Carburants : pourquoi les stations indépendantes attaquent TotalEnergies

Les stations-service indépendantes accusent TotalEnergies d'abuser de sa position de leader sur le marché français des carburants. Leur fédération professionnelle a saisi l'Autorité de la concurrence pour « abus de position dominante » — une procédure qui vise non pas des prix trop élevés pour l'automobiliste, mais un mécanisme plus subtil : celui qui étoufferait progressivement les petits distributeurs indépendants. Concrètement, ces stations reprochent au géant pétrolier de leur vendre le carburant en gros à un prix parfois supérieur à celui affiché à la pompe dans ses propres stations. Résultat : impossible pour un indépendant de s'aligner sans vendre à perte. Voici ce que dit le droit, ce que risque TotalEnergies, et pourquoi cette bataille dépasse largement le portefeuille des gérants.

Ce que reprochent exactement les stations indépendantes

Le cœur du litige tient en une phrase : les stations indépendantes affirment acheter leur carburant plus cher qu'il n'est vendu au consommateur final dans certaines stations du réseau du fournisseur.

Traduisons. Un gérant indépendant ne raffine pas son propre pétrole. Il achète son gazole et son essence en gros auprès d'un grand acteur — souvent le même qui possède ses propres stations concurrentes à quelques kilomètres. Quand le prix de gros grimpe pendant que le prix à la pompe des grandes enseignes reste bas, l'indépendant se retrouve pris en tenaille : soit il vend plus cher que le concurrent d'en face et perd ses clients, soit il vend à perte et coule.

C'est ce phénomène, appelé « effet de ciseau tarifaire » en droit de la concurrence, qui fonde la plainte. L'indépendant n'est pas battu par un concurrent plus efficace : il est mécaniquement empêché de rester rentable par la structure même des prix imposés en amont.

Ce qu'est réellement un « abus de position dominante »

Attention à une idée fausse répandue : être dominant sur un marché n'est pas illégal. Une entreprise peut détenir 40, 50 ou 60 % d'un marché sans commettre la moindre faute. Ce que la loi interdit, c'est l'abus de cette position.

L'abus de position dominante est encadré par l'article L.420-2 du Code de commerce et, au niveau européen, par l'article 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Deux conditions doivent être réunies : l'entreprise doit occuper une position dominante sur un marché déterminé, et elle doit exploiter cette position d'une manière qui fausse le jeu de la concurrence.

Parmi les abus reconnus figurent notamment :

• imposer des prix d'achat ou de vente déloyaux ;
• appliquer des conditions différentes à des partenaires comparables ;
• pratiquer des tarifs qui rendent impossible la survie d'un concurrent aussi efficace.

Le ciseau tarifaire relève précisément de cette dernière catégorie. La difficulté, en pratique, est de le prouver — et c'est là que la bataille va se jouer.

Pourquoi le ciseau tarifaire est si difficile à démontrer

Voici l'angle que la plupart des commentaires oublient. Pour qu'un ciseau tarifaire soit sanctionné, il ne suffit pas de montrer que le prix de gros dépasse le prix à la pompe un jour donné. Il faut établir que, structurellement et sur la durée, un opérateur aussi efficace que le fournisseur ne pouvait pas être rentable.

C'est le fameux test dit « du concurrent aussi efficace ». L'Autorité de la concurrence va reconstituer les coûts : combien coûte réellement le carburant en gros, quelles marges sont possibles, quels frais fixes pèsent sur une station. Si les chiffres montrent qu'un opérateur normalement géré ne pouvait pas survivre aux conditions imposées, l'abus est caractérisé.

Le piège pour les plaignants : le marché des carburants est extrêmement volatil. Les prix bougent chaque jour. Un fournisseur pourra toujours arguer que tel écart ponctuel relevait d'une promotion locale, d'une guerre des prix passagère ou d'un rattrapage de stock. La démonstration devra donc porter sur des séries de données longues, pas sur des instantanés.

C'est ce qu'un praticien du droit de la concurrence résume ainsi : « Le plaignant qui arrive avec trois relevés de prix pris un mardi après-midi se fait balayer en deux minutes. Ce qui pèse devant l'Autorité, c'est une modélisation économique sur plusieurs trimestres, pas une capture d'écran indignée. »

Ce que risque concrètement TotalEnergies

Si l'abus est établi, les sanctions peuvent être lourdes. L'Autorité de la concurrence dispose du pouvoir d'infliger des amendes pouvant atteindre 10 % du chiffre d'affaires mondial de l'entreprise concernée, plafond fixé par l'article L.464-2 du Code de commerce. Pour un groupe de la taille du fournisseur visé, cela représente potentiellement plusieurs milliards d'euros.

Mais l'amende n'est pas la seule issue. L'Autorité peut aussi :

• imposer des injonctions, c'est-à-dire l'obligation de modifier une pratique commerciale ;
• accepter des engagements proposés par l'entreprise pour mettre fin au comportement contesté, en échange de l'abandon des poursuites ;
• ouvrir la voie à des actions en réparation : les stations lésées pourront ensuite réclamer devant les tribunaux l'indemnisation du préjudice subi.

À noter : une saisine ne débouche pas automatiquement sur une condamnation. L'Autorité peut classer l'affaire si elle estime les preuves insuffisantes, ou si le marché pertinent est mal délimité.

Pourquoi cette affaire concerne tout le monde

On pourrait croire que ce conflit ne regarde que quelques gérants de stations. C'est une erreur d'appréciation.

Les stations indépendantes jouent un rôle d'amortisseur sur les prix. Là où elles subsistent, elles obligent les grandes enseignes à ne pas monter leurs tarifs trop haut. Leur disparition progressive — particulièrement en zone rurale, où elles sont parfois le seul point de ravitaillement à trente kilomètres à la ronde — réduit mécaniquement la concurrence. Et moins de concurrence, à terme, signifie des prix moins contenus pour l'automobiliste.

C'est le paradoxe du dossier : les stations plaignantes ne se battent pas pour vendre moins cher que le géant. Elles se battent pour exister, ce qui, indirectement, protège le pouvoir d'achat de tous.

Ce que dit ce dossier des rapports de force économiques

Au-delà du carburant, cette affaire illustre une tension structurelle : que se passe-t-il quand une même entreprise est à la fois fournisseur de ses concurrents et concurrent de ses clients ?

Ce cas de figure — être en amont le vendeur en gros et en aval le rival au détail — crée une asymétrie d'information et de pouvoir difficile à réguler. Le droit de la concurrence tente précisément de rétablir un équilibre en interdisant que la position amont serve à écraser l'aval. On retrouve ce schéma dans les télécoms, l'énergie ou le numérique, où les régulateurs surveillent de près ces situations d'intégration verticale.

La décision qui sortira de cette saisine fera donc jurisprudence bien au-delà des pompes à essence. Elle dira jusqu'où un acteur dominant peut aller lorsqu'il vend à ceux-là mêmes qu'il concurrence.

Questions fréquentes

Une plainte devant l'Autorité de la concurrence est-elle la même chose qu'un procès ?

Non. L'Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante, pas un tribunal classique. Elle instruit, enquête et peut sanctionner par des amendes ou des injonctions. Les demandes d'indemnisation, elles, se règlent séparément devant les juridictions civiles ou commerciales, souvent après la décision de l'Autorité.

Combien de temps peut durer ce type de procédure ?

Une instruction pour abus de position dominante s'étale généralement sur plusieurs années. L'analyse économique du marché, la collecte des données de coûts et les échanges contradictoires avec l'entreprise visée sont longs. Une décision rapide reste l'exception dans ce type de dossier complexe.

Les prix à la pompe vont-ils baisser à cause de cette affaire ?

Pas à court terme. La procédure vise à protéger la concurrence, pas à fixer directement les prix. L'effet, s'il existe, serait indirect et différé : en préservant les stations indépendantes, elle éviterait une hausse future liée à la réduction de la concurrence.

Le géant pétrolier peut-il éviter une condamnation en modifiant ses pratiques ?

Oui, en partie. L'entreprise peut proposer des « engagements » à l'Autorité : s'obliger à revoir sa politique tarifaire de gros, par exemple. Si ces engagements sont jugés suffisants, l'Autorité peut clôturer la procédure sans prononcer d'amende, tout en rendant ces engagements contraignants.

Qu'est-ce qui distingue un prix « agressif » légal d'un abus illégal ?

Un prix bas obtenu grâce à une meilleure efficacité est légal, c'est le jeu normal de la concurrence. L'abus commence lorsque le prix est structurellement conçu pour empêcher un concurrent aussi efficace de survivre — sans autre logique économique que l'éviction.

Les particuliers ou les collectivités peuvent-ils aussi saisir l'Autorité ?

La saisine est ouverte aux entreprises, aux organisations professionnelles, mais aussi aux collectivités territoriales et à certaines associations agréées. Un particulier isolé passe généralement par une association de consommateurs ou signale la pratique, l'Autorité pouvant s'autosaisir.