Avenant clause de non-concurrence

La clause de non-concurrence interdit au salarié, après la rupture de son contrat, d'exercer une activité concurrente. Pour être valable, elle doit cumulativement : être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, être limitée dans le temps et dans l'espace, tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié, et prévoir une contrepartie financière (Cass. soc., 10 juillet 2002, n°00-45.135). Ce modèle d'avenant permet d'introduire une clause de non-concurrence dans un contrat existant ou de modifier ses termes. Il prévoit une contrepartie financière versée mensuellement après la rupture du contrat (généralement entre 25 % et 50 % de la rémunération brute mensuelle). Attention aux points sensibles : une contrepartie dérisoire rend la clause nulle. L'employeur peut renoncer à la clause au moment de la rupture (dans le délai prévu par la convention collective ou, à défaut, dans un délai raisonnable). La clause doit être proportionnée : un périmètre géographique trop large ou une durée excessive (au-delà de 2 ans) risquent d'être jugés abusifs.