Depuis le 2 juin 2025, le code du travail comporte un chapitre consacré aux épisodes de chaleur intense, créé par le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025. Voici la règle, ce qu'elle coûte si elle est ignorée, et ce qu'il faut faire.
Le socle : l'obligation de sécurité
L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (article L. 4121-1). Ces mesures comprennent des actions de prévention, des actions d'information et de formation, et une organisation et des moyens adaptés. L'employeur veille à leur adaptation pour tenir compte du changement des circonstances.
Il les met en œuvre selon les principes généraux de prévention (article L. 4121-2), notamment : évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités, combattre les risques à la source, donner la priorité aux mesures de protection collective.
Le document unique doit en porter la trace. L'évaluation des risques comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail, y compris ceux liés aux ambiances thermiques (article R. 4121-1).
Le texte chaleur : ce qui s'impose depuis juin 2025
Ce qu'est un épisode de chaleur intense. Il est défini par arrêté, par référence à un dispositif développé par Météo-France pour signaler le niveau de danger de la chaleur (article R. 4463-1). Un arrêté du 27 mai 2025 détermine les seuils de vigilance canicule retenus. Le code ne fixe donc pas de température seuil : il renvoie à la vigilance météorologique.
Évaluer, avant l'été. L'employeur évalue les risques liés à l'exposition des travailleurs à des épisodes de chaleur intense, en intérieur ou en extérieur. Lorsque l'évaluation identifie un risque d'atteinte à la santé ou à la sécurité, il définit les mesures ou actions de prévention correspondantes (article R. 4463-2).
Les mesures à prévoir. La réduction des risques se fonde notamment sur (article R. 4463-3) :
- des procédés de travail qui évitent ou réduisent l'exposition à la chaleur ;
- la modification de l'aménagement des lieux et postes de travail ;
- l'adaptation de l'organisation du travail, notamment des horaires, pour limiter la durée et l'intensité de l'exposition et prévoir des périodes de repos ;
- des moyens techniques contre le rayonnement solaire et l'accumulation de chaleur dans les locaux ;
- l'augmentation, autant qu'il est nécessaire, de l'eau potable fraîche mise à disposition ;
- des équipements de travail et de protection individuelle adaptés ;
- l'information et la formation des travailleurs sur la conduite à tenir en cas de forte chaleur.
Agir pendant l'épisode. Lors de la survenue d'un épisode de chaleur intense, l'employeur met en œuvre les mesures définies, en les adaptant si la chaleur s'intensifie (article R. 4463-7).
L'eau. En temps normal, l'employeur met à disposition de l'eau potable et fraîche pour permettre aux travailleurs de se désaltérer et de se rafraîchir (article R. 4225-2). En cas d'épisode de chaleur intense, il fournit une quantité d'eau potable fraîche suffisante et prévoit un moyen de la maintenir au frais toute la journée, à proximité des postes, notamment extérieurs (article R. 4463-4).
Les salariés vulnérables. Lorsqu'il est informé qu'un travailleur est particulièrement vulnérable, notamment en raison de son âge ou de son état de santé, l'employeur adapte les mesures en liaison avec le service de prévention et de santé au travail (article R. 4463-5).
Le signalement et les secours. L'employeur définit les modalités de signalement d'un malaise ou d'une détresse et celles destinées à porter secours dans les meilleurs délais, en particulier aux travailleurs isolés ou éloignés. Elles sont portées à la connaissance des travailleurs et communiquées au service de prévention et de santé au travail (article R. 4463-6).
Extérieur, chantiers et entreprises extérieures
Les postes de travail extérieurs sont aménagés de telle sorte que les travailleurs soient protégés contre les effets des conditions atmosphériques et puissent être rapidement secourus (article R. 4225-1).
Sur les chantiers du bâtiment et du génie civil, lorsqu'il est impossible de mettre en place l'eau courante, la quantité d'eau mise à disposition est d'au moins trois litres par jour et par travailleur (article R. 4534-143). Les travailleurs indépendants et les employeurs qui travaillent eux-mêmes sur un chantier appliquent aussi les mesures des articles R. 4463-3 et R. 4463-4 (article R. 4535-14).
Le plan de prévention établi avec une entreprise extérieure, le plan général de coordination et le plan particulier de sécurité et de protection de la santé tiennent compte, le cas échéant, des risques liés aux épisodes de chaleur intense (article R. 4463-8).
Ce que coûte un manquement
L'absence de définition des mesures de prévention du risque lié aux épisodes de chaleur intense relève de la mise en demeure préalable de l'inspecteur du travail, avec un délai minimum d'exécution de huit jours (article R. 4721-5). Il expose aussi l'entreprise sur le terrain de l'obligation de sécurité (article L. 4121-1).
Le droit de retrait entre également en jeu. Le travailleur alerte l'employeur de toute situation dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, et peut s'en retirer (article L. 4131-1). Aucune sanction ni retenue de salaire ne peut alors être prise contre lui (article L. 4131-3). La limite est dans le texte : cette protection suppose un motif raisonnable de penser que le danger est grave et imminent.
Ce qu'il faut faire
Mettre à jour le document unique avant la saison chaude : unités de travail exposées, en intérieur comme en extérieur, et mesures retenues.
Écrire un plan par niveau de vigilance : horaires décalés, pauses, tâches reportées, renforcement de l'eau, à déclencher dès l'épisode et à renforcer s'il s'intensifie.
Organiser l'eau fraîche près de chaque poste, avec un moyen de la garder au frais toute la journée.
Recenser les salariés vulnérables qui vous sont signalés et adapter leurs mesures avec le service de prévention et de santé au travail.
Fixer la procédure d'alerte et de secours, surtout pour les travailleurs isolés, et la communiquer.
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