Dénonciation d'un accord

Un accord collectif à durée indéterminée peut être dénoncé par ses signataires, avec le préavis prévu par l'accord ou, à défaut, de trois mois (article L. 2261-9 du Code du travail). La dénonciation est notifiée à chacun des autres signataires et déposée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Une mise en cause à la suite d'une fusion ou d'une cession suit d'autres règles. Lorsque l'employeur dénonce seul, l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur d'un accord de substitution ou, à défaut, pendant un an à compter de l'expiration du préavis (article L. 2261-10). Une négociation de substitution s'engage, à la demande d'une partie, dans les trois mois qui suivent le début du préavis. Sans accord de substitution, les salariés conservent une garantie de rémunération, et non plus les avantages individuels acquis (article L. 2261-13). Le modèle de lettre expose les motifs, le préavis, les effets, l'invitation à négocier, le dépôt et le calendrier de la dénonciation.