Par un arrêt du 11 mars 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle un principe essentiel pour le calcul de l'indemnité légale de licenciement : la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle doit être prise en compte dans la détermination de l'ancienneté du salarié.
Le principe : la suspension AT/MP n'interrompt pas l'ancienneté
L'article L.1226-7 du Code du travail prévoit que la durée des périodes de suspension du contrat de travail résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est prise en compte pour la détermination de tous les avantages légaux ou conventionnels liés à l'ancienneté dans l'entreprise.
Ce texte est clair, mais son application en matière d'indemnité de licenciement soulève régulièrement des difficultés pratiques. L'arrêt du 11 mars 2026 (n°24-13.123) vient rappeler cette règle avec fermeté.
L'enjeu : un impact direct sur le montant de l'indemnité
L'indemnité légale de licenciement est calculée en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise (article L.1234-9 du Code du travail). Le barème est le suivant :
- 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années
- 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de 10 ans
Exclure les périodes de suspension AT/MP du calcul de l'ancienneté revient à diminuer mécaniquement le montant de l'indemnité. Sur des arrêts longs — parfois plusieurs années en cas de maladie professionnelle —, l'écart peut atteindre plusieurs milliers d'euros.
Exemple chiffré
Un salarié ayant 12 ans d'ancienneté, dont 2 ans de suspension pour maladie professionnelle, perçoit un salaire brut de 3 500 euros par mois.
Avec prise en compte de la suspension (calcul correct) :
- 10 ans x 1/4 x 3 500 = 8 750 euros
- 2 ans x 1/3 x 3 500 = 2 333 euros
- Total : 11 083 euros
Sans prise en compte (calcul erroné) :
- 10 ans x 1/4 x 3 500 = 8 750 euros
- Total : 8 750 euros
La différence est de 2 333 euros — un préjudice directement imputable à une erreur de calcul.
Les erreurs fréquentes en paie
En pratique, plusieurs situations génèrent des erreurs dans le calcul de l'ancienneté :
L'amalgame avec la maladie non professionnelle
Contrairement à l'arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, la suspension du contrat pour maladie "ordinaire" ne compte pas dans l'ancienneté, sauf disposition conventionnelle plus favorable. Cette distinction est source de confusion dans les services paie.
Le logiciel de paie mal paramétré
Beaucoup de logiciels de paie ne distinguent pas automatiquement les motifs de suspension. Le paramétrage doit être vérifié pour s'assurer que les périodes AT/MP sont bien intégrées dans le compteur d'ancienneté. Les erreurs de DSN qui en découlent peuvent aussi avoir des conséquences auprès des organismes sociaux.
La convention collective qui brouille les cartes
Certaines conventions collectives prévoient des règles d'ancienneté spécifiques. Il faut toujours vérifier la convention collective applicable pour s'assurer qu'elle ne prévoit pas un calcul plus favorable — auquel cas c'est la convention qui s'applique.
Ce qu'il faut retenir pour les DRH
Vérifier systématiquement l'ancienneté avant tout licenciement
Avant de notifier un licenciement, le service RH doit reconstituer l'ancienneté complète du salarié en intégrant :
- Les périodes de suspension AT/MP
- Les périodes de congé maternité ou d'adoption
- Les périodes de congé parental (pour moitié)
Auditer les soldes de tout compte récents
Si votre entreprise a procédé à des licenciements récents de salariés ayant connu des arrêts AT/MP, il peut être prudent de vérifier que l'ancienneté a été correctement calculée. Un rappel d'indemnité est toujours possible dans le délai de prescription.
Documenter le calcul
En cas de contentieux, l'employeur doit être en mesure de justifier le détail du calcul de l'indemnité de licenciement. Un document annexé au solde de tout compte, détaillant l'ancienneté retenue et les périodes prises en compte, constitue une bonne pratique.
Conclusion
L'arrêt du 11 mars 2026 n'innove pas sur le fond — il réaffirme un principe bien établi. Mais sa publication au bulletin montre que les erreurs persistent dans les entreprises. Pour les DRH et gestionnaires de paie, c'est un rappel utile : chaque jour de suspension AT/MP compte dans l'ancienneté, et l'ignorer expose à un contentieux prud'homal coûteux.