Vous, employeur, envisagez de recruter un apprenti. Le code du travail prévoit une aide de l'État, l'aide unique aux employeurs d'apprentis. Elle dépend de deux critères : l'effectif de votre entreprise et le niveau du diplôme préparé par votre apprenti.
Qui y a droit ?
La règle. Votre entreprise doit compter moins de 250 salariés et conclure un contrat d'apprentissage visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat (articles L. 6243-1 et D. 6243-1 du code du travail).
Si votre entreprise compte 250 salariés ou plus, ou si votre apprenti prépare un diplôme supérieur au baccalauréat, l'aide unique ne s'applique pas. Renseignez-vous auprès de votre opérateur de compétences (OPCO) sur les aides en vigueur à la date de conclusion du contrat.
Combien rapporte-t-elle ?
L'aide est attribuée au titre de la première année d'exécution du contrat d'apprentissage. Son montant est de 5 000 euros maximum, porté à 6 000 euros maximum pour un contrat conclu avec une personne reconnue travailleur handicapé (article D. 6243-2).
Lorsque le contrat dure moins d'un an, l'aide du premier et du dernier mois est calculée au prorata du nombre de jours couverts par le contrat.
Les conditions que vous devez respecter
- Transmettre le contrat à votre OPCO au plus tard six mois après sa conclusion. L'OPCO le dépose ensuite auprès du ministre chargé de la formation professionnelle.
- Pas de seconde aide pour le même parcours : vous n'en bénéficiez pas si vous avez déjà perçu une aide à l'embauche d'apprenti pour un précédent contrat conclu avec le même apprenti pour la même certification professionnelle.
- Déclarer chaque mois en DSN. L'aide est versée chaque mois, avant le paiement du salaire, dans l'attente des données de votre déclaration sociale nominative. Si ces données ne sont pas transmises, l'aide est suspendue le mois suivant.
Ce qui interrompt l'aide
- Rupture anticipée du contrat : l'aide n'est plus due à compter du lendemain de la fin du contrat.
- Suspension du contrat sans rémunération : l'aide n'est pas due pour chaque mois concerné.
- Sommes perçues à tort : elles doivent être remboursées.
Et le contrat de professionnalisation ?
L'aide unique est réservée aux contrats d'apprentissage. Si vous hésitez entre les deux contrats, voyez notre comparatif : contrat de professionnalisation ou apprentissage.
Ce que vous devez faire
- Vérifiez l'éligibilité avant de signer : effectif de moins de 250 salariés, diplôme visé au plus de niveau bac.
- Transmettez le contrat à votre OPCO sans attendre : le délai de six mois est une condition de l'aide.
- Contrôlez vos DSN chaque mois : une donnée manquante suspend le versement.
- Prévenez votre service paie en cas de rupture ou de suspension non rémunérée, pour anticiper la fin des versements.
- Budgétez l'aide sur douze mois seulement : elle ne couvre que la première année d'exécution du contrat.