218 articles · Droit social, économie, jurisprudence — sourcés et vérifiables.
La Cour de cassation confirme que l'indemnité compensatrice de préavis liée au CSP est due indépendamment de la situation du salarié après la rupture.
La Cour de cassation rappelle que la période de suspension du contrat pour accident du travail doit être intégrée dans le calcul de l'ancienneté pour l'indemnité de licenciement.
Un arrêt du 9 avril 2026 confirme que la prescription de l'action en contestation du licenciement est suspendue tant que la transaction produit ses effets.
La réforme des retraites a repoussé l'âge légal de départ. Pour les employeurs, cela modifie la gestion des fins de carrière, les mises à la retraite.
La résiliation judiciaire du contrat de travail n'est prononcée que si les manquements de l'employeur sont suffisamment graves.
Vice du consentement, délai de rétractation non respecté, indemnité trop basse... La rupture conventionnelle est un outil souple, mais le moindre faux.
Le montant net social est affiché sur tous les bulletins de paie depuis juillet 2023. Cette ligne, essentielle pour les déclarations sociales des.
Le principe d'égalité de traitement impose que les salariés en CDD bénéficient des mêmes avantages que les CDI placés dans une situation comparable.
La nullité du forfait jours ouvre droit à un rappel d'heures supplémentaires sur 3 ans. Votre convention tient-elle la route ? Voici comment vérifier.
La faute lourde exige la preuve d'une intention de nuire à l'employeur. Cette exigence jurisprudentielle stricte limite considérablement les cas où.
Le plafond de la Sécurité sociale (PASS) est revalorisé chaque année. Son montant 2026 impacte directement les cotisations, les indemnités.
Annoncer oralement à un salarié qu'il est licencié constitue un licenciement verbal, systématiquement jugé sans cause réelle et sérieuse.