Attestation d'emploi

L'attestation d'emploi relève de l'usage et répond à une demande du salarié en poste. Elle ne se confond ni avec le certificat de travail remis à l'expiration du contrat (article L. 1234-19 du Code du travail), ni avec l'attestation destinée à France Travail (R. 1234-9), qui ont leurs propres modèles. Datée du jour de sa signature, elle décrit la situation à cette date et ne vaut pas engagement pour l'avenir. La rémunération indiquée est celle des bulletins de paie de la période, en précisant brut ou net. Une situation connue qui change le sens de l'attestation, comme une période d'essai, un préavis en cours ou le terme d'un CDD, n'est pas omise lorsque la rubrique l'appelle. Attester un fait matériellement inexact est un délit, tout comme en faire usage (article 441-7 du Code pénal). Seules les données utiles au destinataire figurent sur l'attestation : la rubrique de domiciliation bancaire a été supprimée.