Prescription des actions en justice : le tableau récapitulatif 2026

En droit du travail, les délais pour agir en justice sont un véritable maquis. La loi du 14 juin 2013 a considérablement raccourci les prescriptions, mais la multiplicité des régimes demeure une source de confusion pour les salariés comme pour les employeurs. Ce guide récapitule l'ensemble des délais applicables en 2026.

Les prescriptions en matière de rupture du contrat

Contestation du licenciement : Le salarié dispose d'un délai de 12 mois à compter de la notification du licenciement pour contester celui-ci devant le conseil de prud'hommes (article L.1471-1, al. 2 du Code du travail). Ce délai s'applique que le licenciement soit pour motif personnel ou pour motif économique.

Contestation de la rupture conventionnelle : Le délai est également de 12 mois à compter de l'homologation de la rupture conventionnelle par la DREETS. Ce délai court à compter de la date d'homologation, non de la signature de la convention.

Contestation d'un licenciement économique collectif : Lorsque le licenciement s'inscrit dans un plan de sauvegarde de l'emploi validé ou homologué par la DREETS, le délai de contestation est de 12 mois (article L.1235-7 du Code du travail).

Requalification d'un CDD en CDI : Le salarié peut agir dans un délai de 2 ans à compter du terme du CDD pour en demander la requalification.

Les prescriptions en matière de salaire

Rappels de salaire : L'action en paiement du salaire se prescrit par 3 ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit (article L.3245-1 du Code du travail).

En pratique, cela signifie qu'un salarié peut réclamer jusqu'à 3 ans d'arriérés de salaire. Le point de départ du délai est généralement la date d'exigibilité de chaque salaire.

Dommages et intérêts pour travail dissimulé : L'action se prescrit dans les mêmes conditions que l'action en rappel de salaire, soit 3 ans.

Participation et intéressement : Le délai de prescription est de 3 ans à compter de la date à laquelle les sommes auraient dû être versées.

Les prescriptions en matière d'exécution du contrat

Exécution du contrat de travail (hors discrimination et harcèlement) : L'action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par 2 ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits (article L.1471-1, al. 1 du Code du travail).

Cela concerne notamment :

• La contestation d'une sanction disciplinaire
• La demande de dommages et intérêts pour non-respect d'une obligation contractuelle
• L'action en reclassification

Les prescriptions spéciales

Discrimination : L'action en réparation d'une discrimination se prescrit par 5 ans à compter de la révélation de la discrimination (article L.1134-5 du Code du travail). C'est le délai le plus long du droit du travail.

Harcèlement moral ou sexuel : L'action se prescrit par 5 ans à compter du dernier fait de harcèlement.

Prescription disciplinaire : L'employeur dispose d'un délai de 2 mois à compter du jour où il a eu connaissance des faits fautifs pour engager la procédure disciplinaire (article L.1332-4 du Code du travail). Au-delà, les faits sont prescrits et ne peuvent plus être sanctionnés.

Prescription de la notification de la sanction : Après l'entretien préalable, la sanction doit être notifiée dans un délai de 1 mois maximum.

Le tableau récapitulatif complet

Les règles de computation des délais

Le point de départ. En droit du travail, le délai commence généralement à courir le jour où le titulaire de l'action a connu ou aurait dû connaître les faits. Pour les rappels de salaire, c'est la date d'exigibilité. Pour la contestation du licenciement, c'est la date de notification.

La suspension du délai. Certains événements suspendent le cours de la prescription : tentative de conciliation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, médiation conventionnelle, reconnaissance du droit par l'employeur.

L'interruption du délai. La saisine du conseil de prud'hommes interrompt la prescription, qui recommence à courir pour la durée initiale.

Les jours fériés et week-ends. Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Les pièges courants

Confondre les délais. Croire que la contestation du licenciement se prescrit par 2 ans (ancien délai) alors qu'elle se prescrit par 12 mois depuis la loi de 2013.

Mal identifier le point de départ. La date de la lettre de licenciement n'est pas nécessairement le point de départ : c'est la date de réception par le salarié qui compte.

Ignorer l'effet interruptif des démarches amiables. Une tentative de médiation ou une négociation formelle peut interrompre le cours de la prescription.

Oublier la prescription disciplinaire de 2 mois. L'employeur qui découvre une faute mais tarde à agir perd définitivement la possibilité de sanctionner.

Ce qu'il faut retenir

Les délais de prescription en droit du travail sont courts et diversifiés. Pour le salarié, une action engagée hors délai est irrecevable, quelle que soit la légitimité de sa demande. Pour l'employeur, la prescription disciplinaire de 2 mois impose une réactivité absolue. La connaissance précise de ces délais est un prérequis indispensable pour toute stratégie contentieuse.