Dénonciation d'un accord

La dénonciation d'un accord collectif est régie par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. Elle doit être notifiée aux signataires par LRAR et déposée auprès de la DREETS. Un préavis de 3 mois s'applique (sauf stipulation contraire). L'accord continue de produire ses effets pendant 12 mois après le préavis (durée de survie). Une négociation de substitution doit s'engager dans les 3 mois. À défaut d'accord de substitution, les salariés conservent les avantages individuels acquis.