Repos compensateur : le droit acquis que vous ne pouvez pas supprimer

Le système des repos compensateurs liés aux heures supplémentaires est souvent méconnu des employeurs. Pourtant, ces repos constituent des droits acquis des salariés dont le non-respect expose à des indemnisations significatives.

Les deux types de repos liés aux heures supplémentaires

Le repos compensateur de remplacement (RCR)

Le repos compensateur de remplacement permet de remplacer tout ou partie du paiement des heures supplémentaires par un repos équivalent. Sa mise en place nécessite un accord collectif (d'entreprise ou de branche) ou, dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de délégué syndical, une décision unilatérale de l'employeur sous réserve que le CSE ne s'y oppose pas.

Le RCR se substitue au paiement majoré. Ainsi, une heure supplémentaire majorée à 25 % donne droit à 1 heure et 15 minutes de repos (et non 1 heure). L'avantage pour l'employeur : les heures supplémentaires remplacées par un repos ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.

La contrepartie obligatoire en repos (COR)

La contrepartie obligatoire en repos est due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires (article L. 3121-30). Le contingent est fixé à 220 heures par an et par salarié par défaut, mais peut être modifié par accord collectif.

Le taux de la COR est de :

• 50 % dans les entreprises de 20 salariés et moins (soit 30 minutes de repos par heure supplémentaire au-delà du contingent)
• 100 % dans les entreprises de plus de 20 salariés (soit 1 heure de repos par heure supplémentaire au-delà du contingent)

Cette contrepartie se cumule avec la majoration de salaire pour heures supplémentaires. Elle ne la remplace pas.

L'obligation d'information de l'employeur

L'article D. 3121-23 du Code du travail impose à l'employeur d'informer le salarié de ses droits à repos par un document annexé au bulletin de paie ou par tout autre moyen. Ce document doit mentionner le nombre d'heures de repos acquises et le délai pour les prendre.

Le défaut d'information ne fait pas perdre le droit au repos. Il constitue un manquement de l'employeur ouvrant droit à dommages-intérêts.

La prise des repos

L'initiative de la demande

Le salarié doit formuler sa demande de prise de repos en précisant la date et la durée souhaitées. L'employeur dispose d'un délai de 7 jours pour répondre. Il peut reporter la prise du repos si des raisons liées au fonctionnement de l'entreprise le justifient, mais il ne peut pas la refuser indéfiniment.

Le délai de prise

Le repos doit être pris dans un délai de 2 mois à compter de l'ouverture du droit (c'est-à-dire lorsque le compteur atteint 7 heures). Ce délai peut être prolongé par accord collectif.

Si le salarié ne demande pas la prise de ses repos dans le délai, il ne les perd pas pour autant. L'employeur doit lui rappeler ses droits et organiser la prise des repos.

L'impossibilité de prise avant la rupture

Si le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu prendre ses repos, il a droit au paiement d'une indemnité compensatrice correspondant aux droits acquis. La Cour de cassation a rappelé que cette indemnité est due quel que soit le motif de la rupture, y compris le licenciement pour faute grave (Cass. soc., 18 mars 2020, n° 18-22.642).

Le caractère de droit acquis

L'impossibilité de suppression unilatérale

Les repos compensateurs constituent des droits acquis au fur et à mesure de leur accumulation. L'employeur ne peut pas :

• Supprimer les repos acquis
• Imposer une date de péremption non prévue par l'accord collectif
• Substituer unilatéralement un paiement au repos (sauf accord du salarié)
• Modifier les conditions de prise sans respecter les procédures de dénonciation d'accord

La prescription

Le droit au repos compensateur ou à l'indemnité compensatrice se prescrit par 3 ans à compter de la date à laquelle le droit est ouvert (prescription des créances salariales, article L. 3245-1 du Code du travail).

Les conséquences du non-respect

Pour l'employeur qui ne respecte pas la COR

L'employeur qui fait effectuer des heures supplémentaires au-delà du contingent sans accorder la contrepartie obligatoire en repos s'expose à :

• Le paiement d'une indemnité correspondant aux repos non pris, majorée des congés payés afférents
• Des dommages-intérêts pour le préjudice subi (fatigue, atteinte à la vie personnelle)
• Une contravention pour non-respect de la durée du travail

Pour l'employeur qui ne respecte pas le RCR

Si l'accord collectif prévoit un repos compensateur de remplacement et que l'employeur ne l'accorde pas, le salarié peut réclamer l'indemnisation des repos non pris. L'employeur ne peut pas arguer qu'il a payé les heures supplémentaires en argent si l'accord prévoit un repos.

Les bonnes pratiques de gestion

1. Mettre en place un compteur individuel de repos compensateurs dans le logiciel de paie
2. Informer chaque mois les salariés de leurs droits acquis (mention sur le bulletin de paie)
3. Programmer des alertes lorsque le compteur atteint 7 heures pour déclencher le délai de prise
4. Organiser la prise des repos de manière proactive, sans attendre la demande du salarié
5. Provisionner les repos acquis non pris (impact comptable sur les provisions pour charges de personnel)
6. Solder les compteurs en cas de rupture et verser l'indemnité compensatrice sur le solde de tout compte

Le repos compensateur est un droit du salarié que l'employeur ne peut ni ignorer ni supprimer. Une gestion rigoureuse des compteurs est la seule protection contre les rappels et les contentieux à la rupture du contrat.