Base de données économiques et sociales (BDESE) : contenu 2026
La base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) est le support d'information obligatoire du CSE. Depuis la loi Climat et Résilience de 2021, elle intègre un volet environnemental. Son contenu, ses modalités d'accès et les conséquences de son absence sont des enjeux majeurs du dialogue social.
L'obligation de mise en place
La BDESE est obligatoire dans toutes les entreprises d'au moins 50 salariés. Elle doit être accessible en permanence aux membres du CSE (titulaires et suppléants) et aux délégués syndicaux. L'employeur en est responsable et doit la mettre à jour régulièrement.
Le contenu obligatoire
En l'absence d'accord collectif (contenu supplétif)
L'article R. 2312-8 (entreprises de 50 à 299 salariés) et R. 2312-9 (entreprises de 300 salariés et plus) fixent le contenu supplétif de la BDESE, organisé autour des thèmes suivants :
- Investissement social : emploi, évolution des effectifs, formation professionnelle, conditions de travail
- Investissement matériel et immatériel : évolution des actifs, dépenses de R&D
- Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : indicateurs de l'index, écarts de rémunération
- Fonds propres, endettement et impôts : structure financière de l'entreprise
- Rémunération des salariés et dirigeants : évolution des rémunérations, épargne salariale
- Activités sociales et culturelles : budget et réalisations du CSE
- Rémunération des financeurs : actionnaires, dividendes
- Flux financiers à destination de l'entreprise : aides publiques, crédits d'impôt
- Sous-traitance : recours à la sous-traitance et à l'intérim
- Conséquences environnementales de l'activité : bilan carbone, politique environnementale, économie circulaire
Le volet environnemental (depuis 2022)
La loi Climat et Résilience a ajouté un thème obligatoire sur les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise. Ce volet doit contenir des informations relatives à la politique générale environnementale, à l'économie circulaire et au changement climatique.
Les modalités d'accès
La BDESE peut être mise en place sur un support informatique (intranet, plateforme dédiée) ou sur un support papier. Le format numérique est préférable pour faciliter la mise à jour et l'accès permanent.
Les membres du CSE et les délégués syndicaux doivent être informés des modalités d'accès et de la mise à jour de la base. Ils sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel.
Les conséquences du défaut de BDESE
Le délit d'entrave
L'absence de BDESE ou son caractère manifestement insuffisant constitue un délit d'entrave au fonctionnement du CSE (article L. 2317-1 du Code du travail), puni d'un an d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende.
La suspension des consultations
Le CSE peut suspendre les consultations obligatoires tant que la BDESE n'est pas mise à disposition de manière conforme. La Cour de cassation a jugé que l'employeur ne peut pas reprocher au CSE de ne pas avoir rendu un avis dans les délais si la BDESE est incomplète (Cass. soc., 28 mars 2023, n° 21-22.455).
Les recommandations
- Mettre en place la BDESE sur un support numérique accessible
- Intégrer le volet environnemental conformément à la loi Climat
- Mettre à jour les données régulièrement (au minimum annuellement)
- Informer les membres du CSE des mises à jour
- Anticiper les consultations en alimentant la BDESE en amont
La BDESE est la colonne vertébrale du dialogue social en entreprise. Son absence ou son insuffisance paralyse les consultations du CSE et expose l'employeur à des sanctions pénales.