Modèles juridiques gratuits
100modèles pour l'employeur, mis à jour avec leurs références légales (articles du Code du travail, jurisprudence citée). Contrats, lettres, chartes, accords — prêts à personnaliser. Téléchargement gratuit après inscription.
📝Embauche
Contrat CDI temps plein
CDI à temps plein : informations obligatoires (R. 1221-34), période d'essai et renouvellement encadrés, clauses d'exclusivité, de mobilité et de non-concurrence en option, avec leurs conditions de validité. PDF et Word.
Contrat CDI temps partiel
CDI à temps partiel : mentions obligatoires (L. 3123-6), durée minimale et dérogations, heures complémentaires (limites, majorations), délai de prévenance, priorité d'accès au temps plein. PDF et Word.
Contrat CDI cadre dirigeant
CDI de cadre dirigeant : trois critères cumulatifs de L. 3111-2 et participation à la direction, dispositions exclues (durée du travail, repos), exclusivité et non-concurrence encadrées. PDF et Word.
Contrat CDI forfait jours
CDI de cadre en forfait annuel en jours : accord collectif de référence, nombre de jours fixé par l'accord, suivi de la charge, entretien, déconnexion, renonciation aux repos (L. 3121-58 s.). PDF et Word.
Fiche de poste
Fiche de poste : missions, responsabilités, compétences, conditions d'exercice et risques, statut non contractuel, historique des versions. PDF et Word.
CDD de remplacement
CDD de remplacement : personne remplacée nommée, terme précis ou imprécis avec durée minimale, remplacement en cascade, carence, transmission sous deux jours ouvrables. PDF et Word.
CDD accroissement d'activité
CDD pour accroissement temporaire d'activité : motif précis et prouvable, interdiction après licenciement économique, 18 mois et deux renouvellements, délai de carence. PDF et Word.
CDD saisonnier
CDD saisonnier : définition de L. 1242-2, 3°, terme à la fin de saison, pas de carence ni d'indemnité de fin de contrat, clause de reconduction et droit à reconduction. PDF et Word.
Contrat d'apprentissage
Contrat d'apprentissage : trame pour remplir le Cerfa et annexe de clauses complémentaires. Âge, maître d'apprentissage, transmission à l'OPCO sous cinq jours, rupture après 45 jours. PDF et Word.
Contrat de professionnalisation
Contrat de professionnalisation : trame pour le Cerfa et clauses complémentaires. Publics, formation entre 15 % et 25 % (150 h minimum), tuteur, transmission à l'OPCO sous cinq jours. PDF et Word.
Convention de stage
Convention de stage tripartite : trame et liste de contrôle pour l'organisme d'accueil. Six mois par an, gratification au-delà de deux mois, tuteur, carence, registre du personnel. PDF et Word.
Promesse unilatérale d'embauche
Offre de contrat de travail à durée d'acceptation limitée, avec variante de promesse unilatérale : ce qui les distingue depuis les arrêts du 21 septembre 2017 et ce que coûte une rétractation. PDF et Word.
Lettre d'engagement
Lettre d'engagement en CDI, contresignée par le salarié : elle vaut contrat de travail, contient les informations de R. 1221-34 et fixe la période d'essai, qui n'existe que si elle est écrite. PDF et Word.
Registre unique du personnel
Registre unique du personnel : mentions de D. 1221-23, partie spécifique stagiaires et volontaires, titres de travail annexés, inscription à l'embauche, conservation cinq ans (R. 1221-26). PDF et Word.
Fiche d'accueil nouveau salarié
Fiche d'accueil du nouveau salarié : DPAE, registre, informations écrites à 7 jours et un mois, formation à la sécurité, visite d'information sous trois mois, accusé de remise signé. PDF et Word.
🔄Avenants
Avenant au contrat de travail
Avenant au contrat de travail : modification ou simple changement des conditions de travail, accord exprès, procédure de L. 1222-6, accord de performance collective. PDF et Word.
Avenant clause de non-concurrence
Avenant de clause de non-concurrence : les 4 conditions cumulatives, une contrepartie jamais minorée ni versée pendant le contrat, les délais de renonciation (dispense de préavis, rupture conventionnelle). PDF et Word.
Avenant modification temps de travail
Avenant de modification de la durée du travail : accord exprès, procédure de L. 1222-6 si motif économique, mentions du temps partiel (L. 3123-6), heures complémentaires. PDF et Word.
Avenant passage temps partiel
Avenant de passage à temps partiel ou de réduction de durée : accord exprès du salarié, toutes les mentions de L. 3123-6, durée minimale, heures complémentaires, priorité de retour à temps complet. PDF et Word.
Avenant promotion
Avenant de promotion : nouvelle classification et rémunération, période probatoire acceptée expressément, retour aux fonctions antérieures en cas d'échec, passage cadre. PDF et Word.
Avenant télétravail
Avenant de télétravail régulier : accord collectif, charte ou accord individuel (L. 1222-9), plages de contact, entretien annuel, restrictions des outils, frais, réversibilité, égalité de droits. PDF et Word.
Avenant changement lieu de travail
Avenant de changement de lieu de travail : modification ou simple changement (secteur géographique, clause d'exclusivité), motif économique (L. 1222-6), clause de mobilité en option. PDF et Word.
Avenant forfait jours
Avenant de passage au forfait annuel en jours : accord écrit du salarié (L. 3121-55), accord collectif, document de contrôle, entretien, déconnexion, repos. PDF et Word.
⚖️Rupture
Lettre de licenciement pour faute grave
Lettre de licenciement pour faute grave : griefs datés et vérifiables (la lettre fixe les limites du litige), délais, mise à pied conservatoire, clause de non-concurrence. PDF et Word.
Lettre de licenciement économique
Lettre de licenciement économique individuel : motif et incidence sur l'emploi, reclassement, contrat de sécurisation professionnelle, priorité de réembauche (L. 1233-16). PDF et Word.
Courrier de rupture de période d'essai
Rupture de la période d'essai par l'employeur : délai de prévenance de L. 1221-25, motif lié aux compétences, procédure disciplinaire si faute. PDF et Word.
Convocation à entretien préalable
Convocation à entretien préalable au licenciement : délai de cinq jours ouvrables (L. 1232-2), mentions de R. 1232-1, conseiller du salarié et adresses (L. 1232-4). PDF et Word.
Lettre licenciement faute simple
Lettre de licenciement pour faute (cause réelle et sérieuse) : griefs datés, sanctions antérieures de moins de trois ans, préavis exécuté ou dispensé, France Travail. PDF et Word.
Lettre licenciement faute lourde
Lettre de licenciement pour faute lourde : intention de nuire à démontrer, effets propres (responsabilité pécuniaire, portabilité exclue), congés payés dus. PDF et Word.
Lettre licenciement insuffisance professionnelle
Lettre de licenciement pour insuffisance professionnelle, non disciplinaire : attendus du poste, écarts datés et mesurés, moyens donnés au salarié. PDF et Word.
Lettre licenciement inaptitude
Lettre de licenciement pour inaptitude, d'origine professionnelle ou non : reclassement, avis du CSE, dispense figurant dans l'avis, indemnités de L. 1226-4 et L. 1226-14. PDF et Word.
Notification mise à la retraite
Notification de mise à la retraite : interrogation écrite préalable du salarié avant 70 ans (L. 1237-5, D. 1237-2-1), préavis de licenciement, indemnité de mise à la retraite. PDF et Word.
Accusé réception démission
Réponse de l'employeur à une démission : préavis (L. 1237-1), dispense à l'initiative de l'employeur ou du salarié, documents de fin de contrat. PDF et Word.
Dispense de préavis
Dispense d'exécution du préavis, après licenciement ou démission : la date de fin du contrat ne change pas (L. 1234-4), le salaire reste dû (L. 1234-5). PDF et Word.
Reçu pour solde de tout compte
Reçu pour solde de tout compte détaillé ligne par ligne : effet libératoire de six mois limité aux sommes mentionnées (L. 1234-20), double exemplaire (D. 1234-7). PDF et Word.
🤝Rupture conventionnelle
Convocation entretien rupture conventionnelle
Invitation à un entretien de rupture conventionnelle : assistance (L. 1237-12), indemnité plancher, rétractation de quinze jours, homologation par téléservice. PDF et Word.
Courrier de rétractation rupture conventionnelle
Lettre de rétractation de l'employeur après signature d'une rupture conventionnelle : quinze jours calendaires (L. 1237-13), preuve de l'envoi, calendrier à vérifier. PDF et Word.
⚠️Discipline
Lettre d'avertissement
Lettre d'avertissement disciplinaire : griefs datés et vérifiables, délai de deux mois (L. 1332-4), forme de notification (R. 1332-2), mode d'emploi et variante avec entretien. PDF et Word.
Notification de mise à pied conservatoire
Mise à pied conservatoire et convocation à entretien préalable dans la même lettre : délai de cinq jours ouvrables, conseiller du salarié, sort de la rémunération. PDF et Word.
Convocation entretien préalable à sanction
Convocation à l'entretien préalable avant une sanction disciplinaire autre que le licenciement (mise à pied, mutation, rétrogradation). Mentions de R. 1332-1, délais de L. 1332-2 et L. 1332-4, mode d'emploi. PDF et Word.
Lettre de rappel à l'ordre
Courrier de rappel des règles, rédigé pour rester non disciplinaire : sans reproche de faute ni menace de sanction. Mode d'emploi sur le risque de requalification en avertissement (L. 1331-1). PDF et Word.
Lettre de blâme
Notification d'un blâme, sanction disciplinaire prévue par le règlement intérieur. Griefs écrits (L. 1332-1), délai de deux mois (L. 1332-4), mode d'emploi. PDF et Word.
Notification mise à pied disciplinaire
Notification d'une mise à pied disciplinaire après entretien préalable : dates fixées, délais de L. 1332-2, durée maximale fixée par le règlement intérieur. PDF et Word.
Notification de rétrogradation
Proposition de rétrogradation disciplinaire avec coupon-réponse : accord exprès du salarié, information sur son droit de refuser, nouvel entretien en cas de licenciement. PDF et Word.
Convocation conseil de discipline
Saisine du conseil de discipline et convocation du salarié, lorsque la convention collective, un accord ou le règlement intérieur l'impose. Délai d'un mois de L. 1332-2 et information du salarié. PDF et Word.
PV de conseil de discipline
Procès-verbal de conseil de discipline conventionnel : composition, quorum, exposé des faits, explications du salarié, témoins, avis et vote. PDF et Word.
Lettre de mutation disciplinaire
Proposition de mutation disciplinaire avec coupon-réponse : accord du salarié lorsque la mutation modifie le contrat, information sur son droit de refuser, suites en cas de refus. PDF et Word.
🏢Organisation
Règlement intérieur
Règlement intérieur : obligatoire à partir de cinquante salariés (L. 1311-2), contenu limité (L. 1321-1 et L. 1321-2), échelle des sanctions, avis du CSE, inspection du travail, dépôt au greffe par prudence, entrée en vigueur. PDF et Word.
Charte télétravail
Charte de télétravail élaborée par l'employeur après avis du CSE s'il existe, à défaut d'accord collectif (L. 1222-9) : contenu obligatoire, refus motivé, plages de joignabilité, entretien annuel, frais. PDF et Word.
Charte informatique
Charte d'usage des outils numériques : usage personnel, messagerie, fichiers personnels, journalisation et contrôles annoncés, procédure du règlement intérieur, consultation du CSE (L. 2312-38). PDF et Word.
📋Accords / DUE
Accord d'entreprise télétravail
Accord d'entreprise sur le télétravail : les sept mentions de L. 1222-9, éligibilité, rythme, réversibilité, plages de contact et déconnexion, frais, égalité de traitement, conclusion selon l'effectif. PDF et Word.
Accord aménagement du temps de travail
Accord d'aménagement du temps de travail sur plus d'une semaine (L. 3121-41 s.) : période de référence, délai de prévenance, absences, arrivées et départs, heures supplémentaires, lissage, temps partiel. PDF et Word.
DUE prime de partage de la valeur
Décision unilatérale de prime de partage de la valeur : consultation préalable du CSE, bénéficiaires, montant et critères de modulation légaux, versement, non-substitution, régime social à vérifier au BOSS. PDF et Word.
DUE complémentaire santé
Décision unilatérale de complémentaire santé collective et obligatoire : bénéficiaires, dispenses de droit et facultatives, financement patronal d'au moins 50 %, panier minimal, portabilité, récépissé de remise. PDF et Word.
🗳️IRP
Convocation réunion CSE
Convocation à une réunion du CSE (50 salariés et plus) : réunion ordinaire, SSCT ou demandée par les élus, ordre du jour arrêté avec le secrétaire, destinataires, délais, documents et visioconférence. PDF et Word.
PV de consultation des salariés
Procès-verbal de consultation des salariés sur un projet d'accord, sans délégué syndical : ratification aux deux tiers du personnel ou approbation à la majorité des suffrages exprimés, déroulement, résultats, dépôt. PDF et Word.
📁Divers
Délégation de pouvoirs
Délégation de pouvoirs du dirigeant à un cadre : compétence, autorité et moyens (Cass. crim., 11 mars 1993), périmètre précis, pas de cumul sur un même travail, subdélégation, pouvoir de licencier. PDF et Word.
Accord de confidentialité (NDA) entre entreprises
Accord de confidentialité bilatéral entre entreprises : définition et marquage des informations, durée, restitution, secret des affaires (L. 151-1 C. com.), lanceurs d'alerte, pénalité proportionnée. PDF et Word.
Trame d'entretien de parcours professionnel
Trame de l'entretien de parcours professionnel (L. 6315-1 issu de la loi du 24 octobre 2025) : première année, tous les quatre ans, retour d'absence, après la visite de mi-carrière, état des lieux tous les huit ans. PDF et Word.
Attestation de témoin : notice et trame
Notice à remettre au témoin et trame d'attestation conforme à l'article 202 du CPC : faits personnellement constatés, mentions obligatoires, écrit de sa main, pièce d'identité, sanctions des fausses attestations. PDF et Word.
Contrat de sous-traitance
Contrat de sous-traitance ou de prestation : loi du 31 décembre 1975 (acceptation, agrément, caution ou délégation, action directe), vigilance tous les six mois au-delà du seuil de R. 8222-1, prêt de main-d'œuvre illicite, RGPD. PDF et Word.
Mise en demeure de payer un client
Mise en demeure de payer adressée à un client professionnel : intérêts au taux légal (C. civ., art. 1344-1), pénalités de retard et indemnité forfaitaire (L. 441-10 et D. 441-5 C. com.), prescription, injonction de payer. PDF et Word.
Attestation d'emploi
Attestation d'emploi délivrée à la demande du salarié pour un bailleur, une banque ou une administration : situation à la date de signature, rémunération conforme aux bulletins, minimisation des données. PDF et Word.
Certificat de travail
Certificat de travail remis à l'expiration de tout contrat (L. 1234-19) : mentions limitées par D. 1234-6, portabilité de la prévoyance (L. 911-8 CSS), date de sortie en cas de dispense de préavis, document quérable. PDF et Word.
Accusé de réception d'un signalement de harcèlement
Accusé de réception d'un signalement de harcèlement moral, sexuel ou d'agissement sexiste : mesures immédiates, enquête, protection de l'auteur du signalement (L. 1152-2 et L. 1153-2), référents, confidentialité. PDF et Word.
📄Congés et absences
Formulaire de demande de congé
Formulaire de demande d'absence (congés payés, repos, congé sans solde, événement familial) avec réponse écrite de l'employeur : période de prise, ordre des départs, délai d'un mois pour modifier les dates. PDF et Word.
Réponse à une demande de congés payés : refus
Réponse écrite à une demande de congés payés qui ne peut être retenue, avec proposition de dates : pouvoir de l'employeur (L. 3141-15 et L. 3141-16), délai d'un mois, congé simultané des conjoints, fractionnement. PDF et Word.
Contre-visite médicale : lettres de l'employeur
Deux lettres de l'employeur pour la contre-visite pendant un arrêt de travail : rappel des informations dues par le salarié (R. 1226-10) puis transmission des conclusions du médecin (R. 1226-12). La convocation au cabinet émane du médecin. PDF et Word.
Mise en demeure absence injustifiée
Mise en demeure de justifier une absence et de reprendre le poste : présomption de démission (L. 1237-1-1), délai d'au moins quinze jours (R. 1237-13) ou voie disciplinaire. PDF et Word.
Réponse à une demande de congé sabbatique
Réponse de l'employeur à une demande de congé sabbatique : accord, report ou refus motivé (moins de trois cents salariés, après avis du CSE), réponse dans les trente jours sous peine d'accord réputé acquis (L. 3142-30). PDF et Word.
Réponse à une demande de congé parental
Réponse de l'employeur au salarié qui prend un congé parental d'éducation ou passe à temps partiel : prise d'acte, condition d'un an d'ancienneté (L. 1225-47), délais d'information, durée, horaires. PDF et Word.
Don de jours de repos : procédure d'entreprise
Procédure de don de jours de repos entre salariés : quatre situations prévues par la loi, accord de l'employeur, anonymat, congé annuel cessible au-delà de vingt-quatre jours ouvrables. Formulaire de don. PDF et Word.
Information sur les congés payés après un arrêt
Courrier d'information du salarié à la reprise après un arrêt maladie ou accident : nombre de jours de congé et date limite de prise, dans le mois de la reprise (L. 3141-19-3), report de quinze mois. PDF et Word.
📄Santé et sécurité
Fiche d'alerte pour danger grave et imminent
Fiche de traitement d'une alerte pour danger grave et imminent : alerte du salarié (L. 4131-1) ou du représentant au CSE (L. 4131-2), registre spécial, enquête immédiate, désaccord et inspection du travail. PDF et Word.
Fiche de recueil avant déclaration d'accident du travail
Fiche interne pour recueillir à chaud les faits d'un accident déclaré, avant la DAT : délai de 48 heures (R. 441-3), réserves dans les dix jours francs, rédaction au conditionnel, sans donnée médicale. PDF et Word.
Réserves motivées sur un accident du travail
Lettre de réserves motivées à la CPAM : circonstances de temps et de lieu ou cause totalement étrangère au travail, dix jours francs (R. 441-6), envoi conférant date certaine à la réception, suite de l'instruction. PDF et Word.
Convocation à une visite médicale du travail
Lettre transmettant au salarié la date d'une visite auprès du SPST : information et prévention, aptitude, reprise, mi-carrière, fin d'exposition. Délais de chaque visite et pièges (préreprise, rendez-vous de liaison). PDF et Word.
Plan de prévention : entreprise extérieure
Plan de prévention avec une entreprise extérieure : inspection commune préalable, analyse des risques d'interférence, plan écrit obligatoire à partir de 400 heures sur douze mois ou pour les travaux dangereux (R. 4512-7). PDF et Word.
Consigne de sécurité incendie
Consigne de sécurité incendie : établissements visés (R. 4227-34 et R. 4227-37), huit mentions obligatoires (R. 4227-38), affichage, exercices au moins tous les six mois tracés au registre. PDF et Word.
Fiche d'évaluation des expositions (ex-fiche pénibilité)
Fiche interne d'évaluation par poste des six facteurs déclarés au titre du C2P (L. 4163-1), seuils de D. 4163-2 après protections, déclaration en DSN, lien avec le document unique. PDF et Word.
📄Négociation et accords
Accord NAO
Accord de négociation obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée : salaires effectifs, écarts femmes-hommes, périodicité, dépôt, et variante de procès-verbal de désaccord. PDF et Word.
Accord égalité professionnelle
Accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : trois ou quatre domaines d'action dont la rémunération effective, objectifs de progression et indicateurs chiffrés, index, suivi, dépôt. PDF et Word.
Accord GPEC/GEPP
Accord de gestion des emplois et des parcours professionnels (ex-GPEC) : cartographie des emplois, transition écologique, formation, mobilité interne, entretiens de parcours, mixité des métiers, salariés expérimentés en option. PDF et Word.
Accord intéressement
Accord d'intéressement : formule aléatoire, période de calcul, bénéficiaires, plafonds global et individuel, répartition selon les critères légaux, versement, affectation au plan d'épargne, date limite de conclusion et dépôt. PDF et Word.
Accord participation
Accord de participation aux résultats : formule légale ou dérogatoire de la réserve spéciale, répartition, plafonds, indisponibilité de cinq ans et cas de déblocage, augmentation exceptionnelle du bénéfice, dépôt. PDF et Word.
Accord forfait jours
Accord d'entreprise sur le forfait annuel en jours : clauses obligatoires de L. 3121-64, salariés éligibles, nombre de jours sans dépasser le plafond, suivi de la charge, communication périodique, déconnexion, renonciation aux repos. PDF et Word.
Dénonciation d'un accord
Lettre de dénonciation d'un accord collectif d'entreprise à durée indéterminée : préavis, survie d'un an, négociation de substitution, garantie de rémunération, notification à chaque signataire et dépôt. PDF et Word.
Dénonciation d'un usage
Dénonciation d'un usage d'entreprise : note d'information au CSE présentée en réunion, lettre individuelle à chaque salarié concerné, délai de prévenance suffisant, suivi des preuves. PDF et Word.
📄CSE
Ordre du jour CSE
Ordre du jour d'une réunion du CSE (50 salariés et plus) : arrêté par le président et le secrétaire, communiqué trois jours avant, points de consultation avec délai, SSCT, décision motivée, diffusion. PDF et Word.
PV réunion CSE
Procès-verbal de réunion du CSE (50 salariés et plus), établi par le secrétaire : participants et remplacements, avis des élus sans vote du président, décision motivée de l'employeur, délais de transmission. PDF et Word.
Information consultation CSE
Information-consultation du CSE sur un projet ponctuel : lettre de saisine qui fait courir le délai, note d'information (motifs, mesures, conséquences, accompagnement), délais à défaut d'accord, avis réputé négatif. PDF et Word.
Désignation représentant de proximité
Désignation de représentants de proximité par le CSE, en extrait de procès-verbal : cadre de l'accord d'entreprise, candidatures, vote, attributions et crédit d'heures, durée, protection. PDF et Word.
Protocole accord préélectoral
Protocole d'accord préélectoral pour l'élection du CSE : invitation des syndicats, effectif, sièges et heures, collèges, représentation équilibrée femmes-hommes, calendrier, vote, durée des mandats, double majorité. PDF et Word.
PV de carence CSE
Procès-verbal de carence aux élections du CSE : déroulement du processus, premier et second tours, constat par collège, affichage, transmissions à l'inspection du travail et au prestataire du ministère. PDF et Word.
Règlement intérieur du CSE
Règlement intérieur du CSE, base de travail remise au comité : bureau, réunions, ordre du jour, votes, procès-verbaux, heures de délégation, budgets, commissions, discrétion, clauses acceptées par l'employeur. PDF et Word.
📄RGPD et données
Registre des traitements RH
Partie ressources humaines du registre des activités de traitement (article 30 du RGPD) : cinq fiches (recrutement, personnel et paie, temps de travail, outils informatiques, dispositif de contrôle) et historique des versions. PDF et Word.
Notice d'information du salarié sur ses données
Notice d'information remise au salarié sur le traitement de ses données personnelles (article 13 du RGPD) : responsable, finalités et bases juridiques, destinataires, durées, droits, dispositifs de contrôle. PDF et Word.
Charte de vidéosurveillance
Charte de vidéosurveillance sur le lieu de travail : zones ouvertes ou non au public, autorisation préfectorale, consultation du CSE, information individuelle, durée de conservation, accès aux images. PDF et Word.
Réponse à une demande de droit d'accès
Réponse à un salarié qui exerce son droit d'accès (article 15 du RGPD) : délai d'un mois, prolongation motivée, copie gratuite, occultation des données de tiers, courriels, refus et recours. PDF et Word.
Analyse d'impact (AIPD) : trame simplifiée RH
Trame simplifiée d'analyse d'impact pour un traitement de données sur les salariés (article 35 du RGPD) : listes CNIL, description, nécessité et proportionnalité, risques, mesures, consultation préalable de la CNIL. PDF et Word.