Modèles juridiques gratuits
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📝Embauche
Contrat CDI temps plein
Modèle complet de contrat à durée indéterminée pour un emploi à temps plein. Inclut les clauses essentielles : période d'essai, rémunération, durée du travail, obligations, confidentialité.
Contrat CDI temps partiel
Modèle de CDI à temps partiel conforme aux articles L.3123-6 et suivants du Code du travail. Mentions obligatoires : durée hebdomadaire, répartition, heures complémentaires.
Contrat CDI cadre dirigeant
Modèle de CDI pour cadre dirigeant au sens de l'article L.3111-2 du Code du travail. Clauses spécifiques : autonomie, rémunération forfaitaire, exclusion de la durée du travail.
Contrat CDI forfait jours
Modèle de CDI avec convention de forfait en jours sur l'année. Conforme aux articles L.3121-58 et suivants. Inclut les garanties obligatoires de suivi de la charge de travail.
Fiche de poste
Modèle de fiche de poste structurée : intitulé, missions, compétences requises, conditions d'exercice, rattachement hiérarchique, critères d'évaluation.
CDD de remplacement
Modèle de contrat à durée déterminée pour remplacement d'un salarié absent. Conforme aux articles L.1242-1 et suivants du Code du travail. Terme précis ou imprécis.
CDD accroissement d'activité
Modèle de CDD pour accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise. Durée maximale de 18 mois, renouvelable deux fois.
CDD saisonnier
Modèle de CDD saisonnier conforme aux articles L.1242-2 et L.1244-2 du Code du travail. Clause de reconduction, pas d'indemnité de précarité.
Contrat d'apprentissage
Modèle de contrat d'apprentissage conforme aux articles L.6221-1 et suivants. Formation en alternance, maître d'apprentissage, rémunération en pourcentage du SMIC.
Contrat de professionnalisation
Modèle de contrat de professionnalisation (CDD ou CDI) conforme aux articles L.6325-1 et suivants. Alternance, tuteur, qualification professionnelle.
Convention de stage
Modèle de convention de stage tripartite conforme aux articles L.124-1 et suivants du Code de l'éducation. Gratification, durée maximale, droits du stagiaire.
Promesse unilatérale d'embauche
Modèle de promesse unilatérale d'embauche valant engagement ferme. Conforme à la jurisprudence Cass. soc. 21 septembre 2017. Délai d'acceptation.
Lettre d'engagement
Modèle de lettre d'engagement confirmant les conditions d'embauche avant la signature du contrat. Documents à fournir, date de prise de poste.
Registre unique du personnel
Modèle de registre unique du personnel conforme à l'article L.1221-13 du Code du travail. Mentions obligatoires, conservation 5 ans après le départ.
Fiche d'accueil nouveau salarié
Modèle de fiche d'accueil et d'intégration du nouveau salarié. Checklist documents, formalités administratives, matériel, formation.
🔄Avenants
Avenant au contrat de travail
Modèle d'avenant pour modifier un élément essentiel du contrat de travail : rémunération, fonctions, lieu de travail, durée du travail. Procédure de proposition et d'acceptation.
Avenant clause de non-concurrence
Modèle d'avenant pour insérer, modifier ou supprimer une clause de non-concurrence. Conditions de validité, contrepartie financière, limites géographiques et temporelles.
Avenant modification temps de travail
Modèle d'avenant pour modifier la durée du travail : passage temps plein/temps partiel, modification des horaires contractuels, forfait jours.
Avenant passage temps partiel
Modèle d'avenant pour passage à temps partiel. Répartition horaire, heures complémentaires, priorité de retour à temps plein.
Avenant promotion
Modèle d'avenant pour formaliser une promotion : nouveau poste, nouvelle classification, revalorisation salariale, période probatoire.
Avenant télétravail
Modèle d'avenant formalisant le télétravail régulier. Rythme, plages de disponibilité, équipement, frais, réversibilité, droit à la déconnexion.
Avenant changement lieu de travail
Modèle d'avenant pour modification du lieu de travail. Motif, mesures d'accompagnement, maintien des conditions.
Avenant forfait jours
Modèle d'avenant instaurant une convention individuelle de forfait en jours. Garanties de suivi, droit à la déconnexion, entretien annuel.
⚖️Rupture
Lettre de licenciement pour faute grave
Modèle de lettre de licenciement pour faute grave. Expose les faits, la qualification juridique, les conséquences (absence de préavis et d'indemnité de licenciement).
Lettre de licenciement économique
Modèle de lettre de licenciement pour motif économique individuel. Motif économique, recherche de reclassement, priorité de réembauche, CSP ou congé de reclassement.
Courrier de rupture de période d'essai
Modèle de courrier de rupture de période d'essai par l'employeur. Respect du délai de prévenance, motivation non obligatoire mais recommandée.
Convocation à entretien préalable
Modèle de convocation à entretien préalable au licenciement. Mentions obligatoires : objet, date, heure, lieu, droit à l'assistance.
Lettre licenciement faute simple
Modèle de lettre de licenciement pour faute simple (cause réelle et sérieuse). Préavis dû, indemnité de licenciement, portabilité.
Lettre licenciement faute lourde
Modèle de licenciement pour faute lourde (intention de nuire). Rupture immédiate, pas de préavis ni d'indemnité, congés payés maintenus.
Lettre licenciement insuffisance professionnelle
Modèle de licenciement pour insuffisance professionnelle. Motif non disciplinaire, objectivation des carences, mesures d'accompagnement préalables.
Lettre licenciement inaptitude
Modèle de licenciement pour inaptitude (professionnelle ou non). Recherche de reclassement, dispense, indemnités spécifiques.
Notification mise à la retraite
Modèle de mise à la retraite par l'employeur. Conditions d'âge (67-70 ans), procédure d'interrogation, indemnité, préavis.
Accusé réception démission
Modèle d'accusé de réception de la démission d'un salarié. Préavis, dispense éventuelle, obligations de fin de contrat.
Dispense de préavis
Modèle de dispense d'exécution du préavis. Distinction selon l'initiative (employeur ou salarié), conséquences sur l'indemnité compensatrice.
Reçu pour solde de tout compte
Modèle de reçu pour solde de tout compte conforme à l'article L.1234-20. Détail des sommes, délai de dénonciation de 6 mois.
🤝Rupture conventionnelle
Convocation entretien rupture conventionnelle
Modèle de convocation à un entretien en vue d'une rupture conventionnelle. Rappel du droit à l'assistance et de la liberté de consentement.
Courrier de rétractation rupture conventionnelle
Modèle de courrier de rétractation d'une rupture conventionnelle dans le délai de 15 jours calendaires. Exercice du droit de rétractation sans motivation.
⚠️Discipline
Lettre d'avertissement
Modèle de lettre d'avertissement disciplinaire. Expose les faits reprochés, le rappel des obligations et les conséquences en cas de récidive.
Notification de mise à pied conservatoire
Modèle de notification de mise à pied conservatoire dans l'attente d'une procédure disciplinaire. Distinction avec la mise à pied disciplinaire.
Convocation entretien préalable à sanction
Modèle de convocation à entretien préalable à une sanction disciplinaire (autre que l'avertissement). Mentions obligatoires et droit à l'assistance.
Lettre de rappel à l'ordre
Modèle de rappel à l'ordre (non qualifié de sanction disciplinaire). Valeur préventive, pas de procédure disciplinaire requise.
Lettre de blâme
Modèle de notification d'un blâme (sanction disciplinaire). Inscription au dossier, pas d'impact sur la rémunération.
Notification mise à pied disciplinaire
Modèle de notification de mise à pied disciplinaire. Suspension du contrat, privation de salaire, durée déterminée.
Notification de rétrogradation
Modèle de notification de rétrogradation disciplinaire. Modification du contrat nécessitant l'accord du salarié, coupon-réponse.
Convocation conseil de discipline
Modèle de convocation devant le conseil de discipline. Composition, droits de la défense, procédure contradictoire.
PV de conseil de discipline
Modèle de procès-verbal de conseil de discipline. Composition, auditions, délibération, avis motivé, résultat du vote.
Lettre de mutation disciplinaire
Modèle de notification de mutation disciplinaire. Changement de lieu ou de poste, accord du salarié requis.
🏢Organisation
Règlement intérieur
Modèle de règlement intérieur conforme aux articles L.1321-1 et suivants. Hygiène, sécurité, discipline, harcèlement, droit de la défense, sanctions.
Charte télétravail
Modèle de charte de télétravail unilatérale. Conditions d'éligibilité, modalités de mise en œuvre, équipements, droit à la déconnexion, contrôle du temps de travail.
Charte informatique
Modèle de charte d'utilisation des outils informatiques et numériques. Droits et obligations, usage personnel, messagerie, données personnelles, sanctions.
📋Accords / DUE
Accord d'entreprise télétravail
Modèle d'accord collectif d'entreprise sur le télétravail. Négocié avec les délégués syndicaux ou approuvé par référendum. Cadre complet conforme à l'ANI 2020.
Accord aménagement du temps de travail
Modèle d'accord d'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine. Annualisation, modulation, heures supplémentaires, lissage de la rémunération.
DUE prime de partage de la valeur
Modèle de décision unilatérale de l'employeur pour la mise en place de la prime de partage de la valeur (ex-prime Macron). Montant, bénéficiaires, versement.
DUE complémentaire santé
Modèle de DUE pour la mise en place d'une complémentaire santé obligatoire. Panier de soins ANI, financement, dispenses d'affiliation, portabilité.
🗳️IRP
Convocation réunion CSE
Modèle de convocation à une réunion ordinaire ou extraordinaire du CSE. Ordre du jour, délai de convocation, documents joints.
PV de consultation des salariés
Modèle de procès-verbal de consultation des salariés (référendum). Validation d'un accord d'entreprise ou approbation d'une DUE à la majorité des 2/3.
📁Divers
Délégation de pouvoirs
Modèle de délégation de pouvoirs du dirigeant vers un collaborateur. Conditions de validité : compétence, autorité, moyens. Transfert de responsabilité pénale.
Accord de confidentialité (NDA)
Modèle d'accord de confidentialité bilatéral (NDA). Définition des informations confidentielles, obligations, durée, exceptions, sanctions.
Trame entretien professionnel
Modèle de trame pour l'entretien professionnel biennal. Bilan du parcours, perspectives d'évolution, besoins de formation, souhaits du salarié.
Attestation de témoin
Modèle d'attestation de témoin conforme à l'article 202 du Code de procédure civile. Formalisme strict : identité, lien avec les parties, mention manuscrite.
Contrat de sous-traitance
Modèle de contrat de sous-traitance. Obligations réciproques, vigilance sociale, confidentialité, responsabilité.
Mise en demeure client
Modèle de mise en demeure de payer adressée à un client. Factures impayées, pénalités de retard, indemnité forfaitaire de recouvrement.
Attestation employeur
Modèle d'attestation employeur polyvalente. Attestation d'emploi, de revenus, de domiciliation bancaire.
Certificat de travail
Modèle de certificat de travail obligatoire en fin de contrat (article L.1234-19). Dates, fonctions, portabilité prévoyance/mutuelle.
Reçu dépôt plainte harcèlement
Modèle de reçu de signalement de harcèlement. Accusé de réception, engagement d'enquête, protection du déclarant, confidentialité.
📄Congés et absences
Formulaire demande de congé
Modèle de formulaire de demande de congé (CP, RTT, événement familial). Circuit de validation, solde de congés.
Refus de congé motivé
Modèle de refus motivé d'une demande de congé. Nécessités de service, proposition de dates alternatives.
Convocation contre-visite médicale
Modèle de convocation à une contre-visite médicale pendant un arrêt de travail. Droit de l'employeur, obligations du salarié.
Mise en demeure absence injustifiée
Modèle de mise en demeure pour absence injustifiée. Sommation de justifier et reprendre le poste, avertissement disciplinaire.
Congé sabbatique réponse employeur
Modèle de réponse à une demande de congé sabbatique. Acceptation, report ou refus motivé (entreprises < 300 salariés).
Congé parental réponse
Modèle de réponse à une demande de congé parental d'éducation. Congé de droit, modalités (total ou temps partiel), rappels.
Don de jours de repos
Modèle d'accord d'entreprise organisant le don de jours de repos entre salariés. Loi Mathys, bénéficiaires, jours cessibles.
Report congés payés
Modèle de notification de report de congés payés non pris. Délai de report, motifs légitimes, conséquences.
📄Santé et sécurité
Fiche de signalement danger grave
Modèle de fiche de signalement d'un danger grave et imminent. Registre spécial, droit de retrait, enquête et mesures correctives.
Déclaration accident du travail
Modèle de déclaration d'accident du travail (DAT). Circonstances, témoins, lésions. Délai de 48 heures à la CPAM.
Réserves motivées AT
Modèle de réserves motivées sur le caractère professionnel d'un accident du travail. Contestation, motifs, instruction CPAM.
Convocation visite médicale
Modèle de convocation à la visite médicale du travail. VIP, examen d'aptitude, visite de reprise, visite de mi-carrière.
Plan de prévention coactivité
Modèle de plan de prévention pour les opérations de coactivité avec des entreprises extérieures. Analyse des risques, mesures de sécurité.
Consignes de sécurité incendie
Modèle de consignes de sécurité incendie à afficher. Alerte, évacuation, point de rassemblement, organisation de la sécurité.
Fiche pénibilité poste
Modèle de fiche d'évaluation de la pénibilité au poste de travail. Facteurs de risques, seuils, C2P, mesures de prévention.
📄Négociation et accords
Accord NAO
Modèle d'accord de négociation annuelle obligatoire (NAO). Rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée.
Accord égalité professionnelle
Modèle d'accord sur l'égalité professionnelle femmes-hommes. Index égalité, objectifs, indicateurs de suivi, actions correctives.
Accord GPEC/GEPP
Modèle d'accord GEPP (ex-GPEC). Cartographie des emplois, formation, mobilité interne, accompagnement des parcours, seniors.
Accord intéressement
Modèle d'accord d'intéressement. Formule de calcul, critères de performance, répartition, plafonds, affectation épargne salariale.
Accord participation
Modèle d'accord de participation aux résultats. Formule légale ou dérogatoire, répartition, blocage 5 ans, cas de déblocage anticipé.
Accord forfait jours
Modèle d'accord collectif instaurant le forfait annuel en jours. Salariés éligibles, 218 jours, garanties de suivi, déconnexion.
Dénonciation d'un accord
Modèle de dénonciation d'un accord collectif d'entreprise. Préavis de 3 mois, survie 12 mois, négociation de substitution.
Dénonciation d'un usage
Modèle de dénonciation d'un usage d'entreprise. Trois conditions cumulatives : information CSE, information individuelle, délai de prévenance.
📄CSE
Ordre du jour CSE
Modèle d'ordre du jour de réunion du CSE. Établi conjointement, communication 3 jours avant, points obligatoires.
PV réunion CSE
Modèle de procès-verbal de réunion du CSE. Participants, délibérations, votes, avis motivés, réclamations.
Information consultation CSE
Modèle de note d'information-consultation du CSE. Présentation du projet, impact, documents, délai pour rendre l'avis.
Désignation représentant de proximité
Modèle de désignation d'un représentant de proximité par le CSE. Attributions, moyens, heures de délégation, protection.
Protocole accord préélectoral
Modèle de protocole d'accord préélectoral (PAP) pour les élections du CSE. Collèges, sièges, calendrier, vote.
PV de carence CSE
Modèle de procès-verbal de carence aux élections du CSE. Constat d'absence de candidature, transmission à l'inspection du travail.
Règlement intérieur du CSE
Modèle de règlement intérieur du CSE. Composition, bureau, réunions, PV, moyens, heures de délégation, commissions.
📄RGPD et données
Registre des traitements RH
Modèle de registre des traitements de données personnelles RH (article 30 RGPD). Recrutement, gestion du personnel, paie, contrôle.
Information salarié données personnelles
Modèle d'information du salarié sur le traitement de ses données personnelles (articles 13-14 RGPD). Finalités, droits, DPO.
Charte vidéosurveillance
Modèle de charte de vidéosurveillance en entreprise. Finalités, zones filmées, durée de conservation, droits des salariés, consultation CSE.
Réponse droit d'accès salarié
Modèle de réponse à une demande de droit d'accès d'un salarié (article 15 RGPD). Communication des données, délai d'un mois.
Analyse d'impact (AIPD) simplifiée
Modèle simplifié d'analyse d'impact relative à la protection des données (article 35 RGPD). Description, nécessité, risques, mesures.