Ce qui change pour votre entreprise
Le code du travail distingue deux régimes. Certaines informations doivent être affichées dans vos locaux. Pour beaucoup d'autres, le texte vous impose seulement de les porter à la connaissance des salariés par tout moyen : affichage, intranet, courriel, remise en main propre. Savoir dans quel régime se trouve chaque obligation vous permet de choisir le bon support et de prouver que l'information a été donnée.
Ce que vous devez afficher
Les coordonnées utiles. Vous affichez, dans des locaux normalement accessibles aux salariés, l'adresse et le numéro d'appel du médecin du travail ou du service de santé au travail, des services de secours d'urgence, et de l'inspection du travail compétente avec le nom de l'inspecteur (article D. 4711-1).
L'horaire collectif. Vous affichez les heures de début et de fin du travail ainsi que les heures et la durée des repos (article L. 3171-1). L'horaire est daté et signé, affiché en caractères lisibles dans chaque lieu de travail auquel il s'applique (article D. 3171-2).
La consigne de sécurité incendie. Lorsqu'une consigne de sécurité incendie est requise dans votre établissement, elle indique notamment le matériel d'extinction, les personnes chargées de diriger l'évacuation, les moyens d'alerte et le numéro du service de secours (article R. 4227-38).
Ce que vous pouvez communiquer par tout moyen
Le harcèlement moral. Les salariés sont informés par tout moyen du texte de l'article 222-33-2 du code pénal (article L. 1152-4).
Le harcèlement sexuel. Dans les lieux de travail et les locaux d'embauche, l'information porte sur le texte de l'article 222-33 du code pénal, les actions contentieuses ouvertes en la matière et les coordonnées des autorités et services compétents (article L. 1153-5). Ces coordonnées comprennent le médecin du travail, l'inspection du travail, le Défenseur des droits, le référent du comité social et économique lorsqu'il existe et, dans les entreprises d'au moins 250 salariés, le référent désigné par l'employeur (article D. 1151-1).
Les discriminations. Les salariés et candidats sont informés par tout moyen du texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (article L. 1142-6).
L'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Les articles L. 3221-1 à L. 3221-7 du code du travail sont portés par tout moyen à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail et des candidats à l'embauche (article R. 3221-2).
Le repos hebdomadaire hors dimanche. Si tous vos salariés ne bénéficient pas du repos toute la journée du dimanche, vous leur communiquez par tout moyen les jours et heures de repos collectif, après en avoir informé l'agent de contrôle de l'inspection du travail (article R. 3172-1).
Les obligations liées à l'effectif ou à la présence de représentants
Le règlement intérieur. Il est obligatoire dans les entreprises ou établissements d'au moins 50 salariés, douze mois après le franchissement du seuil (article L. 1311-2). Il est porté par tout moyen à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux d'embauche (article R. 1321-1).
Les panneaux syndicaux. L'affichage des communications syndicales se fait librement sur des panneaux réservés, distincts de ceux du comité social et économique, mis à disposition de chaque section syndicale selon des modalités fixées par accord avec vous (article L. 2142-3).
Le document unique d'évaluation des risques relève de la prévention des risques professionnels, traitée sur gerermesatmp.com.
Ce que vous devez faire
- Vérifiez vos affichages : coordonnées (médecin du travail, secours, inspection du travail) et horaire collectif daté et signé ; contrôlez aussi le contenu de votre consigne incendie si elle est requise.
- Mettez à jour l'horaire affiché à chaque changement d'horaires dans votre entreprise.
- Regroupez les informations « par tout moyen » (harcèlement, discriminations, égalité de rémunération) sur un support que vos salariés et candidats consultent réellement, et conservez la preuve de leur diffusion.
- Complétez les coordonnées harcèlement avec le Défenseur des droits et vos référents.
- Si vous atteignez 50 salariés, prévoyez votre règlement intérieur dans le délai de douze mois.