Convention collective : comment identifier celle qui s'applique

La convention collective applicable conditionne une part considérable des droits des salariés : grilles salariales, indemnités de licenciement, durée du préavis, congés supplémentaires, régimes de prévoyance. Identifier la bonne convention n'est pas un exercice théorique — c'est une question qui peut coûter très cher en cas d'erreur.

Le critère légal : l'activité principale

L'article L.2261-2 du Code du travail pose le principe : la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. Ce critère est objectif et s'apprécie au niveau de l'entreprise — non de l'établissement ni du groupe.

Pour déterminer l'activité principale, on distingue selon la nature de l'entreprise :

Entreprise industrielle : l'activité principale est celle qui occupe le plus grand nombre de salariés. Si une entreprise emploie 60 personnes en production et 40 en logistique, l'activité de production détermine la convention applicable.

Entreprise commerciale : l'activité principale est celle qui génère le chiffre d'affaires le plus élevé. Le volume d'affaires l'emporte sur le nombre de salariés.

Entreprise mixte (industrie et commerce) : les deux critères sont combinés, avec une tendance à privilégier le chiffre d'affaires pour l'activité commerciale et l'effectif pour l'activité industrielle.

Le code NAF : un indice, pas une preuve

Le code NAF (nomenclature d'activités française) attribué par l'INSEE est souvent utilisé comme point de départ pour identifier la convention collective. Mais la Cour de cassation rappelle régulièrement qu'il ne constitue qu'une présomption simple, qui peut être renversée par la preuve de l'activité réellement exercée (Cass. soc., 18 novembre 2020, n° 19-13.269).

Concrètement, une entreprise dont le code NAF correspond à l'informatique mais qui réalise principalement de la formation professionnelle peut se voir appliquer la convention collective de la formation plutôt que celle du numérique.

Cette distinction est capitale : le code NAF peut être erroné ou obsolète, notamment lorsque l'entreprise a fait évoluer son activité sans demander la modification de son code.

La mention dans le contrat de travail

La convention collective doit être mentionnée dans le contrat de travail et sur le bulletin de paie. Mais cette mention ne constitue pas un engagement contractuel irrévocable.

Si la mention est erronée et ne correspond pas à l'activité principale réelle, c'est la convention correspondant à l'activité principale qui s'applique. L'employeur peut rectifier la situation, mais les salariés peuvent revendiquer les dispositions les plus favorables de la convention réellement applicable pour la période passée.

Si la mention est plus favorable que la convention normalement applicable, la Cour de cassation a jugé que l'employeur ne peut pas unilatéralement substituer la convention correcte si la mention dans les contrats de travail a créé un avantage pour les salariés (Cass. soc., 5 avril 2023, n° 21-25.344). Le changement nécessite une information des salariés et le respect de procédures spécifiques.

Les cas particuliers

L'entreprise à activités multiples. Lorsqu'une entreprise exerce plusieurs activités distinctes, elle peut relever de plusieurs conventions collectives si les activités sont exercées dans des établissements distincts et autonomes. En revanche, si les activités sont imbriquées au sein d'un même établissement, seule la convention correspondant à l'activité principale s'applique.

L'adhésion volontaire. L'article L.2261-3 du Code du travail permet à un employeur d'adhérer à une convention collective différente de celle qui correspond à son activité principale. Cette adhésion doit être notifiée aux signataires de la convention et fait l'objet d'un dépôt.

L'absence de convention. Certaines activités ne sont couvertes par aucune convention collective étendue. Dans ce cas, seules les dispositions du Code du travail s'appliquent. L'employeur peut toutefois choisir d'appliquer volontairement une convention collective.

Les transferts d'entreprise. En cas de transfert d'entreprise (article L.1224-1 du Code du travail), la convention collective de l'entreprise cédante continue de s'appliquer aux salariés transférés pendant une durée maximale de 15 mois (12 mois de survie provisoire + 3 mois de préavis de dénonciation).

Les risques d'une mauvaise application

L'application d'une convention collective erronée expose l'employeur à plusieurs risques.

Rappels de salaire. Si la convention applicable prévoit des minima plus élevés que celle appliquée par erreur, les salariés peuvent réclamer des rappels de salaire sur une durée de 3 ans (prescription triennale).

Indemnités de rupture insuffisantes. Les indemnités de licenciement conventionnelles varient considérablement d'une convention à l'autre. Une erreur de convention peut entraîner un complément d'indemnité significatif.

Non-conformité des garanties sociales. Chaque convention prévoit des obligations en matière de prévoyance et de complémentaire santé. L'application de la mauvaise convention peut révéler un défaut de couverture.

Redressement URSSAF. L'URSSAF vérifie la cohérence entre la convention collective déclarée et les cotisations versées, notamment en matière de prévoyance complémentaire.

Les recommandations pratiques

Vérifier régulièrement. Surtout en cas d'évolution de l'activité, de restructuration ou de croissance externe. L'activité principale peut changer au fil du temps.

Ne pas se fier au seul code NAF. Analyser la réalité de l'activité exercée en termes de chiffre d'affaires et d'effectifs.

Consulter en cas de doute. Une erreur de convention collective peut avoir des conséquences financières considérables. En cas d'incertitude, solliciter l'avis de la DREETS ou d'un avocat spécialisé.

Documenter le choix. Conserver les éléments justifiant l'application d'une convention donnée (répartition du chiffre d'affaires, ventilation des effectifs par activité) pour pouvoir les produire en cas de contrôle ou de contentieux.

Ce qu'il faut retenir

La convention collective applicable se détermine par l'activité principale réelle de l'entreprise, pas par le code NAF ni par la mention portée sur les contrats de travail. Un audit périodique est recommandé, a fortiori après un changement d'activité ou une opération de restructuration.