Vous venez de racheter l'activité de maintenance d'un concurrent. Cinq techniciens sont rattachés à cette activité. L'article L.1224-1 vous oblige à reprendre leurs contrats de travail. Vous le savez. Ce que vous ne savez peut-être pas, c'est que vous reprenez aussi leurs heures supplémentaires impayées, leurs droits à congés non pris, leurs contentieux en cours, et les engagements unilatéraux de l'ancien employeur.
Le transfert d'entreprise est un mécanisme automatique. Il ne se négocie pas. Il s'applique de plein droit dès que ses conditions sont réunies. Et il emporte des obligations que beaucoup de repreneurs découvrent trop tard.
Quand l'article L.1224-1 s'applique-t-il ?
L'article L.1224-1 prévoit que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, tous les contrats de travail en cours subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. La jurisprudence interprète largement cette disposition : elle s'applique en cas de vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, succession, mais aussi en cas de perte d'un marché de sous-traitance si l'activité transférée constitue une entité économique autonome conservant son identité.
La notion d'entité économique autonome est la clé. Il faut un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre (Cass. soc., 1er juin 2010, n° 09-40.679). Le simple transfert d'un marché sans reprise de moyens significatifs ne déclenche pas L.1224-1.
Les dettes sociales suivent les contrats
L'article L.1224-2 pose le principe de la solidarité entre cédant et cessionnaire pour les dettes sociales antérieures au transfert. Le nouvel employeur est tenu des obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date du transfert, sauf si le cédant est en procédure collective.
Concrètement, si l'ancien employeur devait des rappels de salaire, des heures supplémentaires, des indemnités de congés payés ou des primes, le salarié peut les réclamer au nouvel employeur. Le cessionnaire pourra ensuite se retourner contre le cédant, mais cela nécessite une action séparée, longue et incertaine.
L'audit social préalable à toute acquisition prend ici tout son sens. Sans audit, vous achetez à l'aveugle.
Les contrats sont repris en l'état
Le transfert opère une substitution d'employeur. Les contrats de travail sont repris avec toutes leurs clauses : ancienneté, rémunération, qualification, avantages contractuels, clause de non-concurrence, convention de forfait. Le nouvel employeur ne peut pas modifier unilatéralement les contrats à l'occasion du transfert.
La Cour de cassation a jugé que la modification de la rémunération ou des fonctions à l'occasion d'un transfert est une modification du contrat qui nécessite l'accord du salarié (Cass. soc., 30 novembre 2022, n° 21-17.184). Si le salarié refuse, vous ne pouvez pas le licencier pour ce seul motif.
Les usages et engagements unilatéraux
Le transfert emporte également le transfert des usages et engagements unilatéraux de l'ancien employeur. La prime de treizième mois versée depuis dix ans par le cédant ? Elle continue de s'appliquer après le transfert, sauf dénonciation régulière par le nouvel employeur.
La dénonciation d'un usage nécessite une procédure spécifique : information individuelle de chaque salarié, information des représentants du personnel, et respect d'un délai de prévenance suffisant. Cette procédure prend plusieurs mois. En attendant, l'usage s'applique.
Les conventions et accords collectifs
Le statut collectif du cédant est mis en cause par le transfert. Les conventions et accords collectifs applicables chez le cédant continuent de produire leurs effets pendant un délai de survie de 15 mois (12 mois de préavis plus 3 mois de survie, article L.2261-14). Pendant cette période, les salariés transférés conservent leurs avantages collectifs.
À l'issue de ce délai, un accord de substitution peut être négocié. À défaut, les salariés conservent les avantages individuels acquis résultant de l'ancien accord.
Ce mécanisme crée des situations complexes où des salariés du même service sont soumis à des conventions collectives différentes.
Ce que vous devez faire lundi matin
Avant toute acquisition d'activité, exigez un audit social complet couvrant les contrats de travail, les bulletins de paie, les contentieux en cours, les usages, les accords collectifs applicables et l'état des obligations de formation.
Négociez dans le contrat de cession une clause de garantie de passif social par laquelle le cédant s'engage à indemniser le cessionnaire pour toute dette sociale antérieure au transfert. Et budgétez le coût de la période de survie des accords collectifs.
Le prix d'acquisition ne se résume pas au prix d'achat du fonds ou des titres. Il inclut le passif social que vous reprenez. Si vous ne le mesurez pas avant, vous le découvrirez après — devant les prud'hommes.