Maladie et maintien de salaire : subrogation et obligations conventionnelles
Le maintien de salaire pendant un arrêt maladie est un sujet technique qui mêle obligations légales, dispositions conventionnelles plus favorables et mécanisme de subrogation. Les erreurs sont fréquentes et peuvent coûter cher à l'entreprise.
Le socle légal : l'article L. 1226-1 du Code du travail
Les conditions d'ouverture
Le Code du travail prévoit un maintien de salaire par l'employeur en cas d'arrêt maladie, sous réserve que le salarié remplisse les conditions suivantes :
- Justifier d'une ancienneté d'un an dans l'entreprise (à la date du premier jour d'absence)
- Avoir transmis le certificat médical dans les 48 heures
- Être pris en charge par la sécurité sociale (percevoir les IJSS)
- Être soigné en France ou dans un pays de l'EEE
Le montant et la durée du maintien légal
Le complément employeur vient s'ajouter aux indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS). Le total (IJSS + complément employeur) ne doit pas dépasser la rémunération nette que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé.
Les durées sont fixées par l'article D. 1226-1 :
- Pendant les 30 premiers jours : 90 % de la rémunération brute
- Pendant les 30 jours suivants : 66,66 % (deux tiers) de la rémunération brute
Ces durées sont augmentées de 10 jours par période entière de 5 ans d'ancienneté au-delà de la première année, sans pouvoir dépasser 90 jours au total pour chaque période.
Le délai de carence légal
Le maintien de salaire légal ne court qu'à compter du 7e jour d'arrêt (délai de carence de 7 jours). Pendant les 6 premiers jours, seules les IJSS (après leur propre délai de carence de 3 jours) sont versées, sauf disposition conventionnelle plus favorable.
Les dispositions conventionnelles : souvent plus généreuses
La plupart des conventions collectives prévoient des conditions de maintien de salaire plus favorables que le minimum légal. Les améliorations portent généralement sur :
La réduction ou la suppression du délai de carence
De nombreuses conventions suppriment le délai de carence de 7 jours. La convention de la métallurgie (IDCC 3248) prévoit un maintien dès le premier jour d'arrêt pour les absences de plus de 7 jours.
L'augmentation du taux de maintien
Certaines conventions prévoient un maintien à 100 % du salaire net (et non 90 % du brut) pendant une durée plus longue. La convention Syntec (IDCC 1486) prévoit ainsi un maintien à 100 % pendant les 3 premiers mois pour les cadres.
La réduction de la condition d'ancienneté
L'ancienneté requise peut être réduite, voire supprimée. Certaines conventions ouvrent le droit au maintien dès 6 mois d'ancienneté.
L'allongement de la durée d'indemnisation
Les durées de maintien conventionnelles peuvent largement dépasser les 60 jours légaux, atteignant parfois 6 mois à taux plein puis 6 mois à taux réduit.
La subrogation : fonctionnement et enjeux
Le mécanisme
La subrogation permet à l'employeur de percevoir directement les IJSS versées par la sécurité sociale, en lieu et place du salarié. L'employeur verse alors l'intégralité du salaire maintenu au salarié et se fait rembourser les IJSS par la CPAM.
La subrogation est automatique lorsque l'employeur maintient le salaire à hauteur au moins égale aux IJSS pendant toute la durée de l'arrêt (article R. 323-11 du Code de la sécurité sociale). Dans les autres cas, elle peut être mise en place avec l'accord du salarié.
Les avantages pour l'employeur
- Contrôle du montant exact versé au salarié
- Évite que le salarié perçoive plus que son salaire net (cumul IJSS + complément)
- Simplification administrative (un seul versement au salarié)
Les risques de la subrogation
Le principal risque est le décalage de trésorerie. L'employeur verse le salaire au salarié mais peut attendre plusieurs semaines le remboursement des IJSS par la CPAM. En cas d'arrêts longs ou multiples, l'impact sur la trésorerie peut être significatif.
Autre risque : si la CPAM refuse de verser les IJSS (par exemple, en cas de contrôle médical concluant à l'aptitude au travail), l'employeur a versé des sommes qu'il ne récupérera pas. Il doit alors se retourner vers le salarié pour récupérer le trop-versé.
Les erreurs fréquentes
Ne pas appliquer la convention collective
L'erreur la plus courante est d'appliquer le minimum légal alors que la convention collective prévoit des dispositions plus favorables. La Cour de cassation rappelle que le salarié a droit au régime le plus favorable entre la loi et la convention (Cass. soc., 20 janvier 2021, n° 19-16.283).
Mal calculer le maintien en net
Le maintien de salaire doit être calculé de manière que le salarié perçoive en net le pourcentage prévu (90 % ou 100 % du net). Le calcul en brut sans vérification du net effectif peut conduire à un maintien insuffisant.
Oublier la garantie de non-cumul
Le total IJSS + complément employeur ne doit pas dépasser le salaire net que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé. Un excédent constitue un enrichissement sans cause que l'employeur peut récupérer.
Ne pas suivre les droits restants
Les droits à maintien de salaire se calculent sur une période de 12 mois glissants. Il faut comptabiliser l'ensemble des arrêts sur les 12 derniers mois pour déterminer les droits restants. Une erreur de décompte expose à un excédent de maintien ou, inversement, à un déficit.
Le cas particulier de la prévoyance
De nombreuses entreprises souscrivent un contrat de prévoyance qui prend le relais du maintien employeur. L'organisme de prévoyance verse des indemnités journalières complémentaires (IJC) après épuisement des droits au maintien de salaire.
L'articulation entre IJSS, maintien employeur et prévoyance est complexe et doit être soigneusement paramétrée dans le logiciel de paie. Toute erreur peut conduire à un surcoût pour l'employeur ou à un sous-paiement pour le salarié.
La gestion du maintien de salaire en cas de maladie est un processus technique qui nécessite une maîtrise précise des dispositions légales, conventionnelles et contractuelles. Un audit régulier des pratiques de paie sur ce point est vivement recommandé.