Convocation entretien rupture conventionnelle

La loi n'impose pas de convocation formelle à l'entretien de rupture conventionnelle, mais elle exige qu'un ou plusieurs entretiens aient lieu, au cours desquels le salarié peut se faire assister (article L. 1237-12 du Code du travail). Un écrit permet de prouver que l'entretien s'est tenu et que le salarié a été informé de ce droit. L'employeur ne peut se faire assister que si le salarié fait lui-même usage de ce droit. Après la signature de la convention, chaque partie dispose de quinze jours calendaires pour se rétracter (article L. 1237-13) ; la demande d'homologation est ensuite adressée par téléservice (article D. 1237-3-1) à la DREETS, qui dispose de quinze jours ouvrables pour instruire (article L. 1237-14). Le mode d'emploi rappelle aussi le plancher de l'indemnité spécifique : l'indemnité légale de licenciement, sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables.