Accord forfait jours

Les conventions individuelles de forfait annuel en jours supposent un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, de branche (article L. 3121-63 du Code du travail). Cet accord fixe les catégories de salariés éligibles, la période de référence, le nombre de jours dans la limite de deux cent dix-huit, la prise en compte des absences, arrivées et départs, ainsi que l'évaluation et le suivi régulier de la charge de travail, la communication périodique avec le salarié et le droit à la déconnexion (article L. 3121-64). Lorsque l'employeur n'observe pas les stipulations destinées à protéger la santé et la sécurité du salarié, la convention de forfait est privée d'effet et le salarié peut réclamer des heures supplémentaires (Cass. soc., 29 juin 2011, n° 09-71.107). Le salarié conserve le repos quotidien et le repos hebdomadaire. Le modèle rappelle le mode de conclusion selon l'effectif, organise le suivi de la charge, l'entretien, la déconnexion et la renonciation encadrée aux jours de repos, et rappelle que chaque salarié doit signer une convention individuelle écrite.