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Rupture conventionnelle d'un salarié protégé : un contexte de harcèlement n'empêche pas l'autorisation, sauf consentement vicié

Le Conseil d'État juge que des faits de harcèlement moral ne font pas, par eux-mêmes, obstacle à l'autorisation d'une rupture conventionnelle d'un salarié protégé. Tout se joue sur la liberté du consentement. Ce que votre entreprise doit faire pour sécuriser la procédure.

Par En Clair

Un représentant du personnel souhaite quitter votre entreprise. Il a dénoncé, ou fait juger, des faits de harcèlement moral. Une rupture conventionnelle est-elle encore possible ? Oui. Le Conseil d'État l'a jugé à deux reprises : un contexte de harcèlement ne fait pas, par lui-même, obstacle à l'autorisation de l'inspecteur du travail. Mais l'administration contrôle la liberté du consentement, et c'est là que se joue la validité de la rupture. Voici la règle, ce qu'elle coûte, et ce qu'il faut faire.

La règle : une rupture soumise à autorisation

L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties (article L. 1237-11).

Les salariés protégés peuvent en bénéficier. Mais, par dérogation à l'homologation de droit commun, la rupture conventionnelle est alors soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail. La rupture du contrat ne peut intervenir que le lendemain du jour de l'autorisation (article L. 1237-15).

Cet article renvoie à la procédure applicable aux salariés protégés. Pour un membre élu de la délégation du personnel au comité social et économique, un représentant syndical au CSE ou un représentant de proximité, elle comprend la consultation du comité (article L. 2421-3).

Les garanties de droit commun demeurent. L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. Chaque partie dispose d'un délai de quinze jours calendaires, à compter de la signature, pour exercer son droit de rétractation (article L. 1237-13).

Ce que contrôle l'inspecteur du travail

Le Conseil d'État fixe le cadre. L'inspecteur du travail, et le cas échéant le ministre, s'assurent, au vu de l'ensemble des pièces du dossier, que la rupture n'a été imposée à aucune des parties et que la procédure et les garanties prévues par le code du travail ont été respectées. Il leur incombe notamment de vérifier qu'aucune circonstance, en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par le salarié ou avec son appartenance syndicale, n'a été de nature à vicier son consentement.

Sur le harcèlement, la position est constante. L'existence de faits de harcèlement moral ou de discrimination syndicale n'est pas de nature, par elle-même, à faire obstacle à ce que l'inspection du travail autorise une rupture conventionnelle, sauf à ce que ces faits aient, en l'espèce, vicié le consentement du salarié (CE, 13 avril 2023, n° 459213 ; CE, 16 mai 2025, n° 493143).

Deux affaires, une même logique

En 2023, le salarié protégé avait obtenu la condamnation de son employeur pour harcèlement moral et discrimination syndicale, pour des faits anciens. Il était lui-même à l'origine de la rupture conventionnelle et n'avait pas exercé son droit de rétractation. Des discussions transactionnelles avaient échoué, et l'employeur avait auparavant demandé l'autorisation de le licencier. Le Conseil d'État a jugé que ces circonstances n'établissaient pas un défaut de libre consentement.

En 2025, une salariée élue titulaire au CSE, en arrêt de travail, invoquait un harcèlement moral. Le tribunal administratif avait jugé l'autorisation illégale. Le Conseil d'État a annulé ce jugement. Il a relevé que la salariée était accompagnée par une avocate, avait elle-même sollicité la rupture conventionnelle, que l'employeur n'en était pas à l'initiative et n'avait pas fait pression, et que la convention n'avait été signée qu'après deux entretiens espacés de plus d'une semaine.

La même décision de 2025 précise un point de procédure. L'assistance de l'employeur lors d'un entretien auquel le salarié se présente seul n'entache d'illégalité l'autorisation que si cette assistance a eu pour effet d'exercer une contrainte ou une pression sur le salarié, de nature à vicier son consentement.

Ce que coûte une procédure mal conduite

L'autorisation peut être contestée. Si le juge retient que le consentement a été vicié, l'autorisation est illégale et la rupture fragilisée. Le contentieux peut alors se prolonger devant le juge administratif puis devant le conseil de prud'hommes, comme dans l'affaire de 2025, où le conseil de prud'hommes avait saisi le tribunal administratif de la légalité de l'autorisation.

Ce qu'il faut faire

Laisser l'initiative au salarié, et la tracer. Une demande écrite du salarié pèse lourd dans l'appréciation du consentement.

Espacer les étapes. Plusieurs entretiens, un délai de réflexion réel avant la signature, puis le délai de rétractation de quinze jours.

Ne vous faire assister que si le salarié l'est. Si vous l'êtes seul, veillez à ce que cette présence ne crée aucune pression.

Ne rien conditionner. Aucune menace de licenciement, aucun ultimatum, aucune contrepartie liée au retrait d'une plainte.

Consulter le CSE lorsque le mandat l'exige, puis saisir l'inspecteur du travail avec un dossier complet.

Fixer la date de rupture au plus tôt le lendemain de l'autorisation.

Une rupture conventionnelle de salarié protégé à sécuriser : le cabinet DAIRIA Avocats intervient en droit du travail, côté employeur.

Sources

  • [1] Code du travail, articles L. 1237-11, L. 1237-13 et L. 1237-15 (en vigueur)
  • [2] Code du travail, article L. 2421-3 (en vigueur)
  • [3] Conseil d'État, 4e et 1re chambres réunies, 16 mai 2025, n° 493143
  • [4] Conseil d'État, 4e et 1re chambres réunies, 13 avril 2023, n° 459213

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La lettre de Sofiane Coly, avocat, fondateur de DAIRIA Avocats : le droit social et la paie expliqués côté employeur, sources à l'appui. Gratuite, publiée sur Substack.

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