Convocation à entretien préalable

La convocation à l'entretien préalable au licenciement est une étape obligatoire de la procédure de licenciement pour motif personnel ou économique (articles L.1232-2 et L.1233-11 du Code du travail). Son non-respect constitue une irrégularité de procédure ouvrant droit à une indemnité pouvant aller jusqu'à un mois de salaire. Ce modèle intègre toutes les mentions obligatoires : objet de l'entretien (envisager un éventuel licenciement), date, heure et lieu de l'entretien, rappel du droit du salarié de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, en l'absence de représentants du personnel, par un conseiller extérieur inscrit sur la liste départementale (avec indication de l'adresse de la mairie ou de l'inspection du travail où cette liste est consultable). La convocation doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. L'entretien ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre. Le salarié n'est pas tenu de se présenter ; son absence ne constitue pas une faute et n'empêche pas la poursuite de la procédure.