Maintien de salaire en arrêt maladie : la règle du 1 an d'ancienneté

Oui, pour bénéficier du maintien de salaire versé par votre employeur pendant un arrêt maladie, la loi impose au minimum 1 an d'ancienneté dans l'entreprise. Cette ancienneté s'apprécie au premier jour de l'absence. En dessous d'un an, vous ne touchez que les indemnités de la Sécurité sociale (les fameuses « IJSS »), sauf si votre convention collective est plus généreuse.

Derrière cette phrase se cache une mécanique que beaucoup de salariés découvrent le jour où ils reçoivent une paie amputée. Décortiquons-la ensemble, simplement.

Deux versements différents à ne pas confondre

Quand vous êtes en arrêt maladie, votre salaire habituel s'arrête. Deux sources d'argent peuvent alors prendre le relais :

1. Les indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS). C'est l'Assurance maladie qui les verse. Elles ne dépendent pas de votre ancienneté dans l'entreprise, mais du fait que vous ayez suffisamment travaillé ou cotisé avant l'arrêt. Elles couvrent environ 50 % de votre salaire journalier de base, dans la limite d'un plafond.

2. Le maintien de salaire versé par l'employeur. C'est un complément qui vient s'ajouter aux IJSS pour rapprocher votre revenu de votre salaire habituel. C'est ce complément-là qui exige 1 an d'ancienneté.

Autrement dit : un salarié avec 6 mois d'ancienneté peut très bien toucher les IJSS de la Sécu, mais pas le complément employeur. Résultat, sa perte de revenu est plus forte.

Ce que dit précisément la loi

Le maintien de salaire légal est encadré par les articles L.1226-1 et D.1226-1 à D.1226-8 du Code du travail. Ces textes fixent quatre conditions cumulatives pour en bénéficier :

• Justifier d'au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise le premier jour de l'absence ;
• Avoir transmis à l'employeur le certificat médical dans les délais (généralement 48 heures) ;
• Être pris en charge par la Sécurité sociale (donc percevoir des IJSS) ;
• Être soigné en France ou dans un pays de l'Espace économique européen.

Tant que ces conditions sont remplies, l'employeur doit compléter votre rémunération selon un barème progressif.

Combien touche-t-on, et pendant combien de temps ?

Le maintien légal fonctionne par paliers :

• 90 % du salaire brut pendant les 30 premiers jours d'arrêt ;
• 66,66 % du salaire brut (les deux tiers) pendant les 30 jours suivants.

Ces durées s'allongent avec l'ancienneté : chaque tranche de 5 ans supplémentaires ajoute 10 jours à chaque palier, dans la limite de 90 jours à 90 % et 90 jours aux deux tiers. Un salarié avec 30 ans de maison bénéficie donc d'une protection bien plus longue qu'un salarié tout juste à 1 an.

Attention : ces pourcentages incluent les IJSS. L'employeur ne verse que la différence pour atteindre le taux garanti. Il ne s'agit pas de 90 % en plus de la Sécu.

Le délai de carence : 7 jours avant le maintien légal

Voici le piège classique. Le maintien de salaire légal ne démarre pas au premier jour de l'arrêt : il y a un délai de carence de 7 jours. Le complément employeur ne commence donc qu'à partir du 8e jour d'absence.

Concrètement, pour un arrêt court (une grippe de 5 jours par exemple), le maintien légal ne s'applique pas du tout. Vous ne percevez que les IJSS de la Sécu, qui elles-mêmes ont un délai de carence de 3 jours.

Bonne nouvelle cependant : beaucoup de conventions collectives suppriment ou réduisent ce délai de carence et améliorent les taux (souvent 100 % du salaire net). C'est le cas dans de nombreux secteurs. D'où l'importance de vérifier votre convention, qui prime toujours dès lors qu'elle est plus favorable que la loi.

Comment se calcule l'année d'ancienneté ?

L'ancienneté se compte à partir de votre date d'entrée dans l'entreprise, jusqu'au premier jour de l'arrêt maladie. Plusieurs points de vigilance :

• Les périodes de contrat précédentes dans la même entreprise (CDD transformé en CDI, par exemple) sont généralement prises en compte de façon continue.
• Certaines périodes de suspension du contrat comptent dans l'ancienneté, d'autres non : la règle varie selon les situations et la convention collective.
• Si vous atteignez l'année d'ancienneté pendant l'arrêt, cela ne suffit pas : c'est la situation au premier jour d'absence qui est figée.

Prenons Sophie, embauchée le 15 mars. Elle tombe malade le 20 février de l'année suivante. Elle n'a que 11 mois d'ancienneté : pas de maintien légal. Si elle était tombée malade trois semaines plus tard, elle y aurait eu droit. Cruel, mais c'est la règle.

Exemple chiffré pour bien comprendre

Marc gagne 2 400 € brut par mois et a 3 ans d'ancienneté. Il est en arrêt 20 jours.

• Jours 1 à 7 : délai de carence du maintien légal. Marc ne touche que les IJSS (à partir du 4e jour côté Sécu, car 3 jours de carence Sécu). Son revenu chute.
• Jours 8 à 20 : le maintien légal s'active à 90 % du brut. L'employeur complète les IJSS pour que Marc atteigne ce niveau.

Si la convention collective de Marc prévoit 100 % du net dès le premier jour, il aurait touché quasiment son salaire complet sur toute la durée. C'est toute la différence entre le minimum légal et un accord de branche favorable.

Et si vous n'avez pas 1 an d'ancienneté ?

Pas de panique totale. Vous conservez :

• Les IJSS de la Sécurité sociale, si vous remplissez les conditions de travail/cotisation ;
• Un éventuel maintien conventionnel si votre convention collective n'exige pas 1 an ;
• Une prévoyance d'entreprise : de nombreux contrats collectifs versent un complément dès l'embauche, indépendamment de l'ancienneté. Regardez votre contrat de prévoyance et votre bulletin de paie (une ligne « prévoyance » y figure souvent).

Le premier réflexe : demander à votre service RH ou consulter votre convention collective (identifiable via le code IDCC sur votre bulletin de paie).

Questions fréquentes

Faut-il vraiment 1 an d'ancienneté pour le maintien de salaire ?

Oui, pour le maintien de salaire légal prévu par le Code du travail (article L.1226-1), il faut au moins 1 an d'ancienneté au premier jour de l'arrêt. Mais votre convention collective ou votre prévoyance peut abaisser, voire supprimer, cette condition. Vérifiez toujours ces deux sources.

L'ancienneté se calcule à quelle date exactement ?

Au premier jour de l'arrêt maladie. Si vous atteignez l'année pendant l'arrêt, cela ne compte pas : la situation est appréciée au moment où l'absence commence. Comptez à partir de votre date d'embauche effective.

Le maintien de salaire couvre-t-il 100 % de mon salaire ?

Pas avec la loi seule : le minimum légal est de 90 % du brut pendant 30 jours, puis 66,66 % ensuite, IJSS comprises. En revanche, beaucoup de conventions collectives garantissent 100 % du salaire net, souvent sans carence. Tout dépend de votre secteur.

Pourquoi ma paie baisse-t-elle les premiers jours d'arrêt ?

À cause des délais de carence : 3 jours côté Sécurité sociale et 7 jours pour le maintien légal employeur. Sur un arrêt court, seuls les IJSS peuvent s'appliquer, et parfois même rien du tout. Si votre convention supprime la carence, votre paie reste stable.

Les IJSS et le maintien de salaire s'additionnent-ils ?

Non, pas au sens où vous l'imaginez. Le maintien de salaire vise un pourcentage global (par exemple 90 % du brut). Les IJSS en font partie : l'employeur ne verse que le complément nécessaire pour atteindre ce taux. Vous ne cumulez donc pas 90 % + 50 %.

En clair

Le maintien de salaire légal pendant un arrêt maladie repose sur une règle simple : 1 an d'ancienneté minimum, calculée au premier jour de l'absence, avec un délai de carence de 7 jours et un complément qui vise 90 % puis deux tiers du brut, IJSS incluses (article L.1226-1 du Code du travail).

Mais le vrai réflexe gagnant, c'est de regarder votre convention collective et votre contrat de prévoyance : dans de nombreux cas, ils suppriment la carence, améliorent les taux jusqu'à 100 % du net et parfois même effacent la condition d'ancienneté. Repérez votre code IDCC sur votre bulletin de paie, interrogez votre service RH, et vous saurez précisément ce à quoi vous avez droit avant même de tomber malade.