Compte pénibilité (C2P) : les obligations déclaratives de l'employeur

Le compte professionnel de prévention (C2P), successeur du compte pénibilité, concerne 6 facteurs de risques professionnels. L'employeur a l'obligation de déclarer annuellement l'exposition de chaque salarié concerné. Une obligation souvent mal maîtrisée dont les conséquences financières sont significatives.

Les 6 facteurs de risques concernés

Depuis les ordonnances de 2017, le C2P ne porte plus que sur 6 facteurs (contre 10 initialement). Les seuils d'exposition sont fixés par l'article D. 4163-2 du Code du travail :

1. Activités en milieu hyperbare

Interventions ou travaux à une pression supérieure à 1 200 hectopascals pendant au moins 60 interventions par an.

2. Températures extrêmes

Exposition à des températures inférieures ou égales à 5°C ou supérieures ou égales à 30°C pendant au moins 900 heures par an.

3. Bruit

Exposition au bruit d'un niveau d'au moins 81 décibels pendant au moins 600 heures par an, ou exposition à des bruits impulsionnels d'au moins 135 décibels au moins 120 fois par an.

4. Travail de nuit

Travail de nuit (entre 24h et 5h) pendant au moins 1 heure, au moins 120 nuits par an.

5. Travail en équipes successives alternantes

Travail en équipes impliquant au minimum 1 heure de travail entre 24h et 5h, au moins 50 nuits par an.

6. Travail répétitif

Travail impliquant la répétition d'un même geste, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte, caractérisé par au moins 15 actions techniques par cycle (temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes) ou 30 actions techniques par minute (cycle supérieur à 30 secondes), pendant au moins 900 heures par an.

L'obligation déclarative

Le principe

L'employeur doit évaluer l'exposition de chaque salarié aux 6 facteurs de risques et déclarer via la DSN (déclaration sociale nominative) les salariés exposés au-delà des seuils. Cette déclaration est effectuée annuellement, au titre de l'année civile écoulée.

L'évaluation de l'exposition

L'évaluation de l'exposition se fait après application des mesures de protection collective et individuelle. Si le port d'un casque antibruit ramène l'exposition sonore en dessous du seuil de 81 dB, le salarié n'est pas considéré comme exposé.

L'évaluation peut s'appuyer sur des référentiels de branche homologués, qui identifient les postes, métiers ou situations de travail exposés. L'utilisation de ces référentiels constitue un mode de preuve opposable en cas de contrôle.

Les droits acquis par le salarié

Chaque année d'exposition ouvre droit à l'acquisition de points sur le C2P du salarié :

• 4 points par an pour l'exposition à un facteur
• 8 points par an pour l'exposition à plusieurs facteurs (poly-exposition)

Le compte est plafonné à 100 points sur l'ensemble de la carrière. Les points permettent au salarié de financer :

• Une formation professionnelle pour accéder à un emploi moins exposé (1 point = 375 euros de formation)
• Un passage à temps partiel sans perte de rémunération (10 points = un trimestre à mi-temps)
• Un départ anticipé à la retraite (10 points = un trimestre de majoration de durée d'assurance, dans la limite de 8 trimestres)

Les conséquences du non-respect

Le redressement URSSAF

En cas de contrôle, si l'URSSAF constate que l'employeur n'a pas déclaré des salariés qui auraient dû l'être, elle procède à un redressement. L'employeur est redevable d'une cotisation forfaitaire correspondant aux points non attribués.

Le contentieux salarié

Le salarié qui estime ne pas avoir été déclaré peut saisir l'employeur d'une réclamation, puis la caisse de sécurité sociale (CARSAT). En cas de désaccord persistant, le tribunal judiciaire est compétent.

La pénalité financière

Les entreprises d'au moins 50 salariés dont la proportion de salariés exposés dépasse un certain seuil (25 %) doivent conclure un accord ou un plan de prévention de la pénibilité. À défaut, elles encourent une pénalité pouvant atteindre 1 % de la masse salariale (article L. 4162-1 du Code du travail).

Les bonnes pratiques

1. Réaliser un diagnostic des postes exposés en s'appuyant sur le DUERP (document unique d'évaluation des risques professionnels)
2. Utiliser les référentiels de branche lorsqu'ils existent, pour sécuriser l'évaluation
3. Documenter les mesures de protection mises en place (EPI, protections collectives) et leur impact sur les niveaux d'exposition
4. Paramétrer la DSN pour intégrer les déclarations C2P de manière fiable
5. Informer les salariés de leurs droits et du nombre de points acquis
6. Anticiper les obligations de négociation sur la prévention de la pénibilité si l'effectif exposé dépasse le seuil de 25 %

Le C2P est un dispositif que de nombreuses PME négligent, souvent par méconnaissance des seuils et des obligations déclaratives. Un audit ciblé permet de régulariser la situation avant qu'un contrôle ou un contentieux ne la révèle.