Courrier de rétractation rupture conventionnelle

Après la signature d'une convention de rupture conventionnelle, chaque partie dispose d'un délai de quinze jours calendaires pour se rétracter, par une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie (article L. 1237-13 du Code du travail). La rétractation est valablement exercée dès lors que la lettre est adressée avant l'expiration du délai (Cass. soc., 14 févr. 2018, n° 17-10.035). La rétractation n'a pas à être motivée : la convention est sans effet et le contrat se poursuit. Le modèle, rédigé pour l'employeur et adaptable au salarié, comprend un calendrier à vérifier avant l'envoi.