Votre PME a franchi le seuil de 50 salariés l'année dernière. Vous avez pensé aux élections du CSE, au règlement intérieur, à la BDESE. Mais avez-vous pensé à la participation aux résultats de l'entreprise ?
L'obligation de mise en place d'un accord de participation est l'une des conséquences les plus méconnues — et les plus coûteuses — du franchissement du seuil de 50 salariés.
L'obligation légale de participation
L'article L.3322-2 du Code du travail impose à toute entreprise employant au moins 50 salariés pendant 5 années civiles consécutives de mettre en place un accord de participation. Ce seuil s'apprécie conformément aux règles de décompte des effectifs prévues aux articles L.130-1 et suivants du Code de la sécurité sociale.
Depuis la loi PACTE de 2019, le franchissement du seuil ne déclenche l'obligation que si l'effectif de 50 salariés est atteint pendant 5 années civiles consécutives. C'est un délai de lissage qui laisse le temps de se préparer.
Mais ce délai crée un piège : les dirigeants repoussent la mise en place de l'accord en pensant avoir le temps, puis oublient l'échéance. Et lorsque l'obligation se cristallise, il est trop tard pour éviter un rappel rétroactif.
La participation : calcul et distribution
La participation est calculée selon une formule légale ou conventionnelle. La formule légale, prévue à l'article L.3326-1, est : RSP = 1/2 x (B - 5 % C) x S/VA, où B est le bénéfice net fiscal, C les capitaux propres, S les salaires bruts et VA la valeur ajoutée.
Si le résultat est positif, l'entreprise doit distribuer cette somme aux salariés. Si elle est négative ou nulle, il n'y a rien à verser. Mais l'accord doit exister même si la réserve de participation est nulle certaines années.
L'accord de participation peut être négocié avec les organisations syndicales représentatives, conclu au sein du CSE, ratifié par référendum à la majorité des deux tiers, ou résulter d'une décision unilatérale de l'employeur dans les entreprises de moins de 50 salariés (dispositif volontaire).
L'absence d'accord : les conséquences
Si l'entreprise est tenue de mettre en place la participation et ne l'a pas fait, les salariés peuvent saisir le tribunal judiciaire pour réclamer la mise en place d'un accord et le versement rétroactif de la participation qui aurait dû être distribuée. La Cour de cassation a confirmé que les salariés pouvaient réclamer le versement de la réserve de participation sur les exercices non prescrits (Cass. soc., 3 mars 2015, n° 13-26.258).
La prescription est de trois ans à compter de la date à laquelle les sommes auraient dû être versées. Pour une entreprise qui aurait dû mettre en place la participation il y a cinq ans, le rappel peut porter sur trois exercices.
De plus, les sommes versées au titre de la participation bénéficient d'un régime social et fiscal avantageux (exonération de cotisations sociales, hors CSG-CRDS et forfait social). Si l'accord est mis en place tardivement et que l'URSSAF constate l'absence d'accord pendant la période d'obligation, elle peut requalifier les versements de substitution (primes, bonus) en éléments de rémunération soumis à cotisations.
La loi Partage de la valeur : les nouvelles obligations pour les PME
La loi du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur a étendu l'obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur (participation, intéressement, PPV ou abondement au plan d'épargne salariale) aux entreprises de 11 à 49 salariés ayant réalisé un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d'affaires pendant trois exercices consécutifs.
Cette obligation, applicable à titre expérimental du 1er janvier 2025 au 29 novembre 2028, concerne un grand nombre de PME rentables qui n'avaient jusqu'ici aucune obligation en matière d'épargne salariale.
Ce que vous devez faire lundi matin
Vérifiez si votre entreprise est soumise à l'obligation de participation (50 salariés pendant 5 ans consécutifs). Si oui, vérifiez qu'un accord est en place et à jour. Si non, engagez la négociation immédiatement.
Si votre entreprise compte entre 11 et 49 salariés, vérifiez si votre bénéfice net fiscal dépasse 1 % de votre chiffre d'affaires depuis trois exercices. Si oui, vous devez mettre en place un dispositif de partage de la valeur avant la fin de l'exercice en cours.
Le coût de la mise en place d'un accord est faible. Le coût de l'absence d'accord est potentiellement considérable.