Contribution formation : les changements avec France Compétences

Vous payez la contribution formation via votre OPCO. Mais savez-vous exactement ce que vous devez et pourquoi ?

Depuis 2019, la collecte de la contribution formation a été transférée aux URSSAF, et France Compétences redistribue les fonds. Le système est plus centralisé mais les obligations des employeurs restent complexes.

La contribution unique : ce que vous devez

Les taux de contribution

Chaque employeur doit verser une contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance (CUFPA) :

• Entreprises de moins de 11 salariés : 0,55 % de la masse salariale brute
• Entreprises de 11 salariés et plus : 1 % de la masse salariale brute

À cette contribution s'ajoute :

• La contribution CPF-CDD : 1 % de la masse salariale des CDD (destinée à financer le compte personnel de formation des salariés en CDD)
• La contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) : uniquement pour les entreprises de 250 salariés et plus dont le taux d'alternants est inférieur à 5 %

La collecte par l'URSSAF

Depuis le 1er janvier 2022, la contribution formation est collectée par l'URSSAF via la DSN, et non plus directement par les OPCO. Elle est versée mensuellement avec les cotisations sociales habituelles.

Cette centralisation a simplifié la collecte mais crée un nouveau risque : une erreur de déclaration en DSN sur la contribution formation est traitée comme n'importe quelle erreur de cotisation, avec les mêmes pénalités de retard.

Ce que vous récupérez en retour

Via votre OPCO

L'OPCO dont vous dépendez finance :

• Les contrats d'apprentissage (selon un coût contrat fixé par France Compétences)
• Les contrats de professionnalisation
• Les actions de formation des entreprises de moins de 50 salariés (dans la limite des fonds disponibles)
• Le plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés

Via le CPF

Le Compte Personnel de Formation permet à chaque salarié de financer directement sa formation, sans passer par l'employeur. Depuis 2023, une participation financière du salarié (reste à charge) est exigée sauf si l'employeur prend en charge la totalité via un abondement.

La convention de formation annuelle avec l'OPCO

Les entreprises de moins de 50 salariés ont intérêt à conventionner avec leur OPCO pour obtenir le financement de leurs actions de formation. Sans convention, les fonds de la contribution formation ne leur reviennent pas directement.

Les obligations au-delà de la contribution financière

Le plan de développement des compétences

Tout employeur, quelle que soit sa taille, a une obligation d'adaptation des salariés à leur poste de travail et de maintien de leur capacité à occuper un emploi (article L.6321-1). Cette obligation se traduit par la mise en place d'actions de formation.

Le non-respect de cette obligation peut être sanctionné par :

• Des dommages et intérêts au salarié en cas de licenciement (défaut de formation = licenciement sans cause)
• L'abondement correctif du CPF de 3 000 euros (si aucun entretien professionnel ni formation sur 6 ans)

L'entretien professionnel

Tous les 2 ans, chaque salarié doit bénéficier d'un entretien professionnel consacré à ses perspectives d'évolution. Tous les 6 ans, un bilan récapitulatif vérifie que le salarié a bénéficié d'au moins une formation non obligatoire.

Ce que vous devez faire lundi matin

1. Vérifiez votre DSN : la contribution formation est-elle correctement déclarée au bon taux (0,55 % ou 1 %) ?

2. Contactez votre OPCO pour connaître les financements disponibles en 2025 pour vos projets de formation. Les enveloppes se vident au fil de l'année.

3. Planifiez les entretiens professionnels pour les salariés qui n'en ont pas eu depuis 2 ans. L'échéance des 6 ans approche pour les premiers entretiens réalisés en 2019.

4. Identifiez les formations éligibles au financement OPCO et constituez vos dossiers de demande de prise en charge avant de former vos salariés.

5. Budgétez la formation au-delà de la contribution obligatoire : les PME les plus performantes investissent entre 1,5 % et 3 % de leur masse salariale en formation.

La formation n'est pas un coût. C'est un investissement. Et la contribution que vous versez vous donne droit à des financements que vous n'utilisez probablement pas assez.