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Licencier une salariée en raison de sa relation avec le dirigeant : un licenciement nul

Un licenciement fondé sur un fait relevant de l'intimité de la vie privée viole une liberté fondamentale : il est nul, et le barème d'indemnisation ne s'applique pas. Ce que votre entreprise peut sanctionner, et ce qu'elle ne peut pas.

Par En Clair

Une liaison entre un dirigeant et une salariée est découverte. Quelques jours plus tard, la salariée est convoquée à un entretien préalable, puis licenciée pour faute grave sur des griefs professionnels. Si le juge retient que la véritable cause du licenciement est la relation elle-même, la sanction est la plus lourde : la nullité. La Cour de cassation l'a jugé le 4 juin 2025. Voici la règle, ce qu'elle coûte, et ce que votre entreprise peut faire.

La règle : la vie personnelle ne fonde pas un licenciement disciplinaire

La Cour de cassation pose deux principes, qu'elle rattache notamment à l'article 9 du code civil et à l'article L. 1121-1 du code du travail.

Premier principe. Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier, en principe, un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail.

Second principe. Le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée. L'employeur ne peut, sans violation de cette liberté fondamentale, fonder un licenciement sur un fait relevant de l'intimité de la vie privée du salarié.

La sanction suit : est nul le licenciement prononcé en violation d'une liberté fondamentale (article L. 1235-3-1).

L'affaire jugée

Une responsable du personnel avait été mise à pied à titre conservatoire, puis licenciée pour faute grave, la lettre invoquant divers manquements. La cour d'appel avait retenu qu'aucun des griefs n'était établi et que la véritable cause du licenciement était la découverte, par l'épouse du président, elle-même directrice générale de la société, de la liaison de son mari avec la salariée, et l'ultimatum qu'elle lui avait posé de la licencier immédiatement.

La cour d'appel n'en avait pourtant déduit qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La lettre de licenciement ne mentionnait aucun grief tiré de la vie privée, et la salariée avait elle-même produit les messages échangés avec le président.

La Cour de cassation casse sur ce point (Cass. soc., 4 juin 2025, n° 24-14.509). Ces constatations établissaient que le licenciement était fondé sur un fait relevant de l'intimité de la vie privée : il était nul. Statuant elle-même, la Cour prononce la nullité et condamne l'employeur à des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-3-1.

Leçon pour l'employeur : la lettre de licenciement ne protège pas. Le juge recherche la cause véritable, et une rédaction prudente n'empêche pas de retenir un motif tiré de la vie privée.

Ce que coûte la nullité

Lorsque le licenciement est nul pour violation d'une liberté fondamentale, le barème de l'article L. 1235-3 n'est pas applicable. Si le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat ou si sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois (article L. 1235-3-1). Cette indemnité s'ajoute, le cas échéant, à l'indemnité de licenciement légale, conventionnelle ou contractuelle.

Le texte fixe un minimum de six mois de salaire ; il ne prévoit pas de montant maximal.

Ce que l'employeur peut sanctionner

La vie personnelle n'immunise pas un comportement fautif au travail. Dans un arrêt publié du 26 mars 2025 (n° 23-17.544), la Cour de cassation a validé le licenciement d'un salarié de haut niveau hiérarchique qui, après une relation nouée hors du travail, avait multiplié des messages insistants à une collaboratrice sur sa messagerie professionnelle, malgré son refus clairement exprimé. Ce comportement, sur le lieu et le temps du travail, de nature à porter atteinte à la santé psychique d'une autre salariée, constituait un manquement à ses obligations découlant du contrat de travail.

La frontière est donc la suivante :

  • la relation elle-même, sa découverte ou sa fin, relève de la vie privée et ne peut fonder un licenciement ;
  • un comportement au travail qui manque aux obligations du contrat, comme une pression exercée sur une collègue, peut être sanctionné, quelle que soit son origine personnelle.

Ce qu'il faut faire

Séparer la décision de la relation. Lorsque le dirigeant ou un proche de la direction est personnellement impliqué, confiez l'instruction des faits à une personne extérieure à la situation.

Ne retenir que des faits professionnels datés et prouvés. Le juge vérifie la réalité de chaque grief. Des griefs non établis laissent apparaître la cause véritable.

Se méfier de la chronologie. Une procédure engagée dans les jours qui suivent la découverte d'une relation sera lue à la lumière de cette date.

Traiter les comportements, pas les sentiments. Messages insistants, pression sur un collègue, atteinte à la santé d'autrui : ces faits relèvent de l'exécution du contrat et peuvent être sanctionnés.

Un licenciement à sécuriser dans un contexte personnel sensible : le cabinet DAIRIA Avocats intervient en droit du travail, côté employeur.

Sources

  • [1] Code du travail, articles L. 1121-1 et L. 1235-3-1 (en vigueur)
  • [2] Code civil, article 9 (en vigueur)
  • [3] Cass. soc., 4 juin 2025, n° 24-14.509
  • [4] Cass. soc., 26 mars 2025, n° 23-17.544, publié au Bulletin

Recevoir la lettre

La lettre de Sofiane Coly, avocat, fondateur de DAIRIA Avocats : le droit social et la paie expliqués côté employeur, sources à l'appui. Gratuite, publiée sur Substack.

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