Frais des visites médicales : qui paie quoi ?

Les visites médicales font partie intégrante du suivi de santé au travail. Mais qui supporte leur coût ? Transport, rémunération, temps passé — l’employeur a des obligations précises qu’il ne peut pas ignorer.

Le temps de la visite est du temps de travail effectif

L’article R. 4624-39 du Code du travail est clair : le temps consacré aux visites et examens médicaux, y compris les examens complémentaires, est pris sur les heures de travail sans qu’aucune retenue de salaire ne puisse être opérée.

Lorsque ces examens ne peuvent pas avoir lieu pendant les heures de travail, le temps qui y est consacré est rémunéré comme du temps de travail effectif.

Exemple : Un salarié à temps partiel travaille le matin uniquement. Si sa VIP est programmée à 15h, le temps passé (visite + trajet) doit être rémunéré comme du temps de travail effectif, en plus de ses heures habituelles.

Les frais de transport sont à la charge de l’employeur

L’article R. 4624-39 du Code du travail précise également que les frais de transport nécessités par les visites et examens médicaux sont pris en charge par l’employeur.

Cela signifie concrètement :

• Si le salarié utilise son véhicule personnel : remboursement des indemnités kilométriques
• Si le salarié prend les transports en commun : remboursement du billet
• Si l’employeur organise un transport collectif : pas de remboursement individuel nécessaire

Aucune retenue sur salaire possible

L’interdiction de retenue sur salaire est absolue. La Cour de cassation a jugé que l’employeur ne peut pas déduire du salaire le temps consacré aux visites médicales, même si le salarié est payé à l’heure ou à la tâche (Cass. soc., 4 juin 2008, n° 06-43.849).

Cette règle s’applique à toutes les visites :

• Visite d’information et de prévention (VIP)
• Examen d’aptitude (SIR)
• Visite de reprise et de pré-reprise
• Visite de mi-carrière
• Examens complémentaires prescrits par le médecin du travail

Cas particulier : visite en dehors du temps de travail

Lorsque la visite a lieu en dehors des horaires habituels de travail du salarié (par exemple pour un travailleur de nuit), l’employeur doit :

1. Rémunérer le temps passé comme du temps de travail effectif
2. Prendre en charge les frais de transport
3. Vérifier le respect des durées maximales de travail et des repos obligatoires

Exemple : Un salarié de nuit (22h-6h) a une visite médicale programmée à 10h. Le temps de la visite (environ 1h) + le temps de trajet doivent être rémunérés en plus de sa nuit de travail. L’employeur doit aussi veiller à ce que le repos quotidien de 11h soit respecté.