La rupture conventionnelle est le mode de rupture préféré des PME. Plus de 500 000 ruptures sont homologuées chaque année. Mais l'utilisation du mauvais formulaire ou le non-respect des nouvelles mentions obligatoires peut entraîner un refus d'homologation — et relancer toute la procédure à zéro.
Le formulaire Cerfa a été mis à jour fin 2025. Voici ce qui change.
Le nouveau formulaire : les modifications clés
Le formulaire Cerfa n° 14598*01 a été remplacé par une version mise à jour intégrant plusieurs modifications. Les mentions relatives à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ont été clarifiées : le formulaire exige désormais de distinguer l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (plancher) et l'indemnité effectivement convenue entre les parties.
La rubrique relative au conseiller du salarié a été complétée : le formulaire demande si le salarié a été assisté lors des entretiens, et si oui, par qui (conseiller inscrit sur la liste départementale, représentant du personnel, ou autre). L'absence de mention de la possibilité d'assistance dans la convocation aux entretiens reste un motif de refus d'homologation.
Le formulaire intègre également une rubrique relative au forfait social. Depuis le 1er septembre 2023, la rupture conventionnelle est soumise à une contribution patronale unique de 30 % sur la fraction de l'indemnité exonérée de cotisations sociales, quel que soit le droit du salarié à la retraite. Cette contribution remplace l'ancien régime différencié.
La procédure rappelée
La rupture conventionnelle suppose un ou plusieurs entretiens entre l'employeur et le salarié (article L.1237-12). Lors de ces entretiens, le salarié peut se faire assister par un salarié de l'entreprise (membre du CSE ou non) ou, en l'absence de représentant du personnel, par un conseiller inscrit sur la liste départementale. Si le salarié se fait assister, l'employeur peut également se faire assister.
Après signature de la convention, chaque partie dispose d'un délai de rétractation de 15 jours calendaires. Ce délai court à compter du lendemain de la signature. La rétractation s'exerce par tout moyen attestant de sa date de réception.
À l'issue du délai de rétractation, la demande d'homologation est adressée à la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) via la plateforme TéléRC. La DREETS dispose de 15 jours ouvrables pour se prononcer. À défaut de réponse dans ce délai, l'homologation est réputée acquise.
Les motifs de refus d'homologation
Les motifs de refus les plus fréquents sont le non-respect du délai de rétractation (demande d'homologation envoyée avant l'expiration du délai), l'utilisation d'un ancien formulaire, une indemnité inférieure au minimum légal ou conventionnel, l'absence de preuve de la tenue d'au moins un entretien, et le vice du consentement apparent (salarié en arrêt maladie au moment de la signature, contexte de harcèlement allégué).
Un refus d'homologation n'est pas définitif : vous pouvez corriger les anomalies et redéposer une demande. Mais toute la procédure recommence (entretien, délai de rétractation, demande d'homologation).
Le calcul de l'indemnité minimale
L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement (article L.1237-13). Depuis la convention collective de la métallurgie 2024, certaines conventions prévoient une indemnité conventionnelle de licenciement supérieure à l'indemnité légale. Dans ce cas, c'est l'indemnité conventionnelle qui constitue le plancher.
L'indemnité légale de licenciement est de 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, et 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans (article R.1234-2).
Attention : le salaire de référence est le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois et la moyenne des 3 derniers mois (primes et gratifications incluses au prorata). L'erreur de calcul est un motif de refus d'homologation si l'indemnité tombe en dessous du plancher.
Le régime social et fiscal
Depuis le 1er septembre 2023, l'indemnité de rupture conventionnelle est soumise à une contribution patronale forfaitaire de 30 % sur la fraction exonérée de cotisations sociales, en remplacement de l'ancien régime qui distinguait selon que le salarié avait ou non droit à la retraite.
L'indemnité est exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu dans la limite du plus élevé des trois montants suivants : l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, deux fois la rémunération annuelle brute, ou 50 % de l'indemnité totale, le tout plafonné à 6 PASS.
Ce que vous devez faire lundi matin
Téléchargez le formulaire Cerfa à jour sur le site service-public.fr ou utilisez directement la plateforme TéléRC. Vérifiez que vos modèles de convocation aux entretiens mentionnent la possibilité d'assistance du salarié. Calculez l'indemnité minimale avec le bon salaire de référence et la bonne formule avant de proposer un montant au salarié.
Et respectez scrupuleusement les délais : 15 jours de rétractation à compter du lendemain de la signature, puis demande d'homologation via TéléRC.