Frais de santé : le plafond passe de 50 à 70 € au 1er octobre 2026
À compter du 1er octobre 2026, le montant maximal que chaque assuré paie chaque année au titre des franchises médicales et des participations forfaitaires passe de 50 € à 70 €. C'est ce que fixe le décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026 (publié au JORF le 12 septembre 2026), pris en application de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale. Concrètement : ces petites sommes non remboursées — 1 € par consultation, 1 € par boîte de médicament, quelques euros par transport sanitaire — que la Sécu retient sur les remboursements, restent inchangées à l'unité, mais leur cumul annuel maximal grimpe de 20 €. Pour un salarié régulièrement soigné, cela représente jusqu'à 20 € de reste à charge supplémentaire par an. Et surtout : ce plafond sera désormais revalorisé automatiquement chaque année selon l'inflation.
Pour un DRH ou un dirigeant, ce n'est pas un détail administratif lointain. Ces 20 € ne sont pas pris en charge par la Sécurité sociale — et la question qui remonte vite, c'est : la complémentaire santé d'entreprise va-t-elle les absorber, ou le salarié va-t-il les payer de sa poche ?
Ce que sont vraiment les franchises et participations forfaitaires
Deux mécanismes distincts se cachent derrière ce plafond commun.
La participation forfaitaire de 1 € s'applique aux consultations médicales, actes de biologie et examens de radiologie. La franchise médicale, elle, frappe les boîtes de médicaments, les actes des auxiliaires médicaux et les transports sanitaires. Dans les deux cas, l'assuré supporte une somme fixe qui ne lui est jamais remboursée — ni par la Sécu, ni par la complémentaire, car la loi interdit expressément aux mutuelles et assureurs de les prendre en charge.
C'est le point que beaucoup de dirigeants ignorent : cette hausse de 20 € ne peut légalement pas être couverte par le contrat collectif de l'entreprise. Elle reste, par construction, à la charge du salarié. Le décret modifie les articles D. 160-6 (nombre plafond pour les participations) et D. 160-10 (montant plafond en euros) du code de la sécurité sociale.
Pourquoi 70 € et pas 50 € : le rattrapage de l'inflation depuis 2005
Le plafond de 50 € était fixé depuis la création de ces dispositifs, en 2005 pour la participation forfaitaire et 2008 pour la franchise. En vingt ans, il n'avait jamais bougé. Le décret rattrape donc l'inflation cumulée sur toute la période, ce qui justifie le passage à 70 €.
L'innovation majeure est ailleurs : à partir du 1er janvier de chaque année, ce montant sera automatiquement revalorisé selon l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, publiée par l'INSEE. Le calcul repose sur les douze derniers indices mensuels connus à l'avant-dernier mois précédant la revalorisation, avec un arrondi à l'entier pair le plus proche (article D. 160-10 modifié). Fini le plafond figé pendant vingt ans : désormais, il glissera vers le haut chaque année, mécaniquement.
Les 18 millions de Français qui ne paient rien : les exemptions préservées
Le décret martèle un point politique : les catégories exonérées le restent intégralement. Près de 18 millions de personnes ne sont concernées ni par les franchises ni par les participations forfaitaires :
- les enfants et jeunes de moins de 18 ans ;
- les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (CSS) ;
- les femmes enceintes, à partir du 1er jour du 6e mois de grossesse et jusqu'au 12e jour après l'accouchement ;
- les mineures pour la contraception et la contraception d'urgence, sans consentement parental ;
- les victimes d'un acte de terrorisme, pour les frais de santé liés à cet événement.
Pour un employeur, cela signifie que le reste à charge supplémentaire de 20 € ne touchera jamais un salarié bénéficiaire de la CSS, ni ses enfants. La mesure vise donc les actifs à revenus moyens — précisément le cœur des effectifs de la plupart des entreprises.
Ce que ça change concrètement pour l'entreprise et ses salariés
Soyons clairs sur l'ampleur réelle : 20 € par an et par salarié concerné, c'est un impact financier individuel modeste. Mais l'effet est ailleurs.
Sur la complémentaire d'entreprise. Aucune renégociation de contrat collectif n'est requise, puisque ces sommes sont légalement inéligibles à la prise en charge par la mutuelle. Un DRH qui recevrait un argumentaire de courtier promettant « d'absorber la hausse des franchises » devrait s'interroger sérieusement : c'est juridiquement impossible.
Sur la communication interne. Le vrai risque, c'est le malentendu. Un salarié qui voit son reste à charge augmenter peut légitimement croire que la complémentaire de l'entreprise « couvre moins bien ». Or la mutuelle n'y est pour rien : c'est un plafond public qui a bougé. Une note RH claire évite le procès d'intention.
Sur les populations sensibles. Un salarié en affection de longue durée, ou multipliant les consultations, atteindra le plafond de 70 € plus vite qu'avant. Pour les entreprises attentives à la santé au travail, c'est un signal : le décret annonce aussi un parcours « pré-affection de longue durée » de prévention des maladies chroniques, dont les effets se mesureront à moyen terme.
Le calendrier en deux temps qu'il ne faut pas confondre
Le décret organise une entrée en vigueur échelonnée, et c'est là que beaucoup se trompent.
| Disposition | Date d'effet |
|---|---|
| Passage du plafond de 50 € à 70 € (art. D. 160-10) | 1er octobre 2026 |
| Relèvement du nombre plafond pour les participations forfaitaires (25 → 35, art. D. 160-6) | 1er octobre 2026 |
| Revalorisation annuelle automatique selon l'inflation INSEE | 1er janvier 2028 |
Autrement dit : la hausse « brute » à 70 € s'applique dès l'automne 2026, mais le mécanisme d'indexation automatique annuelle ne démarre qu'au 1er janvier 2028. Entre les deux, le plafond reste à 70 €. Cette distinction est essentielle pour anticiper les budgets frais de santé des salariés sur 2027.
Questions fréquentes
La complémentaire santé d'entreprise peut-elle rembourser ces 20 € supplémentaires ?
Non. Les franchises médicales et participations forfaitaires sont, par la loi, exclues de toute prise en charge par un organisme complémentaire. Cette règle vaut pour le nouveau plafond de 70 € comme pour l'ancien de 50 €. Aucun contrat collectif ne peut légalement les couvrir.
Un salarié en arrêt maladie ou en ALD est-il concerné par la hausse ?
Oui pour la plupart. L'affection de longue durée n'exonère pas des franchises et participations forfaitaires : un salarié en ALD atteindra même le plafond de 70 € plus rapidement en raison de la fréquence de ses soins. Seules les catégories listées au décret (moins de 18 ans, CSS, grossesse à partir du 6e mois, etc.) sont exonérées.
Les montants unitaires (1 € par consultation, par boîte) augmentent-ils aussi ?
Non. Le décret ne touche qu'au plafond annuel de cumul. Le montant à l'acte — la participation forfaitaire par consultation ou la franchise par boîte de médicament ou par transport — reste inchangé. C'est uniquement le total maximal supporté sur l'année qui passe de 50 à 70 €.
Faut-il modifier l'accord collectif ou le contrat frais de santé de l'entreprise ?
Aucune modification n'est nécessaire ni juridiquement possible sur ce point précis. Ces sommes restant à la charge exclusive du salarié, l'accord collectif et le contrat de complémentaire ne sont pas impactés. En revanche, une communication RH pédagogique est recommandée pour éviter que la hausse soit attribuée à tort à la mutuelle d'entreprise.
À partir de quand le plafond augmentera-t-il chaque année automatiquement ?
Le mécanisme d'indexation automatique sur l'inflation (indice INSEE des prix à la consommation hors tabac) s'applique à compter du 1er janvier 2028. Avant cette date, le plafond reste fixé à 70 €, la hausse à 70 € prenant elle effet dès le 1er octobre 2026.
Les enfants d'un salarié sont-ils exonérés de ces franchises ?
Oui, tous les jeunes de moins de 18 ans en sont exonérés. Un salarié n'aura donc aucun reste à charge au titre des franchises et participations forfaitaires pour ses enfants mineurs, quelle que soit la fréquence de leurs soins.