DUE complémentaire santé

Tout employeur dont les salariés ne bénéficient pas déjà d'une couverture frais de santé collective et obligatoire au moins aussi favorable doit la mettre en place (article L. 911-7 du code de la sécurité sociale). La décision unilatérale est l'un des trois modes de mise en place, avec l'accord collectif et la ratification par les intéressés ; elle doit être constatée dans un écrit remis à chaque salarié (article L. 911-1). L'employeur finance au moins la moitié de la cotisation, et le contrat couvre au minimum le panier légal (ticket modérateur, forfait journalier, dentaire et optique) et doit être responsable. Les dispenses de l'article D. 911-2 sont de droit ; celles de l'article R. 242-1-6 ne jouent que si la décision les prévoit. Les salariés présents lors de la mise en place ne peuvent être contraints d'adhérer s'ils financent une partie de la cotisation. Le modèle organise les bénéficiaires, les dispenses à cocher, le financement, la suspension du contrat, la portabilité et l'information des salariés, avec un récépissé de remise. Il recommande de consulter le CSE avant la décision.