Si vous n'avez pas conduit les entretiens professionnels de vos salariés dans les délais, vous êtes exposé à un abondement correctif de 3 000 euros par salarié concerné, versé directement sur leur Compte Personnel de Formation. Ce n'est pas théorique : la Caisse des Dépôts peut le réclamer, et l'URSSAF peut contrôler.
L'obligation en deux temps
L'article L. 6315-1 du Code du travail impose deux rendez-vous distincts :
Tous les 2 ans : l'entretien professionnel
- Obligatoire pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.
- Porte sur les perspectives d'évolution professionnelle du salarié : qualifications, changement de poste, formations envisagées.
- Ne doit pas être confondu avec l'entretien annuel d'évaluation (qui porte sur la performance). Les deux peuvent avoir lieu le même jour, mais doivent être formalisés séparément.
- Doit aussi être proposé systématiquement au retour d'un congé maternité, parental, sabbatique, d'un arrêt longue maladie ou d'un mandat syndical.
Tous les 6 ans : le bilan récapitulatif
- L'employeur doit vérifier que le salarié a bien bénéficié de ses entretiens ET d'au moins une action parmi : formation, certification/VAE, ou progression salariale/professionnelle.
- C'est ce bilan qui déclenche — ou non — la sanction.
La sanction : 3 000 euros par salarié
Pour les entreprises de 50 salariés et plus, le non-respect de ces obligations entraîne un abondement correctif de 3 000 euros sur le CPF de chaque salarié concerné (article L. 6323-13 du Code du travail).
Concrètement :
- Si le salarié n'a pas eu ses entretiens biennaux et n'a bénéficié d'aucune des trois actions requises au bilan des 6 ans, l'abondement est dû.
- L'employeur doit le verser à la Caisse des Dépôts et Consignations.
- En cas de défaut de versement, l'entreprise s'expose à une majoration : le double, soit 6 000 euros, peut être réclamé.
Pour les entreprises de moins de 50 salariés, la sanction financière de l'abondement correctif ne s'applique pas formellement. Mais l'obligation d'organiser les entretiens reste entière. Et en cas de contentieux prud'homal (licenciement, contestation), l'absence d'entretiens professionnels sera utilisée contre vous. Les juges y voient un manquement à l'obligation d'adaptation et d'employabilité.
Le piège du calendrier
Les premiers cycles de 6 ans ont démarré le 7 mars 2014. Le deuxième cycle s'est achevé en mars 2020 (avec un report COVID jusqu'au 30 septembre 2021). Nous sommes maintenant en plein dans le troisième cycle.
Si vous avez embauché un salarié en 2020, son premier bilan de 6 ans tombe en 2026. Avez-vous la trace de ses entretiens biennaux de 2022 et 2024 ?
Comment se mettre en conformité
- Faites l'inventaire. Listez tous vos salariés avec leur date d'entrée. Calculez les échéances : entretiens biennaux (date d'entrée + 2 ans, + 4 ans...) et bilan des 6 ans.
- Formalisez par écrit. L'entretien doit donner lieu à un document écrit dont une copie est remise au salarié. Pas de compte-rendu signé = pas de preuve = pas d'entretien aux yeux de la loi.
- Distinguez clairement entretien professionnel et entretien d'évaluation. Utilisez une trame dédiée qui aborde : évolution du poste, souhaits de formation, projet professionnel, actions de formation suivies depuis le dernier entretien.
- Documentez les actions réalisées. Au bilan des 6 ans, vous devrez prouver qu'au moins une action (formation, certification, progression) a eu lieu. Conservez les attestations de formation, les avenants de promotion, les justificatifs de VAE.
- Planifiez les entretiens de retour. Congé maternité, arrêt longue durée, congé parental : l'entretien doit être proposé au retour, pas trois mois après.
Le coût de l'inaction
Prenez une PME de 60 salariés qui n'a jamais organisé d'entretien professionnel. Au bilan des 6 ans, si 40 salariés sont concernés par le manquement :
40 x 3 000 euros = 120 000 euros d'abondement correctif.
Ajoutez le risque prud'homal en cas de licenciement d'un salarié qui n'a jamais eu d'entretien. L'absence d'entretien professionnel constitue un préjudice distinct, indemnisé en sus des dommages-intérêts pour licenciement.
3 000 euros par salarié, c'est le prix de l'oubli. La mise en conformité prend quelques jours d'organisation. L'amende, elle, se compte en dizaines de milliers d'euros. Planifiez vos entretiens, documentez-les, archivez les preuves.