Convocation entretien rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle (articles L.1237-11 et suivants du Code du travail) permet à l'employeur et au salarié de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du CDI. Elle suppose au moins un entretien au cours duquel les parties conviennent des conditions de la rupture. Bien que la loi n'impose pas de formalisme particulier pour la convocation à cet entretien, il est fortement recommandé de formaliser cette invitation par écrit. Ce modèle rappelle le droit du salarié de se faire assister (par une personne de son choix dans l'entreprise ou, en l'absence de représentants du personnel, par un conseiller extérieur). Si le salarié se fait assister, l'employeur peut également se faire assister. La liberté de consentement est un élément fondamental : la rupture conventionnelle peut être annulée si le consentement du salarié a été vicié (pression, harcèlement, contexte conflictuel). Ce modèle insiste sur le caractère volontaire de la démarche et l'absence de contrainte.