Élections CSE : que faut-il savoir ? Protocole d’accord préélectoral – Guide employeur

Les élections du comité social et économique (CSE) sont obligatoires dans toute entreprise atteignant le seuil de onze salariés pendant douze mois consécutifs (article L.2311-2). La première étape de l’organisation des élections est la négociation du protocole d’accord préélectoral (PAP). Ce document, négocié avec les organisations syndicales, fixe les modalités d’organisation et de déroulement des élections.

L’initiative de l’employeur

L’employeur prend l’initiative d’organiser les élections en informant les salariés par tout moyen de la date envisagée pour le premier tour (article L.2314-4). Le premier tour doit avoir lieu dans un délai maximum de quatre-vingt-dix jours à compter de l’information des salariés. Simultanément, l’employeur invite les organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral (article L.2314-5). L’invitation doit être adressée par courrier aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et au niveau national, ainsi qu’à celles ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise. Pour les entreprises de 11 à 20 salariés, l’invitation peut être limitée si aucun salarié ne s’est porté candidat dans les trente jours suivant l’information.

Le contenu du protocole d’accord préélectoral

Le PAP fixe les modalités pratiques des élections : la répartition du personnel dans les collèges électoraux (ouvriers/employés, techniciens/agents de maîtrise, cadres), la répartition des sièges entre les collèges, les modalités de vote (vote physique, vote électronique, vote par correspondance), le calendrier des opérations électorales (dates du premier et second tour), la composition du bureau de vote, les listes électorales, la proportion de femmes et d’hommes dans chaque collège. Le PAP peut également modifier le nombre et la composition des collèges électoraux, et modifier le nombre de sièges ou le volume des heures de délégation, sous réserve de respecter les conditions de validité renforcées (double majorité).

Les conditions de validité du PAP

Le PAP est un accord collectif soumis à des conditions de validité spécifiques. Pour les clauses classiques, il doit être signé par la majorité des organisations syndicales ayant participé à la négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections (article L.2314-6). Pour les clauses modifiant le nombre de sièges ou d’heures de délégation, ou le nombre et la composition des collèges, la double condition de majorité est requise : signature par la majorité des organisations syndicales participantes ET par les organisations représentatives majoritaires. L’unanimité est requise pour certaines modifications (suppression d’un collège).

L’absence de PAP et les dispositions supplétives

Si aucun accord n’est trouvé, l’employeur fixe unilatéralement les modalités d’organisation des élections, en respectant les dispositions supplétives du Code du travail. Il doit saisir la DREETS pour la répartition du personnel dans les collèges et la répartition des sièges (article L.2314-13). La DREETS dispose d’un délai de deux mois pour statuer. L’absence totale de négociation du PAP (non-invitation des organisations syndicales) constitue une cause d’annulation des élections prononcée par le tribunal judiciaire.

La représentation équilibrée femmes-hommes

L’article L.2314-30 impose que les listes de candidats respectent une représentation équilibrée des femmes et des hommes, proportionnelle à leur part respective dans le collège électoral. Le PAP doit mentionner la proportion de femmes et d’hommes dans chaque collège. Les listes doivent alterner femmes et hommes. Le non-respect de cette obligation peut entraîner l’annulation de l’élection des candidats ne respectant pas la parité.

Sécuriser le processus électoral

L’employeur doit anticiper les élections et respecter scrupuleusement chaque étape. L’invitation à négocier le PAP doit être envoyée suffisamment tôt pour respecter le délai de quatre-vingt-dix jours. Les listes électorales doivent être établies avec soin et affichées. Le vote électronique nécessite un accord collectif spécifique et un cahier des charges conforme au décret. Le bureau de vote doit être constitué de salariés de l’entreprise. Le procès-verbal des résultats doit être transmis à la DREETS dans les quinze jours. Le cabinet DAIRIA Avocats accompagne les entreprises dans l’organisation des élections du CSE, de la négociation du PAP jusqu’à la proclamation des résultats.

Les clauses essentielles du contrat de travail

Le contrat de travail, qu’il soit à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD), constitue le fondement de la relation de travail. Si le CDI à temps plein peut être conclu sans écrit (sauf disposition conventionnelle contraire), la rédaction d’un contrat écrit est vivement recommandée pour sécuriser la relation.

Les clauses suivantes méritent une attention particulière :

• La qualification et la classification : elles déterminent le salaire minimum conventionnel applicable et les droits du salarié. Elles doivent correspondre aux fonctions réellement exercées (article L.1221-1 du Code du travail)
• La rémunération : détailler le salaire de base, les éventuelles primes contractuelles, et les avantages en nature. Toute modification de la rémunération constitue une modification du contrat nécessitant l’accord du salarié
• La période d’essai : sa durée est encadrée par l’article L.1221-19 (CDI) et ne peut excéder 2 mois pour les ouvriers/employés, 3 mois pour les agents de maîtrise/techniciens, et 4 mois pour les cadres. Un renouvellement unique est possible s’il est prévu par la convention collective et mentionné dans le contrat
• La clause de mobilité : elle doit définir précisément la zone géographique concernée. La Cour de cassation exige que cette zone soit déterminée et ne confère pas à l’employeur un pouvoir discrétionnaire (Cass. soc., 14 février 2024, n° 22-18.456)