Comment calculer les cotisations sociales patronales en 2026 : guide complet

Pour un salarié rémunéré 5 000 € brut mensuel :

• Vieillesse plafonnée : 3 925 € × 8,55 % = 335,59 €
• Vieillesse déplafonnée : 5 000 € × 2,02 % = 101,00 €
• Total vieillesse patronale : 436,59 €

3.4 Accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP)

Le taux de la cotisation AT/MP est propre à chaque entreprise et notifié annuellement par la CARSAT. Il dépend de la taille de l’entreprise, de son secteur d’activité et de sa sinistralité. Le taux s’applique sur la totalité de la rémunération brute. Les entreprises de moins de 20 salariés se voient appliquer un taux collectif de leur secteur. Les entreprises de 20 à 149 salariés ont un taux mixte. Les entreprises de 150 salariés et plus ont un taux individuel basé sur leur propre sinistralité (BOSS, rubrique « AT/MP », § 10).

4. CSG et CRDS patronales et salariales

4.1 Rappel des taux de CSG et CRDS

Bien que la CSG et la CRDS soient des contributions salariales (prélevées sur le salaire du salarié), l’employeur a l’obligation de les calculer, de les précompter et de les reverser. Les taux applicables en 2026 sont :

• CSG déductible : 6,80 % ;
• CSG non déductible : 2,40 % ;
• CRDS : 0,50 % ;
• Total CSG + CRDS : 9,70 %.

4.2 L’assiette spécifique de la CSG/CRDS

L’assiette de la CSG et de la CRDS est constituée de 98,25 % de la rémunération brute, grâce à un abattement de 1,75 % pour frais professionnels. Cet abattement s’applique dans la limite de 4 PASS (soit 188 400 € annuels en 2026). Au-delà de ce seuil, la CSG/CRDS est calculée sur 100 % de la rémunération (BOSS, rubrique « CSG/CRDS », § 10 à 30).

Exemple pour un salarié rémunéré 4 000 € brut mensuel :

• Assiette CSG/CRDS : 4 000 € × 98,25 % = 3 930,00 €
• CSG : 3 930,00 € × 9,20 % = 361,56 €
• CRDS : 3 930,00 € × 0,50 % = 19,65 €

4.3 CSG/CRDS sur les contributions patronales de prévoyance et retraite

Les contributions patronales de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire sont soumises à la CSG/CRDS dès le premier euro, sans application de l’abattement de 1,75 %. L’assiette est donc de 100 % du montant de ces contributions.

5. Le forfait social

5.1 Forfait social à 20 %

Le forfait social au taux de 20 % s’applique sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire retraite (article L. 137-15 du CSS). Il concerne les sommes versées par l’employeur au titre de la retraite supplémentaire (PERCO, PER, article 83, etc.). Sont également soumises au forfait social à 20 % les sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation (dans les entreprises de 50 salariés et plus) (BOSS, rubrique « Forfait social », § 10 à 50).

5.2 Forfait social à 8 %

Un taux réduit de 8 % s’applique aux contributions patronales de prévoyance complémentaire santé et prévoyance (garanties incapacité, invalidité, décès) pour les entreprises de 11 salariés et plus. Les entreprises de moins de 11 salariés sont exonérées de forfait social sur ces contributions (BOSS, § 60).

5.3 Exemple chiffré

Une entreprise de 80 salariés verse une cotisation patronale de prévoyance santé de 50 € par mois et par salarié, et une cotisation patronale de retraite supplémentaire (article 83) de 120 € par mois et par salarié :

• Forfait social sur prévoyance santé : 50 € × 8 % = 4,00 €
• Forfait social sur retraite supplémentaire : 120 € × 20 % = 24,00 €
• Total forfait social : 28,00 € par salarié et par mois

6. Contributions formation et taxe d’apprentissage

6.1 Contribution à la formation professionnelle

La contribution formation est due par tous les employeurs. Son taux dépend de l’effectif :

• Moins de 11 salariés : 0,55 % de la masse salariale brute ;
• 11 salariés et plus : 1,00 % de la masse salariale brute.

À ce taux s’ajoute la contribution CPF-CDD de 1 % sur la masse salariale des CDD (hors CDD de remplacement, contrats saisonniers et contrats d’usage). Pour les entreprises de travail temporaire, un taux spécifique de 1,30 % peut s’appliquer. Le taux global, en intégrant la contribution au titre du plan de développement des compétences, peut atteindre 1,68 % pour les entreprises de 11 salariés et plus (BOSS, rubrique « Formation », § 10).

6.2 Taxe d’apprentissage

La taxe d’apprentissage est fixée à 0,68 % de la masse salariale brute (0,44 % au titre de la part principale + 0,09 % au titre du solde, hors Alsace-Moselle où le taux est de 0,44 %). Elle est collectée par l’URSSAF via la DSN depuis 2022. Le solde de la taxe d’apprentissage (0,09 %) est versé directement par l’employeur aux établissements habilités ou via la plateforme SOLTéA.

7. FNAL et versement mobilité

7.1 FNAL (Fonds National d’Aide au Logement)

La contribution au FNAL varie selon l’effectif de l’entreprise :

• Moins de 50 salariés : 0,10 % sur la Tranche 1 (plafonnée au PASS) ;
• 50 salariés et plus : 0,50 % sur la totalité de la rémunération.

Pour un salarié rémunéré 5 000 € dans une entreprise de 60 salariés :

• FNAL : 5 000 € × 0,50 % = 25,00 €

Dans une entreprise de 30 salariés :

• FNAL : 3 925 € × 0,10 % = 3,93 € (plafonné au PASS)

7.2 Versement mobilité (ex-versement transport)

Le versement mobilité est dû par les employeurs de 11 salariés et plus implantés dans le périmètre d’une autorité organisatrice de la mobilité (AOM). Le taux est fixé par l’AOM et varie selon la zone géographique, de 0 % à 3,20 % en Île-de-France. Les taux sont consultables sur le site de l’URSSAF. Le versement mobilité est calculé sur la totalité de la rémunération brute (BOSS, rubrique « Versement mobilité », § 10).

8. Exemple complet de calcul pour un salarié

8.1 Données du cas

Salarié cadre, rémunération brute mensuelle : 4 500 €. Entreprise de 80 salariés en Île-de-France (versement mobilité : 2,95 %). Taux AT/MP : 1,50 %.

8.2 Calcul détaillé des cotisations patronales

Le taux global de cotisations patronales pour ce salarié s’élève à environ 38,4 % de la rémunération brute. Ce taux varie significativement selon l’effectif de l’entreprise, la localisation géographique et le taux AT/MP.

9. La réduction générale de cotisations patronales

9.1 Principe

La réduction générale (ex-Fillon) permet de réduire les cotisations patronales pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 1,6 SMIC. Le coefficient de réduction est calculé selon la formule : C = (T / 0,6) × (1,6 × SMIC annuel / Rémunération annuelle brute – 1). Le coefficient maximal est égal à T, soit environ 0,3194 pour les entreprises de moins de 50 salariés (BOSS, rubrique « Réduction générale », § 10 à 100).

9.2 Exemple au SMIC

Pour un salarié au SMIC (1 801,80 €/mois) dans une entreprise de 30 salariés :

• Coefficient : (0,3194 / 0,6) × (1,6 × 1 – 1) = 0,5323 × 0,6 = 0,3194
• Réduction mensuelle : 1 801,80 € × 0,3194 = 575,50 €

Cette réduction couvre la quasi-totalité des cotisations patronales de sécurité sociale et de retraite complémentaire.

FAQ : les questions fréquentes sur les cotisations patronales 2026

Quelles cotisations patronales sont plafonnées et lesquelles sont déplafonnées ?

Les cotisations plafonnées (calculées dans la limite du plafond de la Sécurité sociale) sont : la vieillesse de base plafonnée (8,55 % sur T1), le FNAL pour les entreprises de moins de 50 salariés (0,10 % sur T1), et les cotisations Agirc-Arrco T1. Les cotisations déplafonnées (calculées sur la totalité du salaire) sont : l’assurance maladie (7 % ou 13 %), les allocations familiales (3,45 % ou 5,25 %), la vieillesse déplafonnée (2,02 %), l’AT/MP, la CSA, le chômage, l’AGS, le FNAL ≥ 50 salariés, la formation, la taxe d’apprentissage et le versement mobilité.

Comment savoir si le taux réduit de cotisation maladie (7 %) ou le taux plein (13 %) s’applique ?

Le taux réduit de 7 % s’applique lorsque la rémunération annuelle du salarié ne dépasse pas 2,5 SMIC annuels (54 054 € en 2026, soit environ 4 504,50 €/mois). Au-delà de ce seuil, le taux passe à 13 %. L’appréciation peut être effectuée de manière progressive (mois par mois sur base cumulative depuis janvier) ou annuelle. Le BOSS recommande la méthode progressive pour éviter les régularisations importantes en fin d’année (BOSS, rubrique « Taux réduits AM/AF », § 20).

Le versement mobilité est-il obligatoire pour toutes les entreprises ?

Non. Le versement mobilité n’est dû que par les employeurs de 11 salariés et plus dont l’établissement est situé dans le périmètre d’une autorité organisatrice de la mobilité (AOM) ayant institué ce versement. Le taux varie selon la commune d’implantation et peut aller de 0 % à 3,20 %. Les entreprises implantées dans des zones non couvertes par une AOM ne sont pas redevables de cette contribution.

Comment fonctionne le mécanisme de lissage lors du franchissement du seuil de 50 salariés ?

Lorsqu’une entreprise franchit le seuil de 50 salariés, certaines cotisations augmentent (FNAL passe de 0,10 % T1 à 0,50 % totalité, versement mobilité peut s’appliquer). Toutefois, un mécanisme de lissage sur 5 ans s’applique : le nouveau taux n’est applicable qu’à compter de la 6e année civile consécutive suivant le franchissement du seuil. Ce dispositif permet aux entreprises en croissance de ne pas subir un surcoût brutal (articles L. 130-1 et D. 130-1 du CSS).

Les cotisations patronales sont-elles déductibles de l’impôt sur les sociétés ?

Oui. L’ensemble des cotisations sociales patronales constitue une charge déductible du résultat imposable de l’entreprise, à condition qu’elles soient effectivement dues et payées au titre de l’exercice concerné. Cette déductibilité inclut les cotisations de sécurité sociale, de retraite complémentaire, de chômage, de formation, la taxe d’apprentissage, le versement mobilité et le forfait social. Les contributions patronales de prévoyance et de retraite supplémentaire sont déductibles dans les limites fixées par le Code général des impôts.