Avenant clause de non-concurrence

Quand utiliser ce modèle

• Un salarié accède à une clientèle, à des informations commerciales ou à un savoir-faire dont l'exploitation par un concurrent vous causerait un préjudice.
• Vous voulez ajouter une clause de non-concurrence à un contrat en cours : c'est une modification du contrat, qui passe par un avenant signé du salarié.

Les erreurs fréquentes

• Une clause sans contrepartie financière, ou non limitée dans le temps et l'espace : la clause n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, adaptée aux spécificités de l'emploi et assortie d'une contrepartie financière, conditions cumulatives (Cass. soc., 10 juillet 2002, n° 00-45.135).
• Renoncer trop tard en cas de dispense de préavis : la renonciation doit intervenir au plus tard à la date du départ effectif du salarié, malgré toute stipulation contraire (Cass. soc., 13 mars 2013, n° 11-21.150).
• Renoncer après la date de rupture fixée par une rupture conventionnelle : c'est au plus tard à cette date (Cass. soc., 26 janvier 2022, n° 20-15.755).
• Réclamer au salarié toutes les sommes déjà versées : s'il est prouvé qu'il a violé la clause, le remboursement porte sur la contrepartie versée à compter de la date où la violation est établie (Cass. soc., 22 mai 2024, n° 22-17.036, rendu à propos d'une clause annulée).

Extrait du modèle

Les champs entre crochets sont à compléter. Le modèle complet est téléchargeable ci-dessus.

Article 1 — Obligation de non-concurrence

À compter de la cessation effective de son contrat de travail, quelle qu'en soit la cause, le Salarié s'interdit d'exercer, directement ou par personne interposée, pour son compte ou pour celui d'un tiers, en qualité de salarié, de dirigeant, d'associé actif ou de prestataire indépendant, une activité concurrente de celle de l'Employeur, telle que définie à l'article 4.

Article 2 — Durée

L'interdiction s'applique pendant [DURÉE EN MOIS] mois à compter du jour de la cessation effective du contrat de travail, c'est-à-dire du départ effectif du Salarié de l'entreprise, y compris lorsqu'il est dispensé d'exécuter tout ou partie de son préavis.

Article 5 — Contrepartie financière

En contrepartie de cette obligation, l'Employeur versera au Salarié, pendant toute la durée de l'interdiction, une indemnité mensuelle brute égale à [POURCENTAGE] % de la moyenne mensuelle des salaires bruts perçus au cours des [NOMBRE] derniers mois précédant le départ effectif, [OPTION : ou au montant minimal prévu par l'article NUMÉRO de la convention collective, s'il est plus élevé].

Questions fréquentes