Congé de paternité : le Conseil constitutionnel saisi, qu'est-ce que ça change pour les pères salariés ?

Un père salarié qui attend un enfant se pose rarement la question de la conformité constitutionnelle de son congé de paternité. Pourtant, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) vient d'être transmise au Conseil constitutionnel, portant sur les conditions d'octroi de ce droit. Concrètement, qu'est-ce que cela signifie ? Pourquoi cette procédure peut-elle modifier les règles du jeu pour des milliers de pères ? Et surtout, que doivent retenir les salariés et les employeurs aujourd'hui ?

Cet article démêle la mécanique de la QPC, rappelle le cadre actuel du congé de paternité, et explique les enjeux pratiques de cette saisine pour tous les pères concernés.

Qu'est-ce qu'une QPC et pourquoi elle compte

Le mécanisme : un filtre citoyen pour tester la loi

La question prioritaire de constitutionnalité est une procédure introduite en 2008 qui permet à tout justiciable, au détour d'un litige, de contester la conformité d'une disposition législative aux droits et libertés garantis par la Constitution.

Concrètement :

• Un salarié ou un employeur soulève devant un juge (prud'hommes, tribunal judiciaire) une question sur la compatibilité d'un article du Code du travail ou du Code de la sécurité sociale avec la Constitution.
• Si la question est jugée sérieuse, nouvelle et applicable au litige, elle remonte d'abord au Conseil d'État ou à la Cour de cassation.
• Si ces juridictions suprêmes estiment la question recevable, elles la transmettent au Conseil constitutionnel, qui dispose de trois mois pour statuer.

L'impact : si le Conseil constitutionnel censure la disposition, celle-ci est abrogée immédiatement ou à une date qu'il fixe. Cela force le législateur à réécrire la règle pour la rendre conforme.

Pourquoi le congé de paternité dans le viseur ?

La transmission d'une QPC signifie qu'un justiciable — probablement un père salarié ou un organisme de sécurité sociale — a soulevé une inégalité ou une restriction excessive dans les conditions d'accès au congé de paternité.

Les griefs classiques visés dans ce type de contentieux :

• Inégalité de traitement entre catégories de salariés (CDI / CDD / intérim, ancienneté, secteur privé / public).
• Discrimination indirecte entre pères et mères.
• Atteinte à la vie familiale garantie par la Constitution et par les engagements internationaux de la France.

Sans connaître le détail exact de la question transmise, on peut anticiper que le grief porte sur une restriction d'accès injustifiée — par exemple, une condition d'ancienneté, de domiciliation, ou de lien de filiation.

Le congé de paternité aujourd'hui : rappel du cadre légal

Durée et fractionnement

Depuis le 1er juillet 2021, le congé de paternité et d'accueil de l'enfant comprend :

• 4 jours de congé de naissance (ancien congé pour événement familial), non fractionnables, pris au moment de la naissance.
• 25 jours calendaires de congé de paternité (32 jours en cas de naissance multiple), fractionnables en deux périodes d'au moins 5 jours chacune.

Total maximum pour une naissance simple : 28 jours calendaires (4 + 25 - 1 jour de chevauchement selon modalités de prise).

Qui peut en bénéficier :

• Le père salarié (CDI, CDD, intérim, apprenti).
• Le conjoint ou concubin de la mère (y compris coparent de même sexe).
• Le parent adoptant (dans certaines configurations).

Conditions d'ouverture du droit

Pour le salarié :

• Être affilié à la sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date présumée de l'accouchement.
• Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant l'accouchement, OU avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le SMIC horaire sur les 6 mois précédents.

Pour l'employeur :

• Obligation d'accorder le congé, sous peine de délit d'entrave (article L. 1225-35 du Code du travail).
• Aucune condition d'ancienneté exigée par le Code du travail pour la protection contre le licenciement pendant le congé (article L. 1225-4-1).

Indemnisation

L'indemnité journalière de paternité est versée par la CPAM :

• Montant = 100 % du salaire journalier de base (plafonné à 1/730 du plafond annuel de la sécurité sociale, soit environ 99,14 € brut par jour en 2025).
• Complément employeur possible par convention collective (maintien de salaire total ou partiel).

Point de vigilance : certaines conventions collectives imposent un délai de carence ou une ancienneté minimale pour bénéficier du complément conventionnel — mais pas pour le droit au congé lui-même.

Les failles possibles du dispositif actuel

Une ancienneté implicite par la condition d'affiliation

La condition d'affiliation de 10 mois à la sécurité sociale crée de facto une condition d'ancienneté pour les nouveaux arrivants sur le marché du travail ou les salariés changeant fréquemment d'emploi.

Exemple concret :

• Un salarié recruté en CDD de 6 mois, dont la compagne accouche pendant le contrat, peut ne pas remplir la condition d'affiliation s'il était étudiant ou au chômage avant.
• Résultat : aucune indemnité journalière, même si l'employeur accorde le congé non rémunéré.

Grief constitutionnel envisageable : inégalité de traitement entre salariés en fonction de leur parcours professionnel, sans lien objectif avec la finalité du congé (faciliter l'accueil de l'enfant).

Disparités entre secteurs privé et public

Dans la fonction publique, le congé de paternité est de 28 jours (ou 35 jours en cas de naissances multiples), sans condition d'ancienneté ni d'affiliation.

Grief potentiel : rupture d'égalité entre agents publics et salariés du privé pour un droit de nature familiale, protégé par le préambule de la Constitution de 1946 (protection de la famille).

Absence de mécanisme de report en cas d'hospitalisation

Contrairement au congé de maternité, qui peut être suspendu ou reporté en cas d'hospitalisation de l'enfant ou de la mère, le congé de paternité doit être pris dans un délai de 6 mois suivant la naissance, sans possibilité de report au-delà.

Situation réelle :

• Enfant né prématuré, hospitalisé en néonatalogie pendant 8 semaines.
• Le père prend ses 4 jours de naissance, puis attend la sortie de l'hôpital pour prendre le congé de paternité.
• Si les 6 mois expirent avant que l'enfant ne sorte, le père perd son droit.

Grief constitutionnel : atteinte disproportionnée au droit de mener une vie familiale normale (article 8 CEDH, intégré au bloc de constitutionnalité).

Que peut décider le Conseil constitutionnel ?

Scénario 1 : Validation pure et simple

Le Conseil estime que les conditions actuelles sont justifiées par un motif d'intérêt général (équilibre financier de la sécurité sociale, lutte contre la fraude) et proportionnées.

Conséquence : aucun changement. Les règles restent en l'état.

Scénario 2 : Censure avec abrogation immédiate

Le Conseil juge la disposition inconstitutionnelle et l'abroge sans délai.

Conséquence immédiate :

• Vide juridique temporaire : la CPAM et les employeurs doivent appliquer les principes constitutionnels directement (égalité, protection de la famille).
• Risque de contentieux massif en l'absence de règle claire.

Exemple historique : décision n° 2012-264 QPC du 13 juillet 2012 (congés annuels des salariés en arrêt maladie) — la Cour de cassation a dû interpréter la règle transitoire.

Scénario 3 : Censure avec report d'abrogation (le plus probable)

Le Conseil censure la disposition mais reporte l'abrogation à une date ultérieure (6 à 12 mois) pour laisser au législateur le temps de réécrire la loi.

Conséquence pratique :

• Pendant la période transitoire, l'ancienne règle continue de s'appliquer.
• Les pères dont la situation est identique à celle du requérant initial peuvent rouvrir leur dossier devant la CPAM ou saisir le juge pour bénéficier de la décision.

Point technique : selon l'article 62 de la Constitution, la décision du Conseil constitutionnel a autorité absolue et s'impose à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.

Ce que doivent faire les pères salariés aujourd'hui

Si vous êtes concerné par un refus récent

Vous avez déposé une demande d'indemnités journalières de paternité refusée pour défaut d'ancienneté ou d'affiliation :

1. Conservez tous les justificatifs : notification de refus de la CPAM, bulletin de salaire, attestation Pôle emploi si période de chômage.
2. Saisissez la Commission de recours amiable (CRA) de votre CPAM dans les 2 mois suivant la notification de refus (article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale).
3. Mentionnez explicitement la QPC en cours dans votre recours pour demander le sursis à statuer jusqu'à la décision du Conseil constitutionnel.

Modèle de phrase à intégrer :

« Par ailleurs, je vous informe qu'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les conditions d'octroi du congé de paternité a été transmise au Conseil constitutionnel. Je sollicite en conséquence le sursis à statuer de la présente réclamation jusqu'à la publication de la décision. »

Si vous attendez un enfant dans les prochains mois

Anticipez la demande :

• Vérifiez votre affiliation continue à la sécurité sociale sur les 10 derniers mois (attestation de droits sur ameli.fr).
• Calculez vos heures travaillées ou votre assiette de cotisations sur les 3 ou 6 derniers mois selon votre situation.
• Si vous ne remplissez pas les conditions, déposez quand même votre demande pour créer un contentieux potentiel si le Conseil constitutionnel censure.

Document à préparer :

• Déclaration de naissance (obtenue en mairie dans les 5 jours).
• Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières (formulaire S3201, rempli par l'employeur).

Si vous êtes employeur

Réflexe immédiat :

• Accorder le congé quelle que soit l'ancienneté ou la situation administrative du salarié (obligation légale absolue).
• Ne pas conditionner l'octroi du congé à l'obtention des indemnités journalières.

Point d'alerte : un refus de congé expose à une condamnation pénale pour délit d'entrave (1 an d'emprisonnement, 3 750 € d'amende — article L. 1227-1 du Code du travail).

Cas du complément de salaire conventionnel :

• Si votre convention collective impose une ancienneté (ex. : 1 an), vous pouvez maintenir cette condition pour le complément, mais pas pour le congé lui-même.
• Vérifiez si votre convention a été mise à jour après la réforme de juillet 2021.

Ce que DAIRIA structure pour les équipes RH

Face à une zone de turbulence juridique, DAIRIA outille les directions RH et les cabinets d'avocats sur plusieurs volets :

Audit de conformité des pratiques internes

• Revue des accords d'entreprise, notes de service, guides salariés sur le congé de paternité.
• Identification des clauses potentiellement discriminatoires (ancienneté excessive, conditions d'éligibilité non prévues par la loi).

Rédaction de procédures sécurisées

• Modèles de demande de congé paternité (formulaire interne).
• Trame de réponse employeur en cas de litige avec la CPAM.
• Clause de sauvegarde dans les accords collectifs pour automatiser la mise en conformité dès publication de la décision du Conseil constitutionnel.

Intervention en contentieux individuel

• Assistance au salarié devant la CRA puis le Tribunal judiciaire (pôle social) en cas de refus d'indemnisation.
• Représentation de l'employeur si mise en cause pour refus de congé ou discrimination.

Particularité du congé paternité : le contentieux relève à la fois du droit de la sécurité sociale (indemnités journalières) et du droit du travail (protection contre le licenciement, caractère obligatoire du congé). DAIRIA structure l'articulation entre les deux voies pour éviter les incohérences procédurales.

Références juridiques

Textes applicables

• Code du travail :

  • Article L. 1225-35 (droit au congé de paternité et d'accueil de l'enfant)
  • Article L. 1225-4-1 (protection contre le licenciement pendant le congé)
  • Article L. 1227-1 (sanction pénale du délit d'entrave)

• Code de la sécurité sociale :

  • Article L. 331-8 (indemnité journalière de paternité)
  • Article R. 313-3 (conditions d'affiliation)
  • Article R. 142-1 (recours amiable devant la CRA)

Textes constitutionnels et internationaux

• Constitution du 4 octobre 1958, article 61-1 (procédure de QPC)
• Préambule de la Constitution de 1946, alinéa 10 (protection de la famille)
• Convention européenne des droits de l'homme, article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale)

Procédure QPC

• Décision n° 2012-264 QPC du 13 juillet 2012 (illustration d'une censure avec abrogation différée en matière de congés payés)

En résumé : la saisine du Conseil constitutionnel sur le congé de paternité n'est pas un épiphénomène procédural. Elle traduit une tension réelle entre les exigences budgétaires de la sécurité sociale et les droits fondamentaux des pères salariés. Que vous soyez père, employeur ou professionnel RH, l'enjeu est de comprendre que les règles peuvent basculer rapidement — et que la meilleure parade reste l'anticipation documentée et la veille active sur les décisions à venir.