut-lire https://enclair.media/articles/aide-embauche-alternance-montants-2026 L'aide à l'embauche d'alternants est reconduite en 2026. Apprentissage et contrat de professionnalisation bénéficient de montants significatifs. 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