Défaut de suivi médical : quels risques pour l'employeur ?

Ne pas organiser les visites médicales obligatoires n’est pas un simple oubli administratif. C’est une infraction pénale, une source de contentieux prud’homal et un facteur aggravant en cas d’accident. Voici le panorama complet des risques encourus.

Les sanctions pénales : contravention de 5ème classe

L’article R. 4745-1 du Code du travail punit d’une contravention de 5ème classe le fait de ne pas respecter les dispositions relatives au suivi individuel de l’état de santé des travailleurs.

L’amende s’élève à :

• 1 500 € par salarié concerné
• 3 000 € en cas de récidive

Exemple : Une entreprise de 25 salariés n’a organisé aucune VIP depuis 3 ans pour 10 de ses collaborateurs. L’inspection du travail constate l’infraction : l’amende peut atteindre 15 000 € (10 x 1 500 €), voire 30 000 € en récidive.

La Cour de cassation, chambre criminelle, a confirmé que cette infraction est constituée même en l’absence de préjudice avéré pour le salarié (Cass. crim., 12 janvier 2016, n° 14-87.695).

Les dommages-intérêts : un préjudice nécessaire

Sur le plan civil, le salarié peut obtenir des dommages-intérêts devant le conseil de prud’hommes pour défaut de suivi médical. La jurisprudence a évolué sur ce point :

La Cour de cassation a longtemps jugé que le défaut de visite médicale causait nécessairement un préjudice au salarié (Cass. soc., 5 octobre 2010, n° 09-40.913). Cette position a été nuancée par la suite : le salarié doit désormais démontrer l’existence d’un préjudice, même si la charge de la preuve est allégée.

Toutefois, dans un arrêt récent, la Cour a confirmé qu’un préjudice existe dès lors que le salarié a été privé de la possibilité de bénéficier d’un suivi adapté (Cass. soc., 4 septembre 2024, n° 22-16.129).

L’inaptitude contestable

Le défaut de suivi médical peut fragiliser une procédure d’inaptitude. Si l’employeur n’a pas organisé les visites régulières, le salarié peut arguer que :

• Des aménagements auraient pu être proposés plus tôt
• L’inaptitude résulte en partie de la négligence de l’employeur
• La procédure d’inaptitude est viciée

Dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude, l’absence de visite de reprise rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse, voire nul si le salarié est en période de protection (Cass. soc., 22 septembre 2021, n° 19-17.046).

La faute inexcusable de l’employeur

En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, le défaut de suivi médical peut contribuer à la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.

La faute inexcusable est caractérisée lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n’a pas pris les mesures nécessaires pour en préserver le salarié. L’absence de visite médicale est un indice fort de cette conscience insuffisante.

La reconnaissance de la faute inexcusable entraîne :

• La majoration de la rente AT/MP à son maximum
• L’indemnisation de préjudices complémentaires (souffrances, préjudice esthétique, perte de chance, etc.)
• Une action récursoire de la CPAM contre l’employeur