Accord d'entreprise télétravail

Le télétravail est mis en place par accord collectif ou, à défaut, par une charte élaborée par l'employeur après avis du CSE s'il existe (article L. 1222-9 du Code du travail). L'accord précise notamment les conditions de passage en télétravail et de retour, les modalités d'acceptation par le salarié, le contrôle du temps de travail ou la régulation de la charge, les plages horaires de contact et l'accès des travailleurs handicapés, des salariées enceintes et des salariés aidants. Les télétravailleurs ont les mêmes droits que les salariés travaillant dans les locaux : un avantage lié à la restauration ne pouvait être refusé aux salariés en télétravail placés dans une situation identique (Cass. soc., 8 oct. 2025, n° 24-10.566). Le refus opposé à un salarié occupant un poste éligible doit être motivé, et le refus d'accepter un poste de télétravailleur n'est pas un motif de rupture. Le modèle rappelle le mode de conclusion selon l'effectif et la présence d'un délégué syndical, puis organise l'éligibilité, le rythme, la période d'adaptation, l'équipement, les frais, la sécurité des données et la prévention de l'isolement, jusqu'au dépôt sur TéléAccords et à la remise au greffe du conseil de prud'hommes.