Modèles juridiques gratuits
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📝Embauche
Contrat CDI temps plein
Modèle complet de contrat à durée indéterminée pour un emploi à temps plein. Inclut les clauses essentielles : période d'essai, rémunération, durée du travail, obligations, confidentialité.
Contrat CDI temps partiel
Modèle de CDI à temps partiel conforme aux articles L.3123-6 et suivants du Code du travail. Mentions obligatoires : durée hebdomadaire, répartition, heures complémentaires.
Contrat CDI cadre dirigeant
Modèle de CDI pour cadre dirigeant au sens de l'article L.3111-2 du Code du travail. Clauses spécifiques : autonomie, rémunération forfaitaire, exclusion de la durée du travail.
Contrat CDI forfait jours
Modèle de CDI avec convention de forfait en jours sur l'année. Conforme aux articles L.3121-58 et suivants. Inclut les garanties obligatoires de suivi de la charge de travail.
Fiche de poste
Modèle de fiche de poste structurée : intitulé, missions, compétences requises, conditions d'exercice, rattachement hiérarchique, critères d'évaluation.
🔄Avenants
Avenant au contrat de travail
Modèle d'avenant pour modifier un élément essentiel du contrat de travail : rémunération, fonctions, lieu de travail, durée du travail. Procédure de proposition et d'acceptation.
Avenant clause de non-concurrence
Modèle d'avenant pour insérer, modifier ou supprimer une clause de non-concurrence. Conditions de validité, contrepartie financière, limites géographiques et temporelles.
Avenant modification temps de travail
Modèle d'avenant pour modifier la durée du travail : passage temps plein/temps partiel, modification des horaires contractuels, forfait jours.
⚖️Rupture
Lettre de licenciement pour faute grave
Modèle de lettre de licenciement pour faute grave. Expose les faits, la qualification juridique, les conséquences (absence de préavis et d'indemnité de licenciement).
Lettre de licenciement économique
Modèle de lettre de licenciement pour motif économique individuel. Motif économique, recherche de reclassement, priorité de réembauche, CSP ou congé de reclassement.
Courrier de rupture de période d'essai
Modèle de courrier de rupture de période d'essai par l'employeur. Respect du délai de prévenance, motivation non obligatoire mais recommandée.
Convocation à entretien préalable
Modèle de convocation à entretien préalable au licenciement. Mentions obligatoires : objet, date, heure, lieu, droit à l'assistance.
🤝Rupture conventionnelle
Convocation entretien rupture conventionnelle
Modèle de convocation à un entretien en vue d'une rupture conventionnelle. Rappel du droit à l'assistance et de la liberté de consentement.
Courrier de rétractation rupture conventionnelle
Modèle de courrier de rétractation d'une rupture conventionnelle dans le délai de 15 jours calendaires. Exercice du droit de rétractation sans motivation.
⚠️Discipline
Lettre d'avertissement
Modèle de lettre d'avertissement disciplinaire. Expose les faits reprochés, le rappel des obligations et les conséquences en cas de récidive.
Notification de mise à pied conservatoire
Modèle de notification de mise à pied conservatoire dans l'attente d'une procédure disciplinaire. Distinction avec la mise à pied disciplinaire.
Convocation entretien préalable à sanction
Modèle de convocation à entretien préalable à une sanction disciplinaire (autre que l'avertissement). Mentions obligatoires et droit à l'assistance.
🏢Organisation
Règlement intérieur
Modèle de règlement intérieur conforme aux articles L.1321-1 et suivants. Hygiène, sécurité, discipline, harcèlement, droit de la défense, sanctions.
Charte télétravail
Modèle de charte de télétravail unilatérale. Conditions d'éligibilité, modalités de mise en œuvre, équipements, droit à la déconnexion, contrôle du temps de travail.
Charte informatique
Modèle de charte d'utilisation des outils informatiques et numériques. Droits et obligations, usage personnel, messagerie, données personnelles, sanctions.
📋Accords / DUE
Accord d'entreprise télétravail
Modèle d'accord collectif d'entreprise sur le télétravail. Négocié avec les délégués syndicaux ou approuvé par référendum. Cadre complet conforme à l'ANI 2020.
Accord aménagement du temps de travail
Modèle d'accord d'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine. Annualisation, modulation, heures supplémentaires, lissage de la rémunération.
DUE prime de partage de la valeur
Modèle de décision unilatérale de l'employeur pour la mise en place de la prime de partage de la valeur (ex-prime Macron). Montant, bénéficiaires, versement.
DUE complémentaire santé
Modèle de DUE pour la mise en place d'une complémentaire santé obligatoire. Panier de soins ANI, financement, dispenses d'affiliation, portabilité.
🗳️IRP
Convocation réunion CSE
Modèle de convocation à une réunion ordinaire ou extraordinaire du CSE. Ordre du jour, délai de convocation, documents joints.
PV de consultation des salariés
Modèle de procès-verbal de consultation des salariés (référendum). Validation d'un accord d'entreprise ou approbation d'une DUE à la majorité des 2/3.
📁Divers
Délégation de pouvoirs
Modèle de délégation de pouvoirs du dirigeant vers un collaborateur. Conditions de validité : compétence, autorité, moyens. Transfert de responsabilité pénale.
Accord de confidentialité (NDA)
Modèle d'accord de confidentialité bilatéral (NDA). Définition des informations confidentielles, obligations, durée, exceptions, sanctions.
Trame entretien professionnel
Modèle de trame pour l'entretien professionnel biennal. Bilan du parcours, perspectives d'évolution, besoins de formation, souhaits du salarié.
Attestation de témoin
Modèle d'attestation de témoin conforme à l'article 202 du Code de procédure civile. Formalisme strict : identité, lien avec les parties, mention manuscrite.