Accord forfait jours

L'accord collectif sur le forfait jours est le préalable indispensable à la conclusion de conventions individuelles de forfait (article L.3121-63). Il doit définir : les catégories de salariés éligibles, le nombre de jours travaillés (max 218), les modalités de suivi de la charge de travail, le droit à la déconnexion et les garanties de repos. La Cour de cassation annule les conventions de forfait lorsque l'accord collectif ne prévoit pas de garanties suffisantes de suivi de la charge de travail. Ce modèle intègre toutes les garanties exigées par la jurisprudence.