Charte de vidéosurveillance

Deux régimes coexistent : les zones non ouvertes au public relèvent du RGPD et de la loi du 6 janvier 1978, sans autorisation préfectorale ; les lieux ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol relèvent du Code de la sécurité intérieure et d'une autorisation du préfet (articles L. 251-2 et L. 252-1), avec une conservation des images d'un mois au plus, hors enquête judiciaire (L. 252-5). Avant la mise en service : consultation du CSE sur les moyens de contrôle de l'activité (article L. 2312-38 du Code du travail), information individuelle des salariés (L. 1222-4), inscription au registre des traitements et, en cas de surveillance constante de l'activité, analyse d'impact. L'information reprend les éléments de l'article 13 du RGPD. La CNIL a sanctionné un employeur qui filmait des salariés en continu à leur poste, avec captation du son (délibération SAN-2024-021 du 19 décembre 2024). Des images ont été admises comme preuve lorsque le dispositif n'avait pas pour finalité de contrôler l'activité et que le salarié avait été informé (Cass. soc., 21 mai 2025, n° 22-19.925).