Un salarié vient de déposer sa candidature aux élections du comité social et économique. Votre entreprise envisageait, avant ou après cette candidature, de rompre son contrat. Une question revient alors : faut-il consulter le CSE avant de licencier ? La réponse est non. Mais une autre obligation demeure, et elle est lourde : le candidat est un salarié protégé, et son licenciement exige l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail. Voici la règle, ce qu'elle coûte si elle est ignorée, et ce qu'il faut faire.
La règle : six mois de protection pour le candidat
Le code du travail est explicite. L'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat, au premier ou au deuxième tour, aux fonctions de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, à partir de la publication des candidatures. La durée de six mois court à partir de l'envoi par lettre recommandée de la candidature à l'employeur (article L. 2411-7).
La protection ne dépend donc pas du résultat de l'élection. Un candidat battu reste protégé jusqu'au terme de ces six mois.
Le même article étend la protection à deux situations où la candidature n'a pas encore été formellement déposée :
- lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la candidature a été reçue par l'employeur ;
- lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement.
Ce second cas est le plus délicat pour l'entreprise. Une candidature annoncée oralement, connue de la direction, peut suffire si le salarié en apporte la preuve. La date qui compte est celle de la convocation à l'entretien préalable.
Le candidat s'ajoute aux salariés protégés en raison de leur mandat, comme les membres élus de la délégation du personnel du CSE, les délégués syndicaux ou les représentants syndicaux au CSE (article L. 2411-1).
La consultation du CSE : réservée à certains mandats
La consultation préalable du comité est une étape distincte de l'autorisation administrative. Le code du travail la réserve à des mandats précis. Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant, d'un représentant syndical au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est soumis au comité, qui donne un avis sur le projet de licenciement (article L. 2421-3).
Le candidat ne figure pas dans cette liste. Le Conseil d'État l'a confirmé dans un avis rendu le 16 mai 2025 (n° 498924), à la demande d'une cour administrative d'appel. Il relève qu'une telle consultation était exigée avant la réforme des institutions représentatives du personnel opérée par les ordonnances de 2017. Il constate qu'aucune disposition du code du travail ne prévoit désormais que le licenciement envisagé du candidat aux fonctions de membre élu de la délégation du personnel du CSE requiert la consultation préalable de ce comité.
En pratique, pour un candidat qui n'est titulaire d'aucun autre mandat :
- pas de consultation du CSE ;
- mais une demande d'autorisation de licenciement adressée à l'inspecteur du travail, obligatoire pendant toute la période de protection.
Attention au cumul. Un candidat qui est déjà membre élu du CSE, représentant syndical au CSE ou représentant de proximité relève de l'article L. 2421-3 au titre de ce mandat : la consultation du comité redevient alors obligatoire.
Ce que coûte une erreur
Licencier un candidat sans autorisation n'est pas une simple irrégularité de procédure. Le fait de rompre le contrat de travail d'un salarié candidat à la délégation du personnel au CSE, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros (article L. 2432-1).
À ce risque pénal s'ajoute le contentieux devant le conseil de prud'hommes, où le salarié pourra contester la rupture prononcée hors procédure.
À l'inverse, consulter le CSE alors que rien ne l'impose n'apporte aucune sécurité supplémentaire. L'enjeu est ailleurs : la demande d'autorisation, et la solidité du motif qui la fonde.
Ce qu'il faut faire
Vérifier la situation du salarié avant toute convocation. Une candidature a-t-elle été envoyée ou publiée ? Un syndicat l'a-t-il notifiée ? La direction a-t-elle été informée d'une candidature imminente ? Si oui, et dans les six mois, le salarié est protégé.
Dater précisément les événements. Conservez la date de réception de la lettre de candidature, de la lettre syndicale et de la publication des listes. Ces dates fixent le point de départ et la fin de la protection.
Vérifier les autres mandats. Si le candidat est déjà élu, représentant syndical au CSE ou représentant de proximité, prévoyez la consultation du comité.
Saisir l'inspecteur du travail. La demande d'autorisation doit exposer un motif précis et documenté, sans lien avec la candidature. L'inspecteur du travail examine notamment si la mesure de licenciement envisagée est en rapport avec le mandat détenu, sollicité ou antérieurement exercé par l'intéressé (article R. 2421-16).
Constituer un dossier antérieur à la candidature. Comptes rendus d'entretiens, courriers de recadrage, avertissements : un motif établi avant la candidature se défend mieux qu'un grief découvert dans les jours qui suivent son dépôt.
Ne rien notifier avant la décision. Aucune rupture ne doit être prononcée tant que l'autorisation n'a pas été accordée.
Pendant les élections, une vigilance particulière
La période électorale concentre les risques. Une convocation à un entretien préalable adressée juste après le dépôt d'une liste sera lue à la lumière de cette chronologie, par l'inspecteur du travail comme par le juge. Planifiez les procédures disciplinaires ou économiques en connaissant le calendrier électoral, et vérifiez la liste des candidats avant chaque convocation.
Une procédure à sécuriser pendant les élections du CSE : le cabinet DAIRIA Avocats intervient en droit du travail, côté employeur.