NAO : les thèmes obligatoires et le risque pénal en cas d'absence
Vous n'avez pas ouvert de NAO depuis 2 ans. Vous êtes en infraction pénale.
La Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) n'est pas une option dans les entreprises dotées de délégués syndicaux. C'est une obligation dont le non-respect constitue un délit d'entrave puni de 1 an d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende.
Et pourtant, de nombreuses PME ayant un délégué syndical n'ouvrent jamais les négociations, par ignorance ou par crainte de ce qui pourrait en sortir.
Qui est concerné ?
La NAO est obligatoire dans toute entreprise où est constituée au moins une section syndicale représentative avec un délégué syndical désigné. Pas de délégué syndical = pas de NAO obligatoire (mais attention : si un salarié est désigné délégué syndical, l'obligation naît immédiatement).
Les 3 blocs de négociation obligatoire
Bloc 1 : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur (annuel)
La négociation doit porter au moins sur :
- Les salaires effectifs (c'est le coeur de la NAO : augmentations générales et individuelles)
- La durée effective du travail et l'organisation du temps de travail (aménagement, temps partiel)
- L'intéressement, la participation et l'épargne salariale (si aucun accord n'est déjà en vigueur)
- Le suivi de la mise en oeuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération femmes-hommes
Bloc 2 : Égalité professionnelle et qualité de vie au travail (annuel)
La négociation porte sur :
- L'articulation entre vie personnelle et vie professionnelle
- Les objectifs et mesures en matière d'égalité professionnelle (accès à l'emploi, formation, promotion, rémunération)
- Les mesures de lutte contre les discriminations
- L'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
- Le droit à la déconnexion
- Le régime de prévoyance et de frais de santé (si pas déjà couvert par un accord)
Bloc 3 : Gestion des emplois et des parcours professionnels (triennal, entreprises de 300 salariés et plus)
Tous les 3 ans, dans les entreprises de 300 salariés et plus :
- La mise en place d'un dispositif de GEPP (Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels)
- Les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique
- Les grandes orientations de la formation professionnelle
- Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales
L'obligation de moyens, pas de résultat
L'employeur est tenu d'engager la négociation. Il n'est pas tenu de conclure un accord. Si les négociations n'aboutissent pas, un procès-verbal de désaccord est établi, mentionnant les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement.
L'obligation est bien d'ouvrir les négociations loyalement, de transmettre les informations nécessaires, et de négocier de bonne foi. Mais pas de signer un accord.
Le risque pénal concret
Le délit d'entrave
Ne pas convoquer les délégués syndicaux à la NAO est un délit d'entrave à l'exercice du droit syndical (article L.2243-1) : 1 an d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende.
La perte des exonérations
En l'absence de NAO sur les salaires, l'employeur qui accorde des augmentations unilatérales peut voir ces augmentations requalifiées et perdre le bénéfice de certaines exonérations.
L'impact sur d'autres obligations
L'absence de NAO sur l'égalité professionnelle peut impacter la pénalité financière liée à l'index d'égalité professionnelle (jusqu'à 1 % de la masse salariale).
Ce que vous devez faire lundi matin
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Vérifiez si vous avez un délégué syndical. Si oui, la NAO est obligatoire et doit être engagée chaque année pour les blocs 1 et 2.
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Convocez les délégués syndicaux par écrit à une première réunion de négociation. La convocation doit mentionner les thèmes à négocier.
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Préparez les informations nécessaires à la négociation : bilan social, données sur les rémunérations par sexe et par catégorie, données sur le temps de travail.
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Négociez loyalement sur chaque thème. Vous n'êtes pas obligé de tout accorder, mais vous devez tout aborder.
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Rédigez un PV de désaccord si la négociation n'aboutit pas. Ce document est votre preuve de bonne foi et votre protection contre l'accusation d'entrave.
La NAO est souvent perçue comme une contrainte. C'est aussi une opportunité de dialogue social structuré. Et dans tous les cas, c'est une obligation que vous ne pouvez pas ignorer sans risque pénal.