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L'actualité juridique. En clair.

Les dépêches essentielles en droit social, fiscal, vie des affaires et patrimoine. Mises à jour en continu, sans le jargon.

Social

Droit du travail, paie, protection sociale, conventions collectives

3 juillet 2026Réduction générale de cotisations patronales : le paramètre du SMIC est gelé au 1er janvier 2026
2 juillet 2026Droit a l'image du salarié : attention a l'autorisation d'exploitation donnée « sans limitation de durée »
1 juillet 2026Protocole préélectoral : les heures de négociation et les frais de déplacement du rss sont a la charge de l'employeur
30 juin 2026Convention de forfait jours invalidée : quand l'employeur peut demander le remboursement de jrtt
29 juin 2026Passeport de prévention : la période transitoire est prolongée
26 juin 2026Salariés à temps partiel et priorité d'emploi : pas pour la sous-traitance

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Fiscal

Fiscalité des entreprises, TVA, impôts, contrôle fiscal

3 juillet 2026Difficultés de paiement : quelles solutions pour les entreprises ?
2 juillet 2026Donations familiales : une limite d'âge inévitable ?
1 juillet 2026Club privé, rallyes, voyages en famille... et redressement fiscal
30 juin 2026Bowling : jeu ou sport ?
29 juin 2026Zafr : modification du zonage
26 juin 2026Détournement de fonds et TVA

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Vie des affaires

Droit des sociétés, contrats, gouvernance, réglementation

3 juillet 2026Le guide 2026 « do you speak touriste ?" est paru
2 juillet 2026Mésentente entre associes : la société peut être dissoute par le juge
1 juillet 2026Responsabilité élargie du producteur : vers un allègement des obligations pour les petites entreprises
30 juin 2026Grande consultation des entrepreneurs - mai 2026 : le moral des dirigeants chute a un niveau inédit depuis la covid
29 juin 2026La dgccrf publie son rapport d'activité 2025
26 juin 2026Un arrêté précise les mentions obligatoires imposées aux influenceurs

Patrimoine

Gestion patrimoniale, immobilier, transmission, épargne

2 juillet 2026Cdhr : l'administration fiscale définit enfin les revenus exceptionnels
29 juin 2026Époux communs en biens et date d'effet de la clause de préciput sur l'actif successoral
25 juin 2026Apport-cession et réinvestissement dans l'acquisition de filiales avec prise de contrôle
22 juin 2026La gratuité des frais bancaires sur succession déclarée inconstitutionnelle
18 juin 2026Exonération de la première cession d'une résidence secondaire : pas de remploi en démembrement
12 juin 2026L'attribution de droits ou titres de sociétés en rémunération d'une première cession à titre onéreux d'un usufruit à durée fixe constitue-t-elle un « produit » au sens de l'article 13,5 du cgi ?

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