Facturé deux fois pendant six mois par EDF après un Linky : ce restaurateur a gagné

Un restaurateur parisien facturé deux fois chaque mois pendant six mois après l'installation d'un compteur Linky a fini par obtenir la condamnation d'EDF en justice. C'est le point clé : face à une double facturation, vous n'êtes pas condamné à payer. Vous n'avez à régler qu'une seule fois la consommation réellement mesurée par votre compteur — le reste est un indu que le fournisseur doit rembourser. Et si la réclamation à l'amiable ou le médiateur national de l'énergie ne suffisent pas, le tribunal reste une option accessible, y compris pour un professionnel.

Dans cette affaire, le passage devant un médiateur n'a pas débloqué la situation. Il a fallu aller jusqu'au juge pour que le géant de l'électricité reconnaisse son erreur et rembourse. Voici ce que cette histoire révèle sur vos droits — que vous soyez chef d'entreprise ou particulier.

Comment une double facturation est possible après la pose d'un Linky

Le compteur communicant Linky a été déployé pour transmettre automatiquement les index de consommation, sans passage d'un technicien. Sur le papier, c'est une simplification. En pratique, la bascule entre l'ancien mode de relevé et le nouveau crée parfois des doublons dans les systèmes de facturation.

Le scénario typique : le fournisseur continue d'émettre une facture basée sur une estimation ou sur l'ancien contrat, tout en générant une seconde facture à partir des index remontés par le Linky. Résultat, deux prélèvements pour une seule consommation. Tant qu'aucun humain ne rapproche les deux flux, l'erreur peut durer des mois.

C'est exactement ce qui s'est produit pour ce restaurant parisien : six mois de double facturation, un préjudice de trésorerie loin d'être anodin pour un établissement de restauration où les marges sont serrées et l'énergie un poste lourd (cuisson, froid, ventilation).

Ce que dit la loi sur les sommes indûment facturées

Le principe juridique est simple et ancien : on ne paie que ce que l'on doit. Une somme versée sans cause — ici, une seconde facture pour une électricité déjà réglée — constitue un paiement de l'indu. Celui qui a reçu cette somme doit la restituer.

Pour l'électricité, la règle est encore plus favorable au client : un fournisseur ne peut pas réclamer le paiement d'une consommation datant de plus de quatorze mois après la date de relevé ou d'estimation ayant servi à la facturation, sauf défaut d'accès au compteur imputable au client. Autrement dit, le fournisseur ne peut pas vous adresser une régularisation portant sur une consommation trop ancienne. Ce plafond de quatorze mois est une protection majeure, souvent ignorée.

Le réflexe de trop de professionnels : voir le double prélèvement, appeler, ne pas obtenir de réponse claire, puis se résigner en se disant « je récupérerai ça sur la prochaine facture ». Or rien ne garantit une compensation automatique. Sans réclamation écrite et datée, la trace de la contestation n'existe pas — et c'est cette trace qui fait basculer un dossier devant le juge.

La chronologie des recours : de la réclamation au tribunal

Face à une erreur de facturation, il existe une gradation de recours à respecter dans l'ordre. Voici les étapes concrètes.

Étape 1 — La réclamation écrite au fournisseur. Envoyez une réclamation par e-mail via l'espace client ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Décrivez précisément l'anomalie : dates, montants, numéro de contrat, relevés Linky. Le fournisseur dispose d'un délai pour répondre (généralement précisé dans les conditions générales de vente). Conservez tout.

Étape 2 — La saisine du médiateur national de l'énergie. Si la réponse ne vous satisfait pas, ou en l'absence de réponse au bout de deux mois, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur national de l'énergie. Le service est ouvert aux particuliers et aux petits professionnels (notamment les micro-entreprises et TPE consommant peu). Le médiateur formule une recommandation.

Étape 3 — L'action en justice. La recommandation du médiateur n'est pas contraignante. Si le fournisseur l'ignore — ce qui est arrivé dans l'affaire du restaurateur — le tribunal reste la voie ultime. Le juge peut condamner le fournisseur à rembourser l'indu et, le cas échéant, à verser des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Pourquoi le médiateur n'a pas suffi dans cette affaire

C'est le point le plus instructif. Le restaurateur avait fait les choses dans l'ordre : il a saisi un médiateur. Mais la médiation repose sur la bonne volonté des deux parties. Elle débouche sur une recommandation, pas sur une décision exécutoire. Un fournisseur peut donc ne pas suivre l'avis du médiateur sans encourir de sanction directe à ce stade.

C'est précisément ce qui explique pourquoi tant de litiges énergétiques s'enlisent : le client croit — à juste titre — avoir épuisé les recours amiables, puis se retrouve bloqué parce que la recommandation n'a aucune force. La seule issue est alors le juge, qui, lui, tranche par une décision obligatoire.

Le fait que le tribunal ait donné raison au restaurateur envoie un signal clair : une double facturation prouvée n'a aucune chance de tenir devant un juge. Le fournisseur ne pouvait justifier deux paiements pour une seule fourniture d'électricité.

Les preuves à réunir avant d'agir

Un dossier de contestation se gagne sur les pièces. Voici ce qu'il faut rassembler et conserver :

• Toutes les factures litigieuses, en identifiant clairement les doublons (mêmes périodes, montants dupliqués).
• Les relevés d'index Linky, consultables sur votre espace client Enedis, qui prouvent la consommation réelle.
• Vos relevés bancaires attestant les prélèvements doubles.
• L'intégralité des échanges écrits avec le fournisseur (e-mails, courriers, tickets du service client).
• L'accusé de réception de votre lettre recommandée de réclamation.
• La recommandation du médiateur, si vous êtes passé par cette étape.

Ces documents constituent la colonne vertébrale d'une éventuelle action judiciaire. Sans eux, difficile de démontrer l'indu.

Ce que cette affaire change pour les professionnels

Pour un dirigeant, l'enseignement dépasse le seul cas de l'énergie. Une erreur de facturation d'un fournisseur — quel qu'il soit — n'a pas à être subie. Trois réflexes sortent renforcés de cette affaire.

D'abord, le rapprochement systématique entre les factures reçues et les prélèvements réels. Une TPE qui ne contrôle pas ses relevés bancaires ligne à ligne peut payer double pendant des mois sans s'en apercevoir, comme ce restaurant.

Ensuite, la traçabilité écrite de toute contestation. Un appel téléphonique ne laisse aucune preuve. Une réclamation écrite, datée, avec accusé de réception, oui.

Enfin, ne pas confondre médiation et abandon. La médiation est une étape utile et gratuite, mais quand elle échoue, le tribunal reste ouvert — et l'histoire montre qu'un dossier bien documenté a de sérieuses chances d'aboutir.

Questions fréquentes

Un professionnel peut-il saisir gratuitement le médiateur national de l'énergie ?

Oui, sous conditions. Le médiateur national de l'énergie est accessible gratuitement aux consommateurs particuliers mais aussi à certains professionnels de petite taille, notamment les micro-entreprises et TPE. Vérifiez votre éligibilité avant de saisir, faute de quoi votre demande peut être déclarée irrecevable.

Quel est le délai maximal pour qu'EDF réclame une consommation passée ?

Un fournisseur d'électricité ne peut pas facturer une consommation remontant à plus de quatorze mois avant la date de la facture, sauf si l'absence de relevé est due à un défaut d'accès au compteur imputable au client. Toute régularisation portant sur une période plus ancienne peut être contestée.

Faut-il continuer à payer pendant que le litige est en cours ?

Réglez la part que vous reconnaissez devoir — la consommation réellement mesurée — et contestez par écrit la part indue. Cesser tout paiement expose à des pénalités, voire à une procédure de recouvrement. La contestation écrite protège votre position sans vous mettre en défaut.

Combien de temps ai-je pour réclamer un remboursement d'un trop-payé ?

L'action en remboursement de sommes indûment versées obéit à un délai de prescription. Pour un litige de consommation, agissez sans tarder dès la découverte de l'erreur et conservez la preuve de la date à laquelle vous avez constaté le doublon, car elle peut faire courir le délai.

Le médiateur peut-il forcer EDF à rembourser ?

Non. Le médiateur émet une recommandation qui n'a pas de force contraignante. Si le fournisseur ne la suit pas, seule une décision de justice peut l'obliger à rembourser. La médiation reste néanmoins une étape utile qui documente votre dossier.

Où trouver la preuve de ma consommation réelle avec un Linky ?

Vos index et courbes de consommation remontés par le compteur Linky sont consultables sur votre espace client Enedis. Ce sont ces données qui font foi pour démontrer l'écart entre ce que vous avez consommé et ce qui vous a été facturé.