Cotisation AGS : ce que ça couvre en cas de défaillance

Votre entreprise est en difficulté. Vos salariés seront-ils payés si vous déposez le bilan ?

L'Association pour la Gestion du régime de garantie des créances des Salariés (AGS) est un dispositif unique en Europe. Financée par une cotisation patronale obligatoire, elle garantit le paiement des créances salariales en cas de procédure collective. Mais cette garantie a des limites que peu de dirigeants connaissent.

La cotisation AGS

Tous les employeurs du secteur privé cotisent à l'AGS. Le taux de cotisation est de 0,20 % des rémunérations brutes en 2025 (sur la base du plafond de la sécurité sociale x 4). C'est une cotisation exclusivement patronale.

Depuis 2019, cette cotisation est incluse dans le périmètre de la réduction générale de cotisations (allègements Fillon), ce qui signifie qu'elle est partiellement ou totalement exonérée pour les salaires proches du SMIC.

Ce que l'AGS garantit

Les créances couvertes

L'AGS couvre les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective :

• Salaires impayés (dans la limite des 60 derniers jours de travail)
• Indemnités de licenciement (légale ou conventionnelle)
• Indemnité compensatrice de préavis
• Indemnité compensatrice de congés payés
• Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (si fixés par jugement avant la liquidation)
• Indemnité de rupture du CDD (précarité)

Les plafonds de garantie

L'AGS ne garantit pas tout sans limite. Les plafonds sont calculés en multiple du plafond mensuel de la sécurité sociale :

• Plafond 6 : 6 x plafond mensuel SS = environ 23 064 euros en 2025 (pour les contrats de moins de 2 ans d'ancienneté et les salariés embauchés après le jugement)
• Plafond 13 : 13 x plafond mensuel SS = environ 49 972 euros (cas général)
• Plafond 4 (toutes créances confondues, cas des dirigeants salariés dans certaines conditions)

Au-delà de ces plafonds, les créances restent dues par l'entreprise en liquidation, mais elles ne seront payées que s'il reste des actifs à distribuer -- ce qui est rarement le cas.

Les exclusions

L'AGS ne couvre pas :

• Les cotisations sociales (qui restent à la charge de l'entreprise)
• Les créances des dirigeants non-salariés
• Les créances postérieures au jugement de liquidation (sauf les salaires de la période d'observation en redressement)
• L'épargne salariale (intéressement, participation) sauf cas particuliers

Ce que les dirigeants doivent savoir

En cas de redressement judiciaire

L'administrateur judiciaire continue de payer les salaires courants. L'AGS n'intervient que pour les arriérés antérieurs au jugement et, le cas échéant, pour les indemnités de licenciement si des licenciements sont autorisés pendant la période d'observation.

En cas de liquidation judiciaire

Le mandataire liquidateur établit la liste des créances salariales et transmet les relevés à l'AGS. Celle-ci avance les fonds dans un délai de 5 jours (pour les créances salariales au sens strict) à 8 jours (pour les autres créances).

Les salariés sont payés rapidement, mais le mandataire doit d'abord vérifier les créances. En pratique, le premier versement intervient dans les 15 à 30 jours suivant le jugement de liquidation.

L'avance est récupérable

L'AGS est subrogée dans les droits des salariés. Les sommes avancées sont inscrites au passif de l'entreprise et récupérées sur les actifs de la liquidation, en rang de créance privilégiée. En pratique, le taux de récupération de l'AGS est d'environ 15 à 20 %.

Ce que vous devez faire lundi matin

1. Si vous êtes en difficulté, n'attendez pas pour consulter un mandataire ad hoc ou un conciliateur. Plus la procédure est anticipée, mieux les salariés sont protégés.

2. Vérifiez que vous cotisez bien à l'AGS : la cotisation doit figurer sur vos déclarations sociales (DSN). Son absence vous priverait de la garantie.

3. Informez-vous sur les plafonds : si vous avez des cadres à hauts salaires, leurs créances pourraient dépasser les plafonds AGS. Une assurance complémentaire (garantie créances salariales) existe.

4. En cas de procédure collective, communiquez rapidement avec le mandataire judiciaire pour accélérer l'établissement des relevés de créances. Chaque jour compte pour vos salariés.

5. Conservez les bulletins de paie et les contrats dans un état accessible. Le mandataire en aura besoin immédiatement pour établir les créances.

L'AGS est un filet de sécurité indispensable. Mais c'est un filet avec des mailles. Connaître ses limites, c'est anticiper les situations où vos salariés pourraient ne pas être intégralement couverts.