Vous recrutez un ingénieur de nationalité étrangère titulaire d'un titre de séjour autorisant le travail. Vous avez vérifié le document lors de l'embauche. Mais savez-vous que vous devez effectuer cette vérification avant l'embauche, auprès de la préfecture, et que le délai de réponse conditionne votre droit d'embaucher ?
La loi du 26 janvier 2024, dite loi immigration, et ses décrets d'application ont renforcé les obligations de vérification et les sanctions en cas de travail illégal. Voici ce que vous devez savoir.
L'obligation de vérification préalable à l'embauche
L'article L.8251-1 du Code du travail interdit à tout employeur d'embaucher un ressortissant étranger non muni d'un titre l'autorisant à travailler en France. Cette interdiction s'applique quels que soient la nationalité, le type de contrat (CDI, CDD, intérim) et la durée du travail.
Avant l'embauche, l'employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour auprès de la préfecture du lieu d'embauche ou du siège de l'entreprise. La demande de vérification doit être adressée au moins deux jours ouvrables avant la date d'effet du contrat. La préfecture dispose d'un délai de deux jours ouvrables pour répondre. À défaut de réponse dans ce délai, l'obligation de vérification est réputée accomplie.
Cette procédure ne concerne pas les ressortissants de l'Union européenne, de l'Espace économique européen et de la Suisse, qui bénéficient de la libre circulation des travailleurs.
Les nouvelles sanctions renforcées
La loi immigration a durci les sanctions en cas d'emploi de travailleurs étrangers sans titre. L'amende administrative est portée à 5 000 euros par salarié en situation irrégulière (15 000 euros en cas de récidive). Les sanctions pénales peuvent atteindre cinq ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende (article L.8256-2 du Code du travail).
L'entreprise peut également se voir interdire de soumissionner aux marchés publics pour une durée maximale de cinq ans, et être exclue du bénéfice des aides publiques à l'emploi et à la formation.
La contribution spéciale due à l'OFII (Office français de l'immigration et de l'intégration) en cas d'emploi de travailleur étranger sans titre a été augmentée. Elle est fixée à 5 000 fois le taux horaire minimum (soit environ 59 000 euros au SMIC 2026) par salarié concerné.
Les titres de séjour autorisant le travail
Tous les titres de séjour n'autorisent pas le travail. La carte de résident (10 ans) et la carte de séjour pluriannuelle « passeport talent » autorisent le travail de plein droit. La carte de séjour temporaire « salarié » ou « travailleur temporaire » autorise le travail dans les conditions mentionnées sur le titre.
Le visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) autorise le travail s'il porte la mention « salarié » ou « vie privée et familiale ». L'autorisation provisoire de séjour (APS) ne permet le travail que dans les cas expressément prévus.
Vérifiez non seulement la validité du titre, mais aussi les mentions relatives à l'activité professionnelle. Un titre de séjour « étudiant » n'autorise le travail qu'à 60 % de la durée annuelle du travail.
Le renouvellement du titre : une période à risque
Le renouvellement d'un titre de séjour peut prendre plusieurs mois. Pendant l'instruction de sa demande, le salarié reçoit un récépissé. Ce récépissé autorise le travail s'il porte la mention « autorise son titulaire à travailler ». En l'absence de cette mention, le salarié n'est pas autorisé à travailler, même s'il a déposé une demande de renouvellement.
L'employeur qui maintient un salarié à son poste avec un récépissé ne portant pas la mention de travail s'expose aux mêmes sanctions qu'en cas d'emploi sans titre.
Ce que vous devez faire lundi matin
Établissez un registre de suivi des titres de séjour de vos salariés étrangers. Pour chaque salarié, notez la nature du titre, sa date d'expiration et la date de renouvellement. Programmez des alertes un mois avant l'expiration pour anticiper les formalités.
Vérifiez que vos procédures d'embauche intègrent la demande de vérification auprès de la préfecture au moins deux jours avant l'embauche. Conservez les preuves de vos vérifications pendant cinq ans.
Et formez les managers opérationnels : l'embauche d'un travailleur étranger sans vérification du titre ne peut pas être une décision prise en autonomie. Elle doit transiter par le service RH.