Charte télétravail

Le télétravail est mis en place par accord collectif ou, à défaut, par une charte élaborée par l'employeur après avis du CSE, s'il existe (article L. 1222-9 du Code du travail). La charte fixe le cadre collectif ; l'accord de chaque salarié se formalise ensuite, de préférence par avenant. Le modèle couvre le contenu obligatoire du II de L. 1222-9 : passage en télétravail et retour, modalités d'acceptation, contrôle du temps ou régulation de la charge de travail, plages de joignabilité, accès des travailleurs handicapés, des salariées enceintes et des salariés aidants. L'employeur motive son refus dans les cas prévus par la loi (L. 1222-9) et organise un entretien annuel (L. 1222-10). Les télétravailleurs ont les mêmes droits que les salariés présents dans les locaux (Cass. soc., 8 oct. 2025, n° 24-10.566, sur un avantage de restauration). Les frais d'occupation du domicile à la demande de l'employeur s'indemnisent (Cass. soc., 7 avr. 2010, n° 08-44.865).