Courrier de rétractation rupture conventionnelle

Après la signature de la convention de rupture conventionnelle, chaque partie dispose d'un droit de rétractation de 15 jours calendaires (article L.1237-13 du Code du travail). Ce délai court à compter du lendemain de la date de signature de la convention. La rétractation n'a pas à être motivée et est un droit discrétionnaire. Ce modèle de courrier permet d'exercer ce droit de rétractation dans les formes. Il est recommandé d'envoyer la rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge pour se ménager une preuve de la date. Le cachet de la poste fait foi. La rétractation a pour effet d'annuler la convention de rupture : le contrat de travail se poursuit dans les conditions antérieures. L'exercice du droit de rétractation ne peut donner lieu à aucune sanction ni constituer un motif de licenciement. L'absence de demande d'homologation après le délai de rétractation ne vaut pas rétractation implicite.