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Rupture

Courrier de rupture de période d'essai

La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié (article L. 1221-20 du Code du travail). Sa rupture n'a pas à être motivée, mais elle est abusive si elle repose sur un motif non inhérent à la personne du salarié (Cass. soc., 20 nov. 2007, n° 06-41.212). Si l'employeur invoque une faute, il doit respecter la procédure disciplinaire (Cass. soc., 10 mars 2004, n° 01-44.750). L'employeur respecte un délai de prévenance qui dépend du temps de présence : vingt-quatre heures en deçà de huit jours, quarante-huit heures entre huit jours et un mois, deux semaines après un mois, un mois après trois mois (article L. 1221-25). La période d'essai ne peut être prolongée du fait de ce délai : la rupture doit donc être notifiée à temps. Le modèle prévoit l'exécution ou la dispense du délai de prévenance.

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Facultatif · désinscription possible à tout moment · politique de confidentialité

Quand utiliser ce modèle

  • Le salarié en période d'essai ne donne pas satisfaction sur ses compétences professionnelles et vous décidez d'y mettre fin.
  • Vous devez notifier la rupture par écrit, en respectant le délai de prévenance, avant la date de fin de l'essai.

Les erreurs fréquentes

  • Calculer la fin de l'essai en y ajoutant le délai de prévenance : la période d'essai, renouvellement inclus, ne peut pas être prolongée du fait de ce délai (art. L. 1221-25). Notifiez assez tôt.
  • Ignorer le délai de prévenance : 24 heures en deçà de 8 jours de présence, 48 heures entre 8 jours et 1 mois, 2 semaines après 1 mois, 1 mois après 3 mois (art. L. 1221-25).
  • Ne pas verser l'indemnité quand le délai n'a pas été respecté : sauf faute grave, le salarié a droit aux salaires et avantages qu'il aurait perçus jusqu'à la fin du délai, congés payés compris (art. L. 1221-25).
  • Invoquer un motif sans lien avec les compétences du salarié : la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail (art. L. 1221-20). La lettre s'en tient à des éléments professionnels, factuels et datés.

Extrait du modèle

Les champs entre crochets sont à compléter. Le modèle complet est téléchargeable ci-dessus.

Objet : Rupture de votre période d'essai

Vous avez été engagé(e) le [DATE D'EMBAUCHE] en qualité de [INTITULÉ DU POSTE], par contrat de travail à durée indéterminée prévoyant une période d'essai de [DURÉE DE LA PÉRIODE D'ESSAI].

Après avoir évalué vos compétences professionnelles au regard des exigences du poste, nous avons le regret de vous informer que nous avons décidé de mettre fin à votre période d'essai.

Délai de prévenance

Conformément à l'article L.1221-25 du Code du travail, et compte tenu de votre durée de présence de [DURÉE DE PRÉSENCE], vous bénéficiez d'un délai de prévenance de [DURÉE DU DÉLAI DE PRÉVENANCE].

Questions fréquentes

Quel délai de prévenance respecter quand l'employeur rompt l'essai ?

24 heures en deçà de 8 jours de présence, 48 heures entre 8 jours et 1 mois, 2 semaines après 1 mois, 1 mois après 3 mois de présence (art. L. 1221-25 du Code du travail).

Le délai de prévenance peut-il dépasser la fin de la période d'essai ?

Non. La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut pas être prolongée du fait du délai de prévenance (art. L. 1221-25). Si le délai n'est pas exécuté, le salarié a droit, sauf faute grave, à une indemnité compensatrice égale aux salaires et avantages de la période restante.

Et si c'est le salarié qui rompt l'essai ?

Il respecte un délai de prévenance de 48 heures, ramené à 24 heures s'il a moins de 8 jours de présence (art. L. 1221-26).

Références

  • Code du travail, art. L. 1221-19, L. 1221-20, L. 1221-25, L. 1221-26

Textes en vigueur et arrêts vérifiés à la source le .

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Ce modèle « Courrier de rupture de période d'essai » est générique ; votre convention collective, votre effectif et vos accords ne le sont pas. Dairia IA vérifie la durée d'essai et le délai de prévenance applicables à votre salarié (loi et convention collective), personnalise le courrier à sa date d'embauche et source chaque règle.

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Ce modèle est fourni à titre informatif. Consultez un avocat pour l'adapter à votre situation. © En Clair — enclair.media