Convocation entretien préalable à sanction

L'entretien préalable est obligatoire pour toute sanction disciplinaire ayant une incidence sur la présence du salarié, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération (mise à pied disciplinaire, rétrogradation, mutation disciplinaire, licenciement). Il n'est pas obligatoire pour un simple avertissement, sauf disposition conventionnelle contraire. Ce modèle de convocation respecte les exigences des articles L.1332-2 et R.1332-1 du Code du travail : indication de l'objet de l'entretien, date, heure et lieu, rappel du droit du salarié de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. La convocation doit être adressée par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge. L'entretien ne peut avoir lieu moins de 2 jours ouvrables après la notification (pour une sanction autre que le licenciement) ou 5 jours ouvrables (pour un licenciement). Au cours de l'entretien, l'employeur expose les motifs de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié. La sanction ne peut intervenir moins de 2 jours ouvrables ni plus d'un mois après l'entretien.