SPST : que faut-il savoir ? Le guide de l’employeur pour la santé au travail

Les principes fondamentaux du droit du travail applicables

Le droit du travail français repose sur une articulation complexe entre différentes sources de droit. L’employeur doit maîtriser cette hiérarchie pour assurer la conformité de ses pratiques :

• Les normes constitutionnelles et internationales : le Préambule de la Constitution de 1946, les conventions de l’OIT ratifiées par la France, le droit de l’Union européenne (directives et règlements)
• Le Code du travail : les dispositions légales et réglementaires constituent le socle commun applicable à tous les employeurs
• Les conventions et accords collectifs : de branche, d’entreprise ou d’établissement, ils complètent ou adaptent les dispositions légales. Depuis les ordonnances du 22 septembre 2017, l’accord d’entreprise prime sur l’accord de branche dans la majorité des domaines (article L.2253-3)
• Le contrat de travail : il ne peut déroger aux dispositions légales et conventionnelles que dans un sens plus favorable au salarié
• Les usages et engagements unilatéraux : ils créent des droits pour les salariés et ne peuvent être supprimés qu’après dénonciation régulière (information du CSE, information individuelle des salariés, délai de prévenance suffisant)

La jurisprudence de la Cour de cassation joue un rôle essentiel dans l’interprétation de ces normes. Dans un arrêt Cass. soc., 25 octobre 2023, n° 22-11.240, la Chambre sociale a rappelé que le principe de faveur s’applique dans les rapports entre le contrat de travail et la convention collective, de sorte que le salarié bénéficie toujours de la disposition la plus avantageuse.

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Les obligations incontournables de l’employeur

L’employeur est soumis à un ensemble d’obligations légales et réglementaires dont le non-respect peut entraîner des sanctions civiles, pénales ou administratives :

• La déclaration préalable à l’embauche (DPAE) : obligatoire avant toute embauche, dans un délai pouvant aller jusqu’à 8 jours avant la prise de poste (article L.1221-10)
• La visite d’information et de prévention : dans les 3 mois suivant la prise de poste (article R.4624-10), ou avant l’affectation au poste pour les travailleurs de nuit et les mineurs
• Le registre unique du personnel : tenu dans chaque établissement (article L.1221-13), mentionnant les entrées et sorties du personnel
• L’affichage obligatoire : horaires de travail, consignes de sécurité, coordonnées de l’inspection du travail, du médecin du travail, des services de secours, textes relatifs au harcèlement et à la discrimination
• Le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) : obligatoire dès le premier salarié (article R.4121-1)
• Les entretiens professionnels : tous les 2 ans (article L.6315-1)

En matière de paie, l’employeur doit également veiller au respect des minima conventionnels, au calcul exact des cotisations sociales, et à la remise d’un bulletin de paie conforme chaque mois.

Checklist de conformité pour l’employeur

Vérifiez régulièrement les points suivants pour assurer la conformité de votre entreprise :

• ✅ DPAE effectuée pour chaque nouvel embauché avant la prise de poste
• ✅ Contrats de travail rédigés et signés (obligatoire pour les CDD, fortement recommandé pour les CDI)
• ✅ Registre unique du personnel tenu à jour
• ✅ DUERP élaboré et mis à jour annuellement (entreprises ≥ 11 salariés)
• ✅ Affichages obligatoires en place et actualisés
• ✅ Convention collective applicable identifiée et respectée
• ✅ Bulletins de paie conformes aux mentions obligatoires
• ✅ Élections du CSE organisées (entreprises ≥ 11 salariés pendant 12 mois consécutifs)
• ✅ Entretiens professionnels réalisés tous les 2 ans
• ✅ DSN transmise mensuellement sans anomalie
• ✅ Complémentaire santé collective et obligatoire mise en place
• ✅ Contacter nos experts pour un audit de conformité global

Questions fréquentes

Quels sont les délais de prescription en droit du travail ?

Les principaux délais de prescription sont : 1 an pour contester un licenciement, 2 ans pour les actions portant sur l’exécution du contrat de travail, 3 ans pour les actions en paiement de salaire, et 5 ans pour le harcèlement moral ou la discrimination (article L.1471-1 du Code du travail).

Comment se déroule une audience devant le conseil de prud’hommes ?

La procédure prud’homale débute par une phase de conciliation devant le bureau de conciliation et d’orientation (BCO). En l’absence d’accord, l’affaire est renvoyée devant le bureau de jugement. La procédure est orale et les parties peuvent se faire assister ou représenter par un avocat, un défenseur syndical ou un conjoint.

L’employeur peut-il modifier unilatéralement les conditions de travail ?

L’employeur peut modifier les conditions de travail (éléments non essentiels) dans le cadre de son pouvoir de direction. En revanche, toute modification d’un élément essentiel du contrat (rémunération, qualification, durée du travail, lieu de travail au-delà de la zone géographique) constitue une modification du contrat nécessitant l’accord du salarié (Cass. soc., 10 octobre 2000, n° 98-41.358).

Quels documents l’employeur doit-il remettre en fin de contrat ?

L’employeur doit remettre au salarié : le certificat de travail (article L.1234-19), l’attestation France Travail (article R.1234-9), le reçu pour solde de tout compte (article L.1234-20), et un récapitulatif de l’ensemble des sommes d’épargne salariale. Le défaut de remise cause un préjudice ouvrant droit à des dommages et intérêts.