DUE complémentaire santé

Depuis le 1er janvier 2016, tout employeur du secteur privé doit proposer une couverture complémentaire santé collective à ses salariés (article L.911-7 du Code de la sécurité sociale). La mise en place peut se faire par accord collectif, référendum ou décision unilatérale de l'employeur (DUE). Ce modèle de DUE couvre : la description des garanties (conformes au minimum au panier de soins ANI : intégralité du ticket modérateur, forfait journalier hospitalier, frais dentaires et optiques à hauteur des planchers légaux), le financement (prise en charge d'au moins 50 % de la cotisation par l'employeur), les cas de dispense d'affiliation (CDD de courte durée, bénéficiaires de la CSS, salariés à temps très partiel), le caractère obligatoire de l'adhésion, la portabilité des droits après la rupture du contrat. La DUE doit être remise individuellement à chaque salarié contre émargement. Le contrat d'assurance doit être « responsable » pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux. Ce modèle intègre les références réglementaires nécessaires et les cas de dispense légaux.