Votre entreprise perd un marché de prestation de services. Un concurrent le remporte. Les salariés affectés au site passent-ils chez le nouveau titulaire ? Tout dépend du fondement du transfert : la loi, ou un accord de branche. Et lorsque le repreneur refuse de poursuivre un contrat qui lui a été transféré, la note se règle devant le conseil de prud'hommes. Voici la règle, ce qu'elle coûte, et ce que chaque entreprise doit faire.
Premier régime : le transfert légal
Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise (article L. 1224-1).
La Cour de cassation applique ce texte, interprété à la lumière de la directive européenne du 12 mars 2001, au transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise. Une entité économique est un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre.
La perte d'un marché ne suffit pas, à elle seule, à déclencher ce transfert. Il en va autrement lorsque l'exécution du marché par le nouveau titulaire s'accompagne du transfert d'une entité économique autonome (Cass. soc., 26 mars 2025, n° 23-14.499). Dans cette affaire, le nouveau titulaire avait poursuivi la même activité, dans les mêmes locaux et avec les mêmes équipements : la Cour a retenu un transfert d'éléments corporels et incorporels significatifs, même si l'encadrement n'avait pas été repris.
Quand le transfert légal s'applique, il s'impose à tous. Le nouvel employeur est en outre tenu, à l'égard des salariés dont les contrats subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf exceptions prévues par la loi (article L. 1224-2).
Second régime : la reprise prévue par un accord de branche
Dans plusieurs secteurs, comme la prévention et la sécurité ou les activités du déchet, des accords de branche organisent la reprise d'une partie du personnel en cas de changement de prestataire, même sans transfert d'entité économique autonome. Les conditions sont alors celles de l'accord : ancienneté sur le site, temps d'affectation, documents à transmettre, délais.
La Cour de cassation l'a rappelé pour la branche de la prévention et de la sécurité (Cass. soc., 12 mars 2025, n° 23-17.756). L'entreprise entrante s'engage à reprendre l'ensemble des salariés figurant sur la liste fournie par l'entreprise sortante qui remplissent les conditions de transfert. Un manquement de l'entreprise sortante à son obligation de communiquer les documents prévus ne peut empêcher le changement d'employeur qu'à la condition de mettre l'entreprise entrante dans l'impossibilité d'organiser la reprise effective du marché. Le même arrêt rappelle que les salariés titulaires d'un mandat bénéficient des règles légales de protection : leur transfert suppose l'autorisation de l'inspecteur du travail.
Ce que coûte le refus du repreneur
Dans le transfert légal, la Cour de cassation a fixé le régime dans un arrêt publié du 21 janvier 2026 (n° 24-21.142). Le salarié licencié à l'occasion du transfert de l'entité économique dont il relève voit son licenciement dépourvu d'effet. Il peut, à son choix, demander au repreneur la poursuite du contrat de travail, ou demander à la société qui l'a licencié réparation du préjudice résultant de la rupture.
Lorsque la perte d'emploi résulte à la fois de l'ancien employeur, qui a pris l'initiative d'un licenciement dépourvu d'effet, et du nouvel exploitant, qui a refusé de poursuivre le contrat, le salarié peut diriger son action contre l'un ou l'autre, sauf un éventuel recours entre eux.
Sur le montant, la Cour tranche : en l'absence de texte spécial, les conséquences de cette éviction sont réparées conformément à l'article L. 1235-3, c'est-à-dire selon le barème des licenciements sans cause réelle et sérieuse. Elle a censuré une cour d'appel qui avait écarté ce barème en raisonnant comme pour un licenciement nul.
Le risque est donc double pour les deux entreprises : chacune peut être condamnée seule, à charge pour elle de se retourner ensuite contre l'autre.
Ce que doit faire l'entreprise sortante
Qualifier l'opération avant la date de bascule. Une entité économique autonome est-elle transférée, ou seule l'activité change-t-elle de main ? La réponse commande le régime applicable.
Appliquer l'accord de branche à la lettre s'il existe : liste des salariés transférables, documents complets, délais.
Anticiper les salariés protégés. Demandez l'autorisation de transfert à l'inspecteur du travail en temps utile.
Ne pas licencier à l'occasion du transfert. Un tel licenciement est dépourvu d'effet et engage votre responsabilité.
Ce que doit faire l'entreprise entrante
Examiner ce que vous reprenez. Locaux, équipements, clientèle, personnel : si ces éléments sont significatifs, le transfert légal s'impose.
Ne pas sélectionner les salariés transférés. Dans le transfert légal, tous les contrats en cours subsistent.
Prévoir le partage des charges dans le contrat avec le cédant lorsque l'opération repose sur une convention entre les deux entreprises.
Documenter toute difficulté de transmission des dossiers par l'entreprise sortante, et en mesurer l'effet réel sur l'organisation de la reprise.
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