Accord d'entreprise télétravail

L'accord d'entreprise sur le télétravail est le mode privilégié de mise en place du télétravail (article L.1222-9 du Code du travail). Il prime sur la charte unilatérale et offre un cadre juridique plus sécurisé. Ce modèle est conforme à l'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 26 novembre 2020 sur le télétravail. Il couvre : le champ d'application et les conditions d'éligibilité, les modalités d'acceptation et de mise en œuvre, les conditions de retour à une exécution sans télétravail (réversibilité), les modalités de contrôle du temps de travail et de régulation de la charge, la détermination des plages horaires de disponibilité, les équipements et leur maintenance, la prise en charge des frais professionnels, le droit à la déconnexion, les mesures de prévention de l'isolement. L'accord doit être négocié avec les délégués syndicaux ou, à défaut, selon les modalités dérogatoires prévues par le Code du travail (articles L.2232-21 et suivants). Il doit être déposé auprès de la DREETS et du greffe du conseil de prud'hommes.