Gratification de stage : le minimum légal et les pièges
Le recours aux stagiaires est encadré par des règles strictes dont la gratification est un élément central. Son non-respect expose l'employeur à des sanctions et à la requalification du stage en contrat de travail. Tour d'horizon des obligations et des pièges.
L'obligation de gratification
La gratification est obligatoire pour tout stage dont la durée est supérieure à 2 mois consécutifs (ou 44 jours à 7 heures par jour, ou 309 heures) au cours de la même année scolaire ou universitaire, dans un même organisme d'accueil (article L. 124-6 du Code de l'éducation).
Le montant minimal est fixé à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale par heure de stage. En 2025, cela représente environ 4,35 euros par heure, soit environ 660 euros par mois pour un temps complet.
Le régime social de la gratification
La franchise de cotisations
La gratification versée dans la limite du montant minimal (15 % du PHSS) est exonérée de cotisations sociales. Seuls l'employeur et le stagiaire doivent acquitter la CSG-CRDS.
Au-delà de ce seuil, la fraction excédentaire est soumise à l'ensemble des cotisations sociales, comme un salaire.
L'impact sur le contrôle URSSAF
L'URSSAF vérifie le respect de la franchise et la réalité de la convention de stage. Si le stage ne comporte pas de dimension pédagogique ou si le stagiaire occupe un poste de travail permanent, l'URSSAF peut requalifier la relation en contrat de travail avec assujettissement rétroactif de l'ensemble des sommes versées.
Les règles de la convention de stage
La durée maximale
Un stage ne peut excéder 6 mois par année d'enseignement (924 heures). Cette limite est absolue et ne peut être contournée par des conventions successives sur le même poste.
Le quota de stagiaires
L'organisme d'accueil ne peut accueillir simultanément plus de 15 % de son effectif (arrondi à l'entier supérieur) pour les entreprises de 20 salariés et plus. Pour les entreprises de moins de 20 salariés, le plafond est de 3 stagiaires simultanés.
Le délai de carence
Un délai de carence égal au tiers de la durée du stage précédent doit être respecté entre deux stages sur le même poste. Ce délai ne s'applique pas en cas d'interruption anticipée du stage par le stagiaire.
Les droits du stagiaire
Le stagiaire bénéficie de certains droits des salariés :
- Accès au restaurant d'entreprise et aux titres-restaurant
- Prise en charge de 50 % des frais de transport en commun
- Bénéfice des activités sociales et culturelles du CSE
- Durée de travail alignée sur celle des salariés (pas de travail de nuit sauf dérogation)
Les pièges pour l'employeur
- Ne pas verser la gratification pour un stage de plus de 2 mois
- Confier des missions relevant d'un emploi permanent (risque de requalification)
- Dépasser la durée de 6 mois ou ne pas respecter le délai de carence
- Oublier la déclaration en DSN de la gratification et des cotisations afférentes
- Ne pas signer de convention de stage tripartite (stagiaire, établissement d'enseignement, organisme d'accueil)
La gratification de stage est un droit du stagiaire strictement encadré. L'employeur qui ne respecte pas ces règles s'expose à un redressement URSSAF et à la requalification en contrat de travail, avec toutes les conséquences salariales qui en découlent.