Charte vidéosurveillance

La mise en place d'un dispositif de vidéosurveillance en entreprise est encadrée par le RGPD, le Code du travail (articles L.1121-1 et L.1222-4) et le Code de la sécurité intérieure. Ce modèle de charte définit : les finalités (sécurité, pas de surveillance des salariés), les zones filmées et exclues (postes de travail, vestiaires), la durée de conservation (30 jours max), les accès autorisés et les droits des salariés. La consultation préalable du CSE est obligatoire. Les salariés doivent être individuellement informés. Les lieux ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.